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Participez à notre observatoire permanent sur l'adoption : téléchargez le questionnaire à renvoyer à questionnaire(at)coeuradoption.org.
Les résultats 2012 sont consultables ici.

Adopter à l'international

Une fois votre projet d'adoption mûri et après avoir obtenu l'agrément auprès du Conseil Général de votre département, vous avez deux choix différents pour adopter:

Trois méthodes principales sont possibles pour une adoption internationale :

  1. passer par un Organisme Autorisé pour l'Adoption (OAA) agréé dans le département.
    » Consulter la fiche de votre département pour accéder à la liste des OAA et des pays associés pour votre département.
  2. passer par l'Agence Française de l’Adoption (AFA), quel que soit votre département de résidence. Un correspondant local de l'AFA pourra vous donner un premier niveau d'information sur les pays avec lesquels l'AFA a des relations.
    » Consulter la fiche de l'AFA pour accéder à la liste des pays et aux statistiques de l'AFA.
  3. s'orienter vers un pays acceptant les adoptions individuelles, avec les informations fournies par le Service de l'Adoption Internationale.

Consulter la liste des critères des pays pour savoir où il est possible d'adopter, en fonction de votre situation familiale (âge, mariés ou célibataire, nombre d'enfants au foyer, parfois conditions religieuses ou médicales),

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Textes legislatifs

Code de l'action sociale et des familles

Version consolidée au 17 mars 2010

Section 4 : Adoption internationale.

Article L225-17

Modifié par Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 2 JORF 5 juillet 2005
Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7.

Article L225-18

Modifié par Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 2 JORF 5 juillet 2005
Le mineur placé en vue d'adoption ou adopté bénéficie d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance ou l'organisme mentionné à l'article L. 225-11 à compter de son arrivée au foyer de l'adoptant et jusqu'au prononcé de l'adoption plénière en France ou jusqu'à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement est prolongé si l'adoptant le demande, notamment s'il s'y est engagé envers l'Etat d'origine de l'enfant. Dans ce dernier cas, il s'effectue selon les modalités de calendrier déterminées au moment de l'engagement.

Article L225-19

Créé par Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 2 JORF 5 juillet 2005
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros le fait d'exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption de mineurs de quinze ans sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 ou malgré une interdiction d'exercer.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle d'accueil, d'hébergement ou de placement de mineurs.

Article L225-20

Créé par Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 2 JORF 5 juillet 2005
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment des articles L. 225-1 à L. 225-7.


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