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2011.01.27 Accouchement sous X : "la loi doit évoluer"

(TF1 News) Interview - Pour la députée UMP Brigitte Barèges, la décision de la cour d'appel d'Angers de confier une enfant née sous X à ses grands parents va dans le bon sens. Dans un rapport, elle préconise de modifier la loi actuelle pour permettre à ces enfants de savoir qui est leur mère.

TF1 News : Pour la première fois, mercredi, une cour d'appel a accordé le droit de garde d'une enfant née sous X à ses grands-parents, et ce, contre l'avis de la mère. Que pensez-vous de cette décision ? Brigitte Barèges, députée UMP du Tarn-et-Garonne, auteur d'un rapport parlementaire sur l'accouchement sous X : Je m'en félicite car elle va dans le sens du rapport que j'ai remis la semaine dernière au Premier ministre. La France et l'Italie sont les seuls pays d'Europe à maintenir le principe de l'anonymat total c'est-à-dire de l'impossibilité pour les personnes nées sous X de connaître leurs origines. La Convention internationale des droits de l'enfant, qui est une convention supra nationale s'imposant à notre droit national, dit qu'un enfant a le droit de connaître ses origines. C'est sur ce texte que les magistrats de la cour d'appel d'Angers se sont basés pour rendre leur arrêt. C'est une bonne chose. Cela montre qu'il faut faire évoluer notre législation.

TF1 News : Pensez-vous que cet arrêt de la cour d'appel puisse faire jurisprudence? B.B. : En principe c'est la Cour de cassation, juridiction suprême, qui fait la jurisprudence. Il faudra attendre deux mois pour savoir si les intéressés vont se pourvoir devant cette instance. Si ce n'est pas le cas, alors l'arrêt de la cour d'appel de Rennes aura autorité de la chose jugée et fera jurisprudence. Cela n'empêchera pas d'éventuelles contradictions d'une cour d'appel à l'autre mais, dans tous les cas, cette décision va faire évoluer le droit. Je pense qu'il faut un grand débat public sur cette question.

TF1 News : Que proposez-vous concrètement dans le rapport que vous avez remis la semaine dernière au Premier ministre ? B.B. : A l'heure actuelle, les femmes qui ne souhaitent pas garder leur enfant sont informées, lors de leur arrivée à la maternité, qu'il est possible d'accoucher dans l'anonymat et de ne pas donner son identité. Certaines la donnent, d'autres pas. Elles ont alors un délai de deux mois pour se rétracter, délai au bout duquel l'enfant est considéré comme abandonné. Il n'a plus aucune filiation. Je préconise dans mon rapport de continuer de protéger l'anonymat des mères, de leur permettre un accouchement discret, secret. Néanmoins, on leur demandera de fournir leur identité et leur dossier de santé. Ces données seraient enfermées dans une enveloppe remise au Conseil national d'accès aux origines personnelles, le CNAOP, qui ne pourra remettre l'enveloppe à l'enfant qu'à sa majorité et si ce dernier en fait la demande expresse. Mais cela ne voudra pas dire qu'ils seront obligés de se rencontrer, car cela relève de la liberté individuelle de chacun.

TF1 News : Ces propositions vont certes dans le sens de l'intérêt des enfants nés sous X, mais elles mettent à mal le droit des femmes… B.B. : On parle tout le temps d'une opposition entre droits de la mère et droits de l'enfant. Or, la mère est quand même protégée par le secret, et elle est accompagnée tout au long de son accouchement. Maintenant, la vérité d'un jour peut être différente 18 ans après. La mère peut avoir eu le temps de se construire, d'être plus sereine pour affronter une réalité qu'elle avait préférée occulter à l'époque. Ce qui est certain, c'est que pour les enfants nés sous X, c'est un vrai drame de ne pas connaître qui ils sont, qui est leur mère, pourquoi ont-ils été abandonnés, etc…. Pour eux, ce vide est un handicap pour se construire eux-mêmes une identité. On doit aussi entendre cela.

Dans le cas d'Angers, puisque vous me demandez, pourquoi cet enfant devrait subir la double peine indéfiniment ? Il est venu au monde dans des conditions un peu particulières. La mère de cet enfant a voulu l'abandonner. C'est son choix et il faut le respecter, ne surtout pas lui jeter la pierre. Mais pour autant, cet enfant doit-il être pénalisé, être privé d'une partie de sa vie et de ses origines ? Je ne prends pas partie sur ce dossier, je constate juste que la justice a évoqué un principe de droit international.

Par ailleurs, on parle des droits de l'enfant et des droits de la mère, mais il y a aussi les organisations d'adoption qui pèsent beaucoup sur ce débat. Il est clair que pour une famille adoptante, à une certaine époque même si j'espère que depuis cela a évolué, récupérer un enfant dont on avait gommé toute la filiation, c'était plus commode et plus confortable.

TF1 News : Si le secret de l'accouchement sous X devait évoluer, ne craignez vous pas que ce soit la porte ouverte aux infanticides ou aux abandons sauvages ? B.B. : C'est la première question que je me suis posée en me penchant sur ce sujet. En France, la possibilité d'accoucher sous X existe depuis 1941. Cela n'empêche pas que, chaque année, on entende parler de bébés congelés, d'infanticides ou d'abandon de bébé dans la rue etc… Cela montre qu'il n'y a pas de lien de cause à effet entre la loi permettant l'accouchement sous X et la question du déni de grossesse. Par ailleurs, j'ai réalisé une étude comparée chez nos voisins qui montre qu'il n'y a pas plus d'infanticides depuis qu'ils ont mis en place les propositions que je défends.

TF1 News : Combien y-a-il d'accouchement sous X par an en France ? B.B. : Encore aujourd'hui, il y a entre 600 et 700 accouchements sous X par an. Cela représente 12 enfants par semaine quand même. Il s'agit d'un chiffre très constant à travers les années, ce qui montre bien que la loi ne résout pas tout, que ce soit celle sur l'avortement ou les aides diverses et variées qui ont été mises en place pour aider les mères isolées.


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