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actualité:blog:2009.04.16_acai [2009/04/16 20:05] (Version actuelle)
kim créée
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 +h1. 2009.04.16 Création de l'​Autorité centrale pour l'​adoption internationale
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 +source : [[http://​www.net-iris.fr/​veille-juridique/​actualite/​22062/​creation-de-autorite-centrale-pour-adoption-internationale.php|net-iris.fr]]\\  ​
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 +La secrétaire d'Etat chargée des Affaires étrangères et des Droits de l'​Homme,​ Rama Yade avait annoncé l'​installation,​ début 2009 de l'​autorité centrale pour l'​adoption internationale,​ dont la mission principale est de superviser l'​adoption internationale par les familles françaises. C'est chose faite avec la publication du [[http://​www.legifrance.gouv.fr/​affichTexte.do?​cidTexte=JORFTEXT000020522286&​dateTexte=&​oldAction=rechJO&​categorieLien=id|décret (n°2009-407) du 14 avril 2009]].
 +
 +Le service chargé de l'​adoption internationale du ministère des affaires étrangères constitue l'​Autorité centrale pour l'​adoption internationale,​ laquelle assure notamment la définition et le pilotage de la stratégie d'​implantation et de déploiement de l'​[[oaa:​agence_française_de_l_adoption_afa|Agence Française de l'​Adoption]] (AFA) et des [[oaa:​start|Organismes autorisés pour l'​Adoption]] dans les pays d'​origine.
 +
 +L'​Autorité centrale pour l'​adoption internationale veille au respect par la France de ses obligations au titre de la [[tags:​convention_de_la_haye|convention de La Haye du 29 mai 1993]] sur la protection des enfants et la coopération en matière d'​adoption internationale,​ et exerce une mission permanente de veille, de régulation et d'​orientation sur les questions de l'​adoption internationale,​ notamment sur les conditions d'​application de la [[tags:​convention_de_la_haye|convention de La Haye]], les conventions bilatérales entre la France et un pays tiers relatives à l'​adoption internationale,​ et les conditions de l'​adoption internationale dans les différents pays d'​origine,​ en particulier au regard du respect des droits des enfants.
 +En outre, elle assure l'​implantation et la complémentarité dans les différents pays d'​origine de l'​[[oaa:​agence_française_de_l_adoption_afa|Agence française de l'​adoption]] et des organismes privés autorisés et habilités pour l'​adoption internationale. A ce titre, l'​Autorité peut définir, au nom de l'Etat et par convention avec lesdits organismes, les modalités de leur intervention dans les pays d'​origine des enfants.
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 +Placée sous la responsabilité de Jean-Paul Monchau, ambassadeur chargé de l'​Adoption internationale,​ cette autorité disposera de 22 agents exclusivement dédiés à l'​adoption internationale.
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 +{{tag>​Actualité 2009 France Yade Monchau "​convention de la haye" SAI AFA}}
  

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