Vous avez une question à laquelle vous n'avez pas trouvé de réponse sur cette page ni ailleurs sur le wiki? Cliquez ICI pour la poser sur notre forum.

Participez à notre observatoire permanent sur l'adoption : téléchargez le questionnaire à renvoyer à questionnaire(at)coeuradoption.org.
Les résultats 2012 sont consultables ici.

Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

Lien vers cette vue comparative

actualité:blog:2008.07.30_togo [2008/07/31 08:18] (Version actuelle)
kim créée
Ligne 1: Ligne 1:
 +h1. 2008.07.29 Togo : Examen par le conseil des ministres d'un décret relatif à la procédure d’adoption d’enfants.
  
 +source : [[http://​www.republicoftogo.com/​central.php?​o=1&​s=340&​d=3&​i=2291|Poratil officiel de la République du Togo]]\\  ​
 +Le conseil des ministres s’est réuni ce mardi 29 juillet 2008 au Palais
 +de la Présidence de la République,​ sous la présidence du chef de
 +l’Etat, Son Excellence Faure Gnassingbé.\\  ​
 +
 +Au cours de ses travaux, le conseil a examiné et adopté ​ neuf décrets.\\  ​
 +
 +Le huitième décret examiné est relatif à la procédure d’adoption d’enfants au Togo.\\  ​
 +
 +La
 +loi n°2007-017 du 6 juillet 2007 portant code de l’enfant soumet les
 +différents types d’adoption à des conditions générales et particulières
 +qui impliquent des règles de procédures appropriées ​ avec pour
 +fondement, la garantie en tout état de cause de l’intérêt supérieur de
 +l’enfant.\\ ​  
 +
 +Il met en ce sens en lumière des phases
 +administratives et judiciaires qui alternent au cours de la procédure
 +suivant le type d’adoption,​ permettant ainsi aux personnes concernées
 +de cerner les différentes étapes à franchir pour créer le nouveau lien
 +de filiation.\\  ​
 +Les dispositions du présent décret viennent donc
 +compléter certains points cardinaux du code de l’enfant, notamment
 +l’obligation faite à tout postulant à l’adoption d’un enfant de détenir
 +un agrément délivré par le ministre chargé de la protection de
 +l’enfant, et le rôle central que doit jouer le comité national
 +d’adoption dans toutes les procédures d’adoption.\\  ​
 +
 +Il faut rappeler que la décision finale d’adoption relève de la compétence du juge.\\  ​
 +
 +Le
 +neuvième ​ décret soumis au conseil, toujours au profit de l’enfant, est
 +relatif au comité national d’adoption d’enfants au Togo.\\  ​
 +
 +La
 +création de ce comité répond à la nécessité pour notre pays de disposer
 +d’un organisme de référence,​ en mesure d’assurer la régularité et la
 +transparence des procédures en matière d’adoption,​ particulièrement en
 +ce qui concerne les phases administratives de l’adoption.\\ ​  
 +
 +Ce
 +comité, placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de
 +l’enfant, a qualité d’autorité centrale chargé de satisfaire aux
 +obligations internationales du Togo en matière d’adoption,​ et permettra
 +de ce fait à notre pays d’être en conformité avec  la convention de la
 +Haye relative à l’adoption.
 +
 +{{tag>​actualité 2008 Togo}}

Outils personnels