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actualité:blog:2009.02.13_légalisation_des_traductions_par_le_bureau_des_légalisations_du_maee_nouvelle_procédure [2009/02/13 10:22]
marcantoine créée
actualité:blog:2009.02.13_légalisation_des_traductions_par_le_bureau_des_légalisations_du_maee_nouvelle_procédure [2009/02/13 10:23] (Version actuelle)
marcantoine
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-  * [[http://​www.diplomatie.gouv.fr/​fr/​les-francais-etranger_1296/​vos-droits-demarches_1395/​legalisation-documents_1499/​cas-particulier-legalisation-traductions-effectuees-par-traducteurs-assermentes_70365.html|Communiqué du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes]]+  * [[http://​www.diplomatie.gouv.fr/​fr/​les-francais-etranger_1296/​vos-droits-demarches_1395/​legalisation-documents_1499/​cas-particulier-legalisation-traductions-effectuees-par-traducteurs-assermentes_70365.html|Communiqué du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes]]\\  "(...) En vertu de l’article L2122-30 du code général des collectivités territoriales,​ les traducteurs assermentés ont la possibilité de faire légaliser la signature qu’ils apposent sur une traduction par le Maire de leur commune (procédure gratuite). Cet acte sous seing privé devient un acte public et peut faire l’objet d’une légalisation par le bureau des légalisations du MAEE."
  
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