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2008.07.29 Togo : Examen par le conseil des ministres d'un décret relatif à la procédure d’adoption d’enfants.

source : Poratil officiel de la République du Togo
Le conseil des ministres s’est réuni ce mardi 29 juillet 2008 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence du chef de l’Etat, Son Excellence Faure Gnassingbé.

Au cours de ses travaux, le conseil a examiné et adopté neuf décrets.

Le huitième décret examiné est relatif à la procédure d’adoption d’enfants au Togo.

La loi n°2007-017 du 6 juillet 2007 portant code de l’enfant soumet les différents types d’adoption à des conditions générales et particulières qui impliquent des règles de procédures appropriées avec pour fondement, la garantie en tout état de cause de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il met en ce sens en lumière des phases administratives et judiciaires qui alternent au cours de la procédure suivant le type d’adoption, permettant ainsi aux personnes concernées de cerner les différentes étapes à franchir pour créer le nouveau lien de filiation.
Les dispositions du présent décret viennent donc compléter certains points cardinaux du code de l’enfant, notamment l’obligation faite à tout postulant à l’adoption d’un enfant de détenir un agrément délivré par le ministre chargé de la protection de l’enfant, et le rôle central que doit jouer le comité national d’adoption dans toutes les procédures d’adoption.

Il faut rappeler que la décision finale d’adoption relève de la compétence du juge.

Le neuvième décret soumis au conseil, toujours au profit de l’enfant, est relatif au comité national d’adoption d’enfants au Togo.

La création de ce comité répond à la nécessité pour notre pays de disposer d’un organisme de référence, en mesure d’assurer la régularité et la transparence des procédures en matière d’adoption, particulièrement en ce qui concerne les phases administratives de l’adoption.

Ce comité, placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de l’enfant, a qualité d’autorité centrale chargé de satisfaire aux obligations internationales du Togo en matière d’adoption, et permettra de ce fait à notre pays d’être en conformité avec la convention de la Haye relative à l’adoption.


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