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2012.05.05 La Cour suprême indienne demande de suspendre les adoptions internationales

(First Post India) La Cour Suprême a envoyé une note au gouvernement de l'union et à l'autorité centrale indienne (CARA) basée sur une pétition demandant la suspension de l'adoption internationale en l'absence de loi supervisant ces adoptions.

Deux ONG basées à Pune, ‘Sakhi’ et ‘Advait Foundation’ ont ému la cour en affirmant que l'adoption internationale s'est transformée en business lucratif, les agences d'adoption donnant une préférence inappropriée aux parents adoptifs des pays étrangers plutôt qu'aux couples indiens en attente d'enfant.

La pétition était accompagnée d'une enquête détaillée sur l'origine des enfants, au travers d'extorsion, de chantage, de menaces et de corruption de fonctionnaires. Elle demande aussi à la cour d'examiner ce qu'elle appelle la condition inhumaine des enfants dans diverses agences.

“Il y a actuellement 5000 familles indiennes sur les listes d'attente pour adopter un enfant, alors qu'entre 600 et 800 enfants sont actuellement envoyés à l'étranger dans le cadre d'adoptions internationales. Il est significatif de noter que bien que nous ayons une population de 110 crore [1 milliard 100 millions], nous envoyons ces enfants à l'étranger en laissant nos familles sans bébé à accueillir”, dit Anjali Pawar de Sakhi.

La pétition affirme aussi que beaucoup d'enfants “disparus” arrivent dans des agences d'adoption, d'où ils partent pour des pays étrangers. “La CBI devrait enquêter sur le lien entre les enfants disparus et les enfants destinés à l'adoption internationale”, disent-ils.

Actuellement, il n'y a pas de réglementation sur les modalités de l'adoption internationale en Inde. La loi sur l'adoption des enfants, introduite au Rajya Sabha en 1972, visait à avoir une loi uniforme sur l'ensemble du pays. Mais elle a été abrogée suite à la forte opposition de la communauté musulmane.

Le Guardians and Wards Act de 1980 définit les droits de garde, mais ne régule par les adoptions d'enfants par des indiens ou des étrangers.

Un étranger qui souhaite adopter un enfant indien dépose une demande à la cour de district, demandant à être reconnu comme le tuteur/la tutrice de l'enfant. Avec la permission de la cour, il/elle peut emmener l'enfant dans un pays étranger. Les hindous passent par le Hindu Adoption and Maintenance Act qui est un processus légal moins contraignant pour l'adoption d'enfant par des adultes hindous.

Les ONG ont demandé la mise en place d'une nouvelle législation pour changer le scénario actuel où les adoptions sont contrôlées par les cours au cas par cas.


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