Vous avez une question à laquelle vous n'avez pas trouvé de réponse sur cette page ni ailleurs sur le wiki? Cliquez ICI pour la poser sur notre forum.

Participez à notre observatoire permanent sur l'adoption : téléchargez le questionnaire à renvoyer à questionnaire(at)coeuradoption.org.
Les résultats 2012 sont consultables ici.

Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

Lien vers cette vue comparative

actualité:blog:2008.12.11_gazette [2008/12/11 21:37] (Version actuelle)
kim créée
Ligne 1: Ligne 1:
 +h1.2008.12.11 Adoption – Conditions de délivrance des agréments
 +
 +source : [[http://​www.lagazettedescommunes.com/​actualite/​31772/​enfance_famille/​adoption_conditions_delivrance_agrements.htm| La Gazette des communes]]\\  ​
 +
 +Il est envisagé l’élaboration d’un référentiel pour guider les professionnels en charge de l’évaluation des demandes d’agrément.\\  ​
 +L'​agrément n'est pas un permis pour adopter. Il a pour objectif de veiller à ce que les conditions d'​accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique qu'​offrent les personnes qui souhaitent adopter correspondent aux besoins et à l'​intérêt supérieur de l'​enfant à adopter.\\  ​
 +Ces conditions d'​accueil sont appréciées //in concreto// au vu d'un recueil d'​informations portant à la fois sur la perception par les candidats de ce qu'​implique l'​adoption en tant que telle (l'​abandon,​ les origines...),​ les motivations du ou des candidats lorsqu'​il s'agit d'un couple marié ou de concubins, le positionnement du couple et de chaque candidat par rapport à l'​enfant et la place de l'​enfant par rapport à la famille élargie. Ainsi, c'est le contexte général dans lequel s'​inscrit un projet d'​adoption particulier,​ au regard de l'​intérêt et des besoins des enfants susceptibles d'​être adoptés, qui doit être pris en compte lors de la décision d'​agrément.\\  ​
 +Corollairement,​ l'​obtention de l'​agrément doit trouver sa limite dans le seul intérêt supérieur des enfants, apprécié au cas par cas par le président du conseil général, sur avis de la commission d'​agrément.\\  ​
 +
 +Cela étant précisé, il est constaté le faible taux de sélectivité des agréments pour l'​adoption,​ puisque 90 % des demandes d'​agrément trouvent une issue favorable. La procédure d'​agrément obéit au principe général de non-discrimination,​ ainsi qu'ont pu le rappeler les jurisprudences nationales et européennes. Mme la secrétaire d'​État chargée de la famille estime dès lors qu'il n'est pas opportun de définir dans la loi les motifs prohibés de refus d'​agrément,​ comme cela a pu être proposé. Cette solution comporterait,​ à son sens, plus d'​inconvénients que d'​avantages : outre le fait de figer sans garantie d'​exhaustivité lesdits motifs prohibitifs,​ un tel recours à la loi limiterait le pouvoir d'​appréciation de l'​autorité juridictionnelle et l'​adaptation du droit par la jurisprudence. Toutefois, Mme la secrétaire d'​État chargée de la famille souhaite améliorer les conditions de l'​évaluation de la demande d'​agrément et donc de sa délivrance par l'​élaboration de référentiels guidant les professionnels dans leurs investigations.\\  ​
 +De tels référentiels,​ établis avec des professionnels reconnus par le secteur de l'​enfance et de la filiation, pourraient utilement rappeler certains principes fondamentaux du droit en vigueur comme celui de l'​égalité de tous devant la loi et de non-discrimination en raison notamment de l'​orientation sexuelle du demandeur. Elle souhaite mieux préparer les candidats à l'​agrément,​ en instaurant de véritables sessions de formations obligatoires et collectives dispensées par les conseils généraux avant la confirmation de leur demande. Elle souhaite, par ailleurs, le retrait automatique de l'​agrément aux personnes qui n'​adresseront pas aux services de l'aide sociale à l'​enfance la déclaration annuelle de leur situation à laquelle elles sont tenues par décret.\\  ​
 +QE de Bérangère Poletti, JO de l’Assemblée nationale du 9 décembre 2008, n° 26378.\\  ​
 +
 +Pour en savoir plus :​\\  ​
 +[[http://​www.lagazettedescommunes.com/​actualite/​31772/​enfance_famille/​questions.assemblee-nationale.fr/​q13/​13-26378QE.htm|questions.assemblee-nationale.fr/​q13/​13-26378QE.htm]]
 +
 +
 +{{tag>​actualité 2008 France agrément}} ​
 +
 +
  

Outils personnels