OFFRE DE PRET CHEZ NATHALIE VASSELIERE

2010.03.24 Adoption: un meilleur encadrement des procédures pour préserver le droit de l'enfant

source : viefemme.com
Pascale Gruny député européen (UMP-PPE) ainsi que ses collègues de la commission des pétitions du Parlement européen, se sont prononcés en faveur de la clôture du débat concernant le moratoire sur l'interdiction de l'adoption internationale en Roumanie. Ce débat a eu lieu suite au dépôt d'une pétition auprès de la commission des pétitions par une association italienne qui souhaite que le gouvernement roumain libéralise sa procédure d'adoption internationale. Pascale Gruny coordinatrice pour son groupe politique, le Groupe PPE, a souligné que l'Union Européenne n'avait juridiquement pas la compétence pour se prononcer sur la pratique de l'adoption en Roumanie. Elle a estimé que sur le fond, on ne pouvait pas demander à la Roumanie de revenir sur le moratoire dans la mesure où des pratiques abusives de trafic d'enfants et de trafic d'organes avaient été constatées et condamnées dans le passé. Elle a souligné par ailleurs que l'adoption de ce moratoire était une condition pour l'adhésion de la Roumanie dans l'Union Européenne !

Cependant un compromis a été trouvé afin de répondre à l'inquiétude des pétitionnaires sur la situation des enfants en Roumanie. Le Parlement européen organisera une audition publique prochainement sur la protection des mineurs dans l'Union européenne car le problème n'est pas uniquement roumain.

Pour Pascale Gruny, “l'adoption (internationale) est un sujet très sensible, il en va de l'avenir de l'enfant avant tout. Il est nécessaire de renforcer l'organisation de l'adoption internationale mais dans un cadre règlementé et encadré pour éviter les dérives et pratiques illicites. Il est important d'encadrer davantage l'adoption individuelle afin de réduire l'insécurité juridique qui rend les procédures si longues et aléatoires”, comme l'a souligné notamment le Ministre des affaires étrangères Bernard Kouchner.

Concernant l'adoption au niveau national, Pascale Gruny se prononce “en faveur d'un nouveau projet de loi actuellement en préparation au Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique soutenu par la secrétaire d'Etat chargée de la famille, Nadine Morano. Ce nouveau texte facilitera les adoptions et améliorera la résolution des situations de délaissement familial dans un cadre législatif qui permettrait de préserver l'intérêt de l'enfant. La députée européenne souligne que cette nouvelle loi devra garantir le droit de l'enfant et non pas le droit à l'enfant.”


Outils personnels