2008.11.27 Interdire sans tarder la vente de bébés nés ou à naître

source : La Libre Belgique

An. H.
Le sénateur MR Philippe Monfils veut dissocier cette question du débat sur les mères porteuses, “immobile”.

C’ est - a priori - ahurissant, mais c’est comme ça : rien dans la loi pénale belge n’interdit de vendre son enfant. Le code pénal ne prévoit pas de sanction pour le plus immoral des commerces. Aucune charge ne peut être retenue contre les géniteurs du bébé. La loi qui interdit la traite des êtres humains ne prévoit pas les cas de vente/achat de nouveau-nés ou d’enfants.

“Il est particulièrement effarant d’être contraint de devoir légiférer sur des thèmes qui, pourtant, semblent tomber sous le sens” , réagit Melchior Wathelet (CDH), secrétaire d’Etat au Budget et à la Politique des familles. Mais il n’y a pas à proprement parler de vide juridique, selon lui : au civil, la vente pourrait être annulée car jugée contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, poursuit-il.

Cela étant, il existe une proposition de loi “visant à interdire la commercialisation” déposée au Sénat par le sénateur MR, Philippe Monfils. “Des pratiques de vente d’enfants à naître ou déjà nés se répandent sur Internet et même dans des annonces publiées dans certains journaux”, justifie le sénateur. “S’il est évident que cette pratique est condamnable, aucune disposition du code pénal ne l’indique clairement”.

Pour combler ce vide juridique, Philippe Monfils propose d’ériger en infraction la commercialisation des enfants. Comme ce type de commercialisation relève clairement de la traite des êtres humains, M.Monfils propose d’ajouter la commercialisation des enfants aux infractions qui font l’objet de la procédure prévue par la loi du 13avril 1995 qui réprime la traite et la pornographie enfantine.

“Allons au plus pressé”

La proposition de loi prévoit de punir d’un emprisonnement d’un an à trois ans et/ou d’une amende de 1 000à 10 000 euros le(s) parent(s) qui aura (auront), dans un but de lucre, abandonné, ou proposé d’abandonner, (son) leur enfant né ou simplement conçu, pour le confier à autrui en vue de l’adoption ou de toute autre fin qui implique une renonciation à ses (leurs) droits parentaux.

Au Parlement, tous les partis sont d’accord pour interdire la commercialisation des enfants. Des dispositions en ce sens se retrouvent dans les différentes propositions de loi déposées pour réglementer, ou interdire, la gestation pour autrui (soit le débat sur les mères porteuses).

“Le problème, c’est qu’aboutir à un accord sur les mères porteuses est très compliqué”, commente le sénateur Monfils. “La crise économique risque de multiplier les cas de parents qui refilent leurs enfants à d’autres moyennant finances. Regardez ce qui se passe aux Etats-Unis, avec les abandons d’enfants au Nebraska. Allons au plus pressé. Si on globalise les deux sujets, on n’arrivera pas vite à une solution.”

Le sénateur MR souhaite donc dissocier les deux sujets, pour aboutir rapidement à une décision d’incriminer pénalement la vente d’enfants. “Ce qui n’empêche absolument pas d’ouvrir ensuite le débat sur les mères porteuses”, insiste-t-il. Une manière de rassurer ceux qui tiennent absolument à légiférer en la matière. “Le débat n’a pas encore débuté en commission de la Justice. L’affaire est jusqu’ici restée immobile.”


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