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Participez à notre observatoire permanent sur l'adoption : téléchargez le questionnaire à renvoyer à questionnaire(at)coeuradoption.org.
Les résultats 2012 sont consultables ici.

L'enfant arrive... Qui prévenir ?

  • Assurez-vous à votre arrivée à l’aéroport français, que le contrôle de police mette bien un tampon avec la date sur le passeport de l'enfant (à côté du visa). Ce tampon fera foi pour toutes les démarches ultérieures.
  • Signalez l'arrivée de l'enfant à l'Aide Sociale à l'Enfance de votre département qui vous délivrera une attestation de placement de l'enfant dans votre famille en vue d'adoption. Vous devez leur envoyer : le jugement ou la décision d'adoption traduit en français, l'acte de naissance traduit en français, et une copie du passeport (nom, visa et tampon). Cette attestation vous permet de demander l'ouverture des droits de l'enfant en ce qui concerne les organismes sociaux (CPAM, mutuelles, assurances, CAF..) sans attendre le prononcé d'adoption plénière par le TGI (voir plus bas).
  • la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ainsi que votre mutuelle.

Dans la pratique, demandez avant de partir les documents à fournir pour l'inscription de l'enfant sur votre sécurité sociale. Ainsi, vous aurez tout à votre disposition dès votre retour en France et vous n'aurez plus qu'à tout envoyer. Au début vous allez faire l’avance des soins, puis vous serez remboursé dès que l'enfant sera sur votre carte vitale.
Certaines mutuelles versent une prime à leurs adhérents à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, renseignez-vous auprès de la vôtre.

  • votre employeur

Faire une lettre au DRH au plus tard 2 semaines avant le départ. Pour celles et ceux qui sont fonctionnaires, vous pouvez demander une autorisation d’absence (au lieu d’un congé sans solde car éventuellement ils peuvent vous payer pendant le séjour).

  • Votre assurance

Selon la forme de la décision prononcée dans le pays d'origine, vous devez saisir :

  • le Tribunal de Grande Instance de votre domicile : si votre enfant vient de l'étranger, et dans le cas où l'enfant a été seulement placé en vue d'adoption par les autorités de son pays, il vous revient de présenter au TGI une demande en adoption plénière. Cette adoption plénière ne pourra être prononcée qu'après que l'enfant ait passé six mois sur le sol français. Cependant vous pouvez la demander immédiatement après votre retour. L'adoption plénière prend effet rétroactivement au moment du dépôt de demande, il est donc important de soumettre la requête au TGI dans les plus brefs délais (et ne pas attendre six mois, comme le font beaucoup d'adoptants). Une fois l'adoption plénière prononcée, vous devez demander sa transcription (voir ci dessous) afin que votre enfant puisse être inscrit sur les registres d'Etat Civil de Nantes.
  • le parquet de Nantes si la décision d'adoption prononcée par le pays est une adoption plénière. Dans ce cas, la décision du pays d'origine est reconnue automatiquement par la France, après vérification d'opposabilité par le parquet du tribunal de grande instance de Nantes. Les parents doivent demander sa transcription au service d'état civil situé à Nantes (inscription sur les registres d'Etat Civil, inscription sur le livret de famille, acquisition de la nationalité française) et solliciter la vérification d'opposabilité auprès du parquet.

Ministère des Affaires étrangères Service Central d’Etat Civil de Nantes 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09

Tribunal de Grande Instance de Nantes Services des Adoptions Quai François Mitterrand 44921 NANTES CEDEX 9

Les magistrats sont attentifs, comme le leur demandent les textes (loi, et sa circulaire d'application*) , à ce que figure dans les documents remis par les autorités du pays d'origine un consentement éclairé à l'adoption sur lequel figure la mention expresse que le représentant de l'enfant le confie en vue d'adoption plénière et qu'il est conscient des conséquences de ce type d'adoption : rupture irrévocable des liens avec la famille d'origine et création d'un nouveau lien de filiation, irrévocable également, avec la famille adoptante. *Circulaire Guigou 1999

Les autres documents demandés par le parquet de Nantes :
- la déclaration d’abandon ou le consentement à l’adoption des parents, tuteur ou garant ;
- la copie certifiée conforme à l’original de la décision étrangère d’adoption en intégralité ;
- le certificat présentant le caractère définitif et exécutoire de l’adoption (certificat de non appel ou de non recours délivré par les autorités ayant prononcé l’adoption) ;
- l’acte de naissance étranger de l’enfant faisant apparaître sa filiation résultant de la décision étrangère d’adoption ;
- la copie intégrale de l’acte de naissance des adoptants ;
- la copie intégrale de l’acte de mariage des adoptants, le cas échéant ;
- autres documents, suivant le pays d’origine de l’enfant, en particulier pour prouver s’il y a eu rupture totale avec la famille d’origine de l’enfant et si l’adoption prononcée est irrévocable.

Les documents étrangers doivent être fournis avec leur traduction par un traducteur assermenté près la cour d’appel (liste auprès des préfecture, mairie et commissariat).


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