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actualité:blog:2008.10.06_madagascar [2008/10/06 19:58] (Version actuelle)
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 +h1.2008.10.06 Une procédure très réglementée à Madagascar
  
 +source : [[http://​www.madagascar-tribune.com/​Une-procedure-tres-reglementee-a,​9245.html|Madagascar Tribune]]\\  ​
 +
 +Il y a deux sortes d’adoptions à Madagascar selon les explications fournies auprès du ministère de la population. Il y a l’adoption simple et l’adoption plénière. Selon l’article 67 de la loi 63-022 relative à la filiation, l’adoption,​ et le rejet, du 20 novembre 1963, l’adoption simple est un acte juridique destiné, soit à créer un lien de paternité fictif entre deux personnes étrangères l’une à l’autre, soit à resserrer le lien de paternité ou d’alliance déjà existant entre deux personnes d’une même famille.\\  ​
 +
 +Il y a lieu de remarquer que l’adoption simple d’un enfant malgache est toujours nationale, par des personnes de nationalité malgache et résidant à Madagascar. Par contre, une adoption d’une personne adulte peut être nationale ou bien internationale selon le cas. Cette adoption ne nécessite qu’une déclaration devant l’officier de l’état civil de la résidence habituelle de l’adoptant. Cette déclaration est faite en présence de l’adoptant,​ s’il a plus de 12 ans, et aussi en présence de deux témoins.\\  ​
 +
 +**Adoption plénière**\\  ​
 +
 +Pour l’adoption plénière, selon l’article 51 de la même loi, c’est une institution juridique conférant à un adopté la qualité d’enfant légitime de son adoptant. Cette deuxième forme d’adoption a donc pour objet de créer entre deux personnes, l’adoptant et l’adopté,​ un lien de filiation qui confère la qualité d’enfant légitime. Elle est prononcée par décision judiciaire. Toute demande d’adoption plénière, qu’elle soit nationale ou internationale,​ doit aussi obligatoirement passer par l’Autorité Centrale Malagasy, au Ministère de la population. L’Etat Malagasy a posé des conditions strictes pour l’adoption plénière. Il y a des conditions relatives à l’adoptant,​ et des conditions relatives à l'​adopté.\\  ​
 +
 +  * **Conditions nécessaires pour l’adoptions plénière** :​\\  ​
 +
 +**
 + ​Conditions relatives à l’adoptant**\\  ​
 +
 +Epoux hétérosexuels\\ ​  
 +Un des époux au moins âgé de trente ans\\   
 +N’a que trois enfants vivants à charge\\ ​  
 +L’adoption doit être faite conjointement\\  ​
 +Nul ne peut adopter plus de trois enfants\\  ​
 +L’adoption internationale n’est permise qu’aux époux dont la loi nationale reconnaît l’institution de l’adoption plénière.\\ ​  
 +Les demandeurs à l’adoption internationale doivent remplir les conditions de fond exigées par la loi nationale.\\  ​
 +**
 + ​Conditions relatives à l’adopté**\\  ​
 +
 +Peuvent seul faire l’objet d’une adoption plénière, à la condition toutefois d’être âgé de moins de douze (12) ans :​\\  ​
 +Les enfants déjà rattachés par un lien de parenté ou d’alliance à l’un des époux.\\ ​  
 +Les enfants remis volontairement par les parents biologiques dans une institution agréés y compris un centre d’accueil \\  ​
 +Les enfants abandonnés ou dont les pères et mères sont inconnus ou décédés.\\  ​
 +
 +Recueilli par Manjakahery Tsiresena\\  ​
 +
 +Source : Ministère de la Population Ambohijatovo porte 402
 +
 +{{tag>​actualité 2008 Madagascar}}

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