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2009.04.16 Création de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale

source : net-iris.fr

La secrétaire d'Etat chargée des Affaires étrangères et des Droits de l'Homme, Rama Yade avait annoncé l'installation, début 2009 de l'autorité centrale pour l'adoption internationale, dont la mission principale est de superviser l'adoption internationale par les familles françaises. C'est chose faite avec la publication du décret (n°2009-407) du 14 avril 2009.

Le service chargé de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères constitue l'Autorité centrale pour l'adoption internationale, laquelle assure notamment la définition et le pilotage de la stratégie d'implantation et de déploiement de l'Agence Française de l'Adoption (AFA) et des Organismes autorisés pour l'Adoption dans les pays d'origine.

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la France de ses obligations au titre de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, et exerce une mission permanente de veille, de régulation et d'orientation sur les questions de l'adoption internationale, notamment sur les conditions d'application de la convention de La Haye, les conventions bilatérales entre la France et un pays tiers relatives à l'adoption internationale, et les conditions de l'adoption internationale dans les différents pays d'origine, en particulier au regard du respect des droits des enfants. En outre, elle assure l'implantation et la complémentarité dans les différents pays d'origine de l'Agence française de l'adoption et des organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale. A ce titre, l'Autorité peut définir, au nom de l'Etat et par convention avec lesdits organismes, les modalités de leur intervention dans les pays d'origine des enfants.

Placée sous la responsabilité de Jean-Paul Monchau, ambassadeur chargé de l'Adoption internationale, cette autorité disposera de 22 agents exclusivement dédiés à l'adoption internationale.


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