2010.11.05 SAI - Communiqué Kazakhstan (5.11.2010)

source : diplomatie.gouv.fr

Le Service de l’Adoption internationale (SAI) a reçu, les 25 et 26 octobre 2010 une délégation kazakhstanaise chargée de mettre en œuvre la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection de l’enfance et la coopération internationale en matière d’adoption.

La délégation était composée de Mme Raissa CHER, présidente du Comité de protection des droits de l’enfant au ministère de l’Education et de la Science, de Mme Marziya BALTABAY, juge à la Cour Suprême du Kazakhstan, Mme Gulnar ABDIGALIEVA, Présidente du tribunal pour enfants d’Astana, Mme Zaida NURABAYEVA, représentante du ministère de la Justice et M. Almat ABZHANOV, représentant du Ministère des affaires étrangères.\\  Cette rencontre, organisée à l’initiative du SAI, s’inscrivait dans le contexte de la ratification de la Convention de la Haye par le Kazakhstan. Cette convention est entrée en vigueur au Kazakhstan le 1er novembre 2010 et son application effective interviendra en février 2011.
Cette visite a permis à la délégation kazakhstanaise de prendre connaissance du dispositif de l’adoption internationale en France et d’informer le SAI des nouvelles dispositions qui vont être prises par le Kazakhstan, dont, notamment :

  • recours obligé à un opérateur agréé,
  • adoption ouverte aux seuls couples mariés de sexe différent,
  • période de convivialité d’un mois avec l’enfant au Kazakhstan,
  • nationalité kazakhstanaise de l’enfant conservée jusqu’à sa majorité,
  • obligation de rapports de suivi post-adoption annuels jusqu’à la majorité de l’enfant,
  • obligation d’inscription de l’enfant à l’Ambassade du Kazakhstan à Paris.

La délégation kazakhstanaise a, en outre, confirmé que les dossiers en cours, enregistrés au Consulat du Kazakhstan à Paris avant le 10 mai 2010, continueraient d’être examinés par les autorités kazakhstanaises selon l’ancienne procédure.


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