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2008.07.28 Vietnam. Enfants adoptifs : débat d'un statut juridique international

source : Le courrier du Vietnam

Lors de la 10e session du Comité permanent de l'Assemblée nationale (AN), les députés ont donné leurs avis sur la négociation et de la signature de la convention de La Haye (29 mai en 1993) sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption.

Cette convention comprend des articles qui n'ont pas encore d'équivalents en droit interne de sorte que le Comité permanent de l'AN doive donner son avis sur la signature de celle-ci.

Selon le rapport de la permanence de la Commission des lois, le fait que le gouvernement soumette pour avis au Comité permanent de l'AN la signature de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération dans l'adoption est adéquat. Quant à ses dispositions, elles sont humaines et conformes à la ligne politique extérieure du Parti communiste comme de l'État vietnamiens. La permanence de la Commission des lois a donc approuvé sa signature et sa ratification.

Lors des discussions, le président de la Commission des lois de l'AN, Nguyên Van Thuân, a demandé la raison pour laquelle depuis 1994 la signature, la ratification et la mise en oeuvre de cette convention n'ont été effectuées. Sur ce point, le vice-ministre de la Justice, Hoàng Thê Liên, a déclaré qu'en ce temps-là, le droit du Vietnam n'était pas compatible avec les dispositions figurant dans la convention de La Haye de même que le pays ne possédait pas encore d'organisme central chargé des problèmes d'adoption conformément à cette convention, sa signature étant donc impossible. Depuis 2003, l'arrêté 68/2002/ND-CP du gouvernement est entré en vigueur et la signature de nombreux accords relatifs à la coopération en matière d'adoption entre le Vietnam et les autres pays est intervenue. Par ailleurs, le Département chargé de l'adoption des enfants (relevant du ministère de la Justice) a été créé. Depuis, les formalités pour aider les étrangers à adopter des enfants vietnamiens sont accomplies en se fondant sur ces accords. “À présent, les conditions pour que le ministère de la Justice puisse proposer la signature de la convention La Haye sont réunies”, a affirmé le vice-ministre Hoàng Thê Liên, lors d'une interview accordée au journal en ligne VnExpress.

Chaque année, environ 2.000 enfants vietnamiens sont adoptés par des étrangers. Un certain nombre de gens malhonnêtes ont cherché à tirer profit de cette situation. Une fois que le Vietnam sera partie à la convention de La Haye, plusieurs lois vietnamiennes devront être modifiées, notamment celle sur le mariage et la famille, ainsi que celle sur les Conseils populaires et Comités populaires. Concernant le soutien financier aux buts humanitaires, il sera transféré aux centres de soin et de patronage pour contrôler la finance, et assurer l'humanité des activités de l'adoption. “Une fois appliquer des règlements stricts et subir la surveillance internationale de la convention de La Haye, des abus via des activités de l'adoption pour des intérêts illégaux pourraient être certainement limités”, a espéré le vice-ministre.

Concernant l'accord sur l'adoption entre le Vietnam et les États-Unis, il va expirer en septembre prochain. Selon M. Liên, les 2 parties pourraient signer un accord temporaire pour poursuivre leur coopération en la matière jusqu'au moment où le Vietnam sera partie de la convention de La Haye.

Thu Trang/CVN


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