2010.04.26 Enfant née sous X : les grands-parents ne pourront pas l'adopter

source : lci.tf1.fr
Par Alexandra GUILLET

Le tribunal de grande instance d'Angers a débouté lundi des grands-parents qui demandaient l'annulation de l'arrêté déclarant leur petite-fille née sous X pupille de l'Etat.
La requête avait peu de chance d'aboutir. Les grands-parents, qui réclamaient l'annulation de l'arrêté déclarant leur petit-fille née sous X pupille de l'Etat, ont été déboutés lundi matin par le Tribunal de grande instance d'Angers. La petite fille, née à six mois et demi de grossesse le 7 juin 2009 à Angers, avait été reconnue comme pupille de l'Etat en août par arrêté du Conseil général et placée en famille d'accueil.

Les grands-parents avaient alors réclamé auprès du préfet du Maine-et-Loire, le tuteur légal de l'enfant, la mise en place de tests sanguins pour confirmer leur filiation avec la fillette. Ce qui, en vertu de la loi, avait été refusé. S'appuyant sur le fait que les grands-parents avaient pu voir l'enfant, née prématurément à l'hôpital, avant que celle-ci ne soit séparée de sa mère biologique, le juge des référés d'Angers avait toutefois accordé en octobre dernier aux grands-parents le droit de réaliser cette expertise sanguine. Une première en France. L'expertise génétique s'était révélée positive quasiment à 100%. Fort de ce résultat, obtenu en janvier, les grands-parents avaient déposé leur recours en annulation pour pouvoir adopter leur petite-fille ou au moins obtenir un droit de visite.

Requête irrecevable

Ce lundi, sans examiner l'affaire sur le fond, le tribunal a déclaré irrecevable leur recours. Le jugement considère que les grands-parents “ne peuvent se prévaloir d'un lien de filiation qui est rompu par l'accouchement sous x non plus que d'un lien affectif, au sens de l'article L.244-8 du code de l'action sociale et des familles, alors qu'ils n'ont qu'une seule fois aperçu l'enfant”. “Ces grands-parents n'ont vu l'enfant qu'une fois, à travers une vitre, dans un service néo-natal” commentait lundi matin sur France Info maître Laurence Couvreux, l'avocate du conseil général du Maine-et-Loire et donc de la Ddass.

La mère de l'enfant, qui ne souhaitait pas que ses parents adoptent l'enfant, devrait être soulagée par cette décision. Dans une interview au Courrier de l'Ouest la mère du bébé né sous X avait demandé à ses parents “de ne pas se mêler” de l'avenir de l'enfant. “Je ne veux pas que cette enfant soit élevée par eux”, avait-elle dit. Ses parents n'ont pas précisé s'ils avaient l'intention de faire appel.


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