2010.03.01 Le médiateur propose de revoir la loi de 2007 sur les incapables majeurs

Source: http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1250259566422

Présenté le 23 février, le rapport annuel du médiateur de la République met en exergue les fractures qui parcourent la société française et les difficultés croissantes du “vivre ensemble” (voir notre article ci-contre du 23 février 2010). Outre cette approche générale, le document aborde également des aspects plus sectoriels. Comme d'habitude, le champ social et médicosocial fait l'objet d'une attention particulière. Il représente en effet 39% des réclamations enregistrées par les délégués, un chiffre en nette hausse sur 2008 (34%). Au-delà de l'évocation des litiges individuels, le rapport du médiateur trace également de “grandes orientations” pour 2010 en matière de propositions de réformes. Quatre dispositifs retiennent plus particulièrement son attention.
Le premier concerne la protection des incapables majeurs. Bien que la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - dans la préparation de laquelle le médiateur s'était beaucoup impliqué - ne soit en vigueur que depuis janvier 2009, le rapport estime que ce nouveau dispositif “mérite à l'évidence quelques apports complémentaires”. La réforme soutenue par le médiateur couvre de nombreux domaines. Parmi ceux-ci figure notamment le renforcement des moyens d'action des magistrats et des présidents de conseils généraux, effectivement quelque peu dépourvus de marges de manoeuvre dans la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp), qui peine à se mettre en place. D'autres aspects mériteraient également, selon le médiateur, de faire l'objet d'aménagements législatifs ou réglementaires. C'est notamment le cas des modalités de financement de la prise en charge des majeurs protégés ou de la clarification de la situation des mandataires judiciaires bénévoles. Le médiateur souhaite aussi un renforcement de la protection du patrimoine des personnes protégées, à travers l'amélioration du contrôle des comptes de tutelle et des modalités de l'inventaire du patrimoine, mais aussi grâce à la reconnaissance de la qualité de créanciers privilégiés aux majeurs protégés en cas de liquidation judiciaire de l'organisme de tutelle.
Le médiateur entend également pousser trois autres réformes, dans le domaine de la protection de l'enfance. La première concerne la situation des enfants recueillis en France selon la procédure de la Kafala. En effet, ce substitut à l'adoption dans les pays musulmans - qui n'admettent pas l'adoption à la française -, sous la forme d'une sorte de tutelle ou de délégation d'autorité parentale, n'est pas reconnu par la loi française (voir notre article ci-contre du 10 septembre 2007). La seconde proposition de réforme correspond à une demande récurrente du médiateur, également formulée par la Halde (voir notre article ci-contre du 7 octobre 2008). Elle consisterait à autoriser le versement d'allocations familiales à des parents étrangers en situation régulière, mais dont les enfants à charge sont entrés sur le territoire en dehors d'une procédure du regroupement familial. Enfin, la troisième proposition de réforme dans le domaine de la politique familiale concerne l'agrément en vue d'adoption, délivré par les présidents de conseils généraux. “Afin de mettre un terme aux controverses jurisprudentielles et aux disparités constatées entre les départements”, le médiateur propose d'introduire, dans la procédure d'agrément définie par le Code de l'action sociale et des familles, “le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui ne saurait être écarté au bénéfice d'appréciations subjectives”. Une façon de contourner notamment les difficultés actuelles autour de l'adoption par des couples homosexuels (voir notre article ci-contre du 10 novembre 2009).


Jean-Noël Escudié / PCA


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