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2009.11.12 Non, les couples homosexuels ne peuvent pas encore adopter

source : lexpress.fr

Par Julie Saulnier

C'est une première: un agrément à l'adoption a été accordé à une femme en couple… avec une autre femme. Une mini-révolution? Pas tout à fait, tempèrent les blogueurs juridiques. Décryptage.

Le tribunal administratif de Besançon a donné son feu vert mardi à l'adoption d'un enfant par un couple d'homosexuelles en annulant totalement les décisions du Conseil général du Jura qui refusait d'accorder un agrément.

C'est en tout cas la version reprise par tous les médias. Sur les blogs juridiques, on ne crie pourtant pas (encore) victoire. Ce n'est pas un couple d'homosexuelles qui a été autorisé à adopter, mais, nuance, une femme étant en couple avec une autre femme.

Le droit français n'interdit pas à proprement parlé l'adoption par un couple constitué de deux personnes de même sexe mais il ne reconnait pas le droit à l'adoption en dehors du mariage…

“C'est une avancée certaine, mais pas encore une victoire”

Sur son blog, Me Eolas détaille cette subtilité. “La France n'interdit pas l'adoption par un couple homosexuel. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le Gouvernement français qui expliquait cela benoîtement devant la Cour européenne des droits de l'Homme (…). Seulement, c'est ballot, en 20 ans, aucun couple homosexuel candidat à l'adoption n'offrait les garanties d'équilibre et de stabilité exigés pour cet agrément, préalable indispensable à ce qu'un jeune enfant adoptable leur soit confié en vue de l'adoption. C'est dingue, parfois, les probabilités…”

En effet, selon l'article 346 du Code civil : “Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux.” “Le principe, reprend Me Eolas, est en effet que l'adoption ne concerne que deux personnes: l'adoptant et l'adopté. Par exception, la loi permet à aux deux membres d'un couple marié d'adopter; l'adoption visant à recréer un lien de filiation, la loi permet d'aller au bout de la logique: le mari sera père adoptif, l'épouse la mère adoptive. La loi exige pour cette exception le cadre légal le plus stable qui soit: le mariage.” Or le mariage entre personnes de même sexe n'est pas autorisé en France…

Et de conclure: “Si deux homosexuels vivent en couple, seul l'un d'entre eux pourra adopter (…) une pupille de l'État, puis, le jugement prononcé, demander une délégation de l'autorité parentale au profit de son compagnon. C'est une avancée certaine, mais pas encore une victoire, car le compagnon n'aura aucun lien de paternité avec l'enfant, et cela a des conséquences, notamment fiscales.”

“Le chemin est encore long”

Même son de cloche chez Diner's room. “Non, les couples homosexuels ne peuvent pas encore adopter. Et ce serait une grave erreur que de le laisser croire”, écrit le blogueur Jules.

Seul l'un des membres d'un couple de concubins ou l'un des partenaires d'un pacte civil de solidarité, pourrait prétendre à l'adoption. “Ce qui est une façon subtile, mais très efficace, d'exclure juridiquement l'établissement de liens de famille entre un enfant et un couple homosexuel”, explique-t-il.

“L'agrément [d'adoption] est délivré par le Président du conseil général pour cinq ans sur avis d'une commission d'agrément. (…) Mais, ajoute-t-il, le juge civil -à qui revient la décision finale- “demeure libre de refuser l'adoption au candidat qui aurait recueilli l'agrément. De même qu'il peut prononcer l'adoption en l'absence d'agrément.”

Selon l'article 353-1 du Code civil : “Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt. En pratique, il est vrai, l'agrément précède le placement pour un pupille de l'État -nécessaire pour toute adoption plénière.”

Et de poursuivre: “Pour autant, la décision du juge de Grenoble n'a pas pour effet de permettre l'adoption par un couple homosexuel. Faute de mariage. Non plus que par une personne homosexuelle, car c'est bien le juge civil qui prononce l'adoption. Le chemin est encore long, du placement à un éventuel jugement d'adoption.”

“Il n'y a rien de véritablement neuf sous le soleil”

Jean-Pierre Roserczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny, revient sur son blog sur la couverture médiatique de la décision du tribunal administratif de Besançon. “Il n'y a rien de véritablement neuf sous le soleil avec ce jugement malgré les gros titres des journaux qui y voient une avancée substantielle dans la reconnaissance du droit à adopter des personnes homosexuelles!”

Et de rappeler qu'avoir un “agrément n'entraine pas juridiquement nécessairement adoption. Il est nécessaire, mais insuffisant”. De plus, précise-t-il, “il n'est pas évident qu'il y ait des enfants à adopter dans le ressort de l'agrément. Je rappellerai qu'il y a en tout et pour tout, et il faut s'en réjouir, 2 300 enfants pupilles de l'Etat en France et donc à ce titre adoptables. (…) Dans ce contexte de pénurie d'enfants adoptables rien ne dit que les services administratifs ne préféreront pas orienter un enfant en recherche de famille vers un couple hétérosexuel plutôt que vers une personne célibataire ou vers une personne se revendiquant homosexuelle vivant en couple.”

Rappel Il existe deux types d'adoption -simple et plénière- qui diffèrent pour l'essentiel dans leurs effets. L'adoption simple ne coupe pas l'adopté de sa famille d'origine, alors que l'adoption plénière substitue le lien d'adoption aux liens préexistants.


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