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2012.06.08 Position de la Cour de cassation sur les conditions permettant à un mineur adopté dans le cadre de la Kafala, d'obtenir la nationalité française

(Net Iris) L'article 21-12 du Code civil dispose que l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'il réside en France à l'époque de sa déclaration. Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.

Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :

  1. l'enfant qui, depuis au moins 5 années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui, depuis au moins 3 années, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
  2. l'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant 5 années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.

La Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis par le TGI de Paris, afin de savoir si l'enregistrement de la déclaration acquisitive de la nationalité française souscrite en application de l'article 21-12 1°) du Code civil exige que la personne, ayant recueilli l'enfant depuis au moins 5 années, ait été de nationalité française durant toute la période de ce recueil, ou suffit-il qu'elle justifie remplir cette condition au moment de la souscription de ladite déclaration ?

Cette question doit être abordée eut égard à la prise en compte des législations d'influence coranique qui prohibent l'adoption en ce quelle crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. En l'espèce, les juges doivent tenir compte de la Kafala, qui est une modalité spécifique de recueil d'un enfant en droit coranique ne créant pas de lien de filiation et pouvant se définir comme “l'engagement bénévole de prendre en charge l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant mineur”. Reconnue comme étant une mesure de protection de l'enfance par les Conventions internationales, la Kafala est une pratique assez répandue pour les ressortissants français d'origine maghrébine. L'obstacle à toute adoption d'un enfant confié en Kafala, concerne essentiellement les enfants d'origine algérienne ou marocaine (certains Etats musulmans acceptent l'adoption comme la Tunisie, la Turquie ou l'Indonésie), sachant que la Kafala n'interdit pas à l'enfant qui en est l'objet d'obtenir son adoption par des voies indirectes.

Selon l'avocat général auprès de la Cour de cassation, Bernard Pagès, “en imposant au mineur étranger un délai de 5 ans, le législateur a nécessairement entendu que cette mesure nouvelle s'applique au recueil lui-même, mais aussi à l'exigence de nationalité française du recueillant”.

Il recommande à la Cour de cassation de ne pas se prononcer “car la demande d'avis ne satisfait ni à l'exigence de sérieux de la question de droit posée, faute de controverse exigeant une réponse rapide et de l'urgence à trancher le point de droit soulevé avant même la survenance d'un pourvoi, ni à celle relative à la pluralité de conflits puisque si les demandes fondées sur l'article 21-12 1° du Code civil sont nombreuses, le contentieux que génèrent ces actions peut être qualifié de résiduel”.

Ne suivant pas l'avis de l'avocat général, la Cour de cassation tient à se positionner. Elle considère dans un avis du 4 juin 2012 (n°1200004) que l'enfant recueilli en France - depuis au moins 5 années au jour de la déclaration acquisitive de la nationalité française et élevé par une personne ayant la nationalité française depuis au moins 5 années au jour de cette déclaration - peut réclamer jusqu'à sa majorité la nationalité française, à condition qu'à l'époque de la déclaration il justifie de sa résidence en France.

En conséquence, l'enregistrement de la déclaration acquisitive de la nationalité française souscrite en application de l'article 21-12 1°) du Code civil n'exige pas que la personne ayant recueilli l'enfant ait été de nationalité française durant toute la période de ce recueil. Par contre, l'enfant doit justifier qu'au moment de la souscription de ladite déclaration il réside en France.


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