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actualité:blog:2009.04.17_localtis [2009/04/19 20:32]
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actualité:blog:2009.04.17_localtis [2009/04/19 21:52] (Version actuelle)
kim
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 h1. 2009.04.17 Un décret réforme l'​Autorité centrale pour l'​adoption internationale... sans les départements h1. 2009.04.17 Un décret réforme l'​Autorité centrale pour l'​adoption internationale... sans les départements
 source : [[http://​www.localtis.info/​servlet/​ContentServer?​c=artVeille&​pagename=Localtis/​artVeille/​artVeille&​cid=1239942819443|Localtis info]]\\  ​ source : [[http://​www.localtis.info/​servlet/​ContentServer?​c=artVeille&​pagename=Localtis/​artVeille/​artVeille&​cid=1239942819443|Localtis info]]\\  ​
-Après la présentation d'un nouveau projet de loi sur l'​adoption au Conseil des ministres du 1er avril ([[actualité:​blog:​2009.04.01_localtis|voir article du 1er avril]]), la réforme suit son cours avec la publication d'un [[http://​www.legifrance.gouv.fr/​affichTexte.do?​cidTexte=JORFTEXT000020522286&​dateTexte=&​oldAction=rechJO&​categorieLien=id||décret du 14 avril 2009]] relatif à l'​Autorité centrale pour l'​adoption internationale,​ qui modifie notamment les articles R.148-4 à R.148-11 du Code de l'​action sociale et des familles (CASF).\\  ​+Après la présentation d'un nouveau projet de loi sur l'​adoption au Conseil des ministres du 1er avril ([[actualité:​blog:​2009.04.01_localtis|voir article du 1er avril]]), la réforme suit son cours avec la publication d'un [[http://​www.legifrance.gouv.fr/​affichTexte.do?​cidTexte=JORFTEXT000020522286&​dateTexte=&​oldAction=rechJO&​categorieLien=id|décret du 14 avril 2009]] relatif à l'​Autorité centrale pour l'​adoption internationale,​ qui modifie notamment les articles R.148-4 à R.148-11 du Code de l'​action sociale et des familles (CASF).\\  ​
 Les changements opérés sont plutôt radicaux, même s'il est vrai que l'​Autorité centrale n'​avait pas vraiment fait, jusqu'​alors,​ la preuve de son intérêt. En pratique, le décret prévoit que "le service chargé de l'​adoption internationale du ministère des Affaires étrangères constitue l'​Autorité centrale pour l'​adoption internationale"​. En d'​autres termes, ce qui était jusqu'​alors une instance de concertation devient un service d'​administration centrale. Conséquence immédiate : les départements,​ qui disposaient de deux représentants (sur huit membres) au sein de l'​Autorité ancienne formule, disparaissent du paysage de l'​adoption internationale. Seule trace de leur présence dans le nouveau dispositif : "Les services compétents des départements,​ l'​[[oaa:​agence_française_de_l_adoption_afa|Agence française de l'​adoption]] et les organismes privés autorisés et habilités pour l'​adoption internationale peuvent également lui apporter leur concours."​ Cette réforme écarte aussi, de fait, les ministères de la Justice et de la Famille, qui disposaient jusqu'​alors chacun de deux représentants au sein de l'​ancienne Autorité centrale. Mais, contrairement au cas des départements,​ cette "mise à l'​écart"​ est partiellement compensée par la création, par un décret du 30 janvier 2009, d'un comité interministériel pour l'​adoption,​ réunissant tous les acteurs de l'Etat et présidé par le Premier ministre ou, par délégation,​ par le ministre chargé de la Famille (voir notre article ci-contre).\\  ​ Les changements opérés sont plutôt radicaux, même s'il est vrai que l'​Autorité centrale n'​avait pas vraiment fait, jusqu'​alors,​ la preuve de son intérêt. En pratique, le décret prévoit que "le service chargé de l'​adoption internationale du ministère des Affaires étrangères constitue l'​Autorité centrale pour l'​adoption internationale"​. En d'​autres termes, ce qui était jusqu'​alors une instance de concertation devient un service d'​administration centrale. Conséquence immédiate : les départements,​ qui disposaient de deux représentants (sur huit membres) au sein de l'​Autorité ancienne formule, disparaissent du paysage de l'​adoption internationale. Seule trace de leur présence dans le nouveau dispositif : "Les services compétents des départements,​ l'​[[oaa:​agence_française_de_l_adoption_afa|Agence française de l'​adoption]] et les organismes privés autorisés et habilités pour l'​adoption internationale peuvent également lui apporter leur concours."​ Cette réforme écarte aussi, de fait, les ministères de la Justice et de la Famille, qui disposaient jusqu'​alors chacun de deux représentants au sein de l'​ancienne Autorité centrale. Mais, contrairement au cas des départements,​ cette "mise à l'​écart"​ est partiellement compensée par la création, par un décret du 30 janvier 2009, d'un comité interministériel pour l'​adoption,​ réunissant tous les acteurs de l'Etat et présidé par le Premier ministre ou, par délégation,​ par le ministre chargé de la Famille (voir notre article ci-contre).\\  ​
 Le décret du 14 avril 2009 adapte également les missions de l'​Autorité centrale à ce passage d'un rôle consultatif à un rôle opérationnel. Cette dernière est désormais chargée de veiller au respect par la France de ses obligations au titre de la [[tags:​convention_de_la_haye|convention de La Haye du 29 mai 1993]] sur la protection des enfants et la coopération en matière d'​adoption internationale. Elle exerce également "une mission permanente de veille, de régulation et d'​orientation sur les questions de l'​adoption internationale"​. Enfin, elle instruit les demandes et prépare les décisions du ministre des Affaires étrangères sur toutes les questions touchant à l'​adoption internationale,​ ce qui inclut notamment l'​habilitation des organismes privés autorisés pour l'​adoption,​ les instructions aux postes diplomatiques pour la délivrance de visas liés à l'​adoption,​ ou encore l'​habilitation de l'​[[oaa:​agence_française_de_l_adoption_afa|Agence française de l'​adoption]] (AFA) dans les Etats non parties à la [[tags:​convention_de_la_haye|convention de La Haye]].\\  ​ Le décret du 14 avril 2009 adapte également les missions de l'​Autorité centrale à ce passage d'un rôle consultatif à un rôle opérationnel. Cette dernière est désormais chargée de veiller au respect par la France de ses obligations au titre de la [[tags:​convention_de_la_haye|convention de La Haye du 29 mai 1993]] sur la protection des enfants et la coopération en matière d'​adoption internationale. Elle exerce également "une mission permanente de veille, de régulation et d'​orientation sur les questions de l'​adoption internationale"​. Enfin, elle instruit les demandes et prépare les décisions du ministre des Affaires étrangères sur toutes les questions touchant à l'​adoption internationale,​ ce qui inclut notamment l'​habilitation des organismes privés autorisés pour l'​adoption,​ les instructions aux postes diplomatiques pour la délivrance de visas liés à l'​adoption,​ ou encore l'​habilitation de l'​[[oaa:​agence_française_de_l_adoption_afa|Agence française de l'​adoption]] (AFA) dans les Etats non parties à la [[tags:​convention_de_la_haye|convention de La Haye]].\\  ​

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