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2010.07.02 3ème Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye (17 au 25 juin 2010)

source : diplomatie.gouv.fr
La 3ème Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CLH93) s’est tenue à La Haye du 17 au 25 juin 2010 au Palais de la Paix.
La France était représentée par une délégation française composée de M. Jean-Paul MONCHAU, Ambassadeur chargé de l’Adoption internationale, Chef du Service de l’Adoption internationale (SAI), de Mme Edith SUDRE, magistrate, son adjointe, Mme Edith NOWAK, Chef du Bureau des opérateurs, Mme Anne DENIS-BLANCHARDON, Chef du Bureau de la stratégie internationale au SAI et de Melle Mariama DIALLO, Volontaire de la Protection de l’enfance et de l’adoption internationale en poste à l’ambassade de France à Addis-Abeba.

88 Etats Parties à la Convention ou observateurs ainsi qu’une vingtaine d’organisations internationales et d’ONG (UNICEF, Service Social International (SSI), Terre des Hommes, etc) étaient représentés. Au total, plus de 250 délégués ont participé aux travaux.

L’objectif de la Commission spéciale, qui se réunit tous les 5 ans, était d’examiner le fonctionnement pratique de la Convention de 1993 et de faire émerger un consensus sur les éléments principaux d’un Guide de bonnes pratiques sur l’agrément et les organismes agréés.

Des conclusions et recommandations ont été émises, et notamment :

  • incompatibilité des adoptions individuelles avec la CLH93,
  • communication par les pays d’origine d’informations précises sur les caractéristiques des enfants adoptables pour parvenir à une meilleure sélection des parents adoptifs,
  • nécessité d’une préparation des parents adoptifs à un pays donné,
  • caractère inapproprié de la CLH93 aux cas de gestation pour autrui,
  • nécessité d’une participation financière des Etats aux programmes d’assistance technique mis en œuvre par le Bureau Permanent de la Convention,
  • nécessité d’appliquer aux pays non signataires de la CLH93 les normes et garanties prévues par la CLH relatifs aux organismes agréés,
  • nécessité d’une approche commune des Autorités Centrales en cas de situations de catastrophe.

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