2012.06.25 Adoption internationale, ce que dit le droit

(Juritravail, par Maître Magali Traversini)

Section 1. L'agrément administratif est obligatoire

Toute personne qui se propose d'adopter un mineur étranger, quel que soit l'âge de celui-ci, doit être titulaire d'un agrément. (353-1 C.civ.)

  • Lorsque l'adoption doit être prononcée en France, le Tribunal vérifie, avant de la prononcer, que le requérant a obtenu l'agrément ou en était dispensé
  • L'adoption prononcée à l'étranger en l'absence d'agrément ne pourra pas faire l'objet d'une transcription directe au service central de l'état civil de Nantes et ne sera donc pas opposable en France, puisque cette pièce est exigée.

L'agrément est obligatoire même en cas d'adoption intra-familiale contrairement aux prescriptions applicables à l'adoption nationale. Le requérant demeure toutefois dispensé de l'agrément en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.

Exception au caractère obligatoire de l'agrément : L.225-2 al.1 du Code de l'action sociale et des familles :

« Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés (…) si tel est l'intérêt desdits pupilles, par des personnes dont l'aptitude à les accueillir a été régulièrement constatée dans un Etat autre que la France, en cas d'accord international engageant à cette fin ledit Etat. »

Section 2. Adoption prononcée en France

A. Détermination de la loi applicable

1. L'application de la loi qui régit les conditions de l'adoption

Article 370-3 al.1 du Code civil :

« Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l'un et l'autre époux la prohibe. »

La loi qui régit les conditions de l'adoption internationale est la loi nationale de l'adoptant.

Si l'adoptant est marié, c'est la loi qui régit les effets du mariage :

  • la loi nationale commune des époux s'ils ont la même nationalité,
  • la loi du lieu de leur résidence s'ils sont de nationalités différentes. (370-3 C.civ.)

2. L'application de la loi qui régit les effets en France de l'adoption internationale

Article 370-4 du Code civil :

« Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française. »

3. Incidence de la loi nationale de l'adoptant

a) Le consentement à l'adoption doit être donnée conformément à la loi nationale de l'enfant

b) Le cas du mineur à statut prohibitif

Problème : Comment adopter un enfant dont le pays d'origine prohibe l'adoption ?

Principe : La Loi du 6 février 2001 a posé le principe de l'interdiction de l'adoption des mineurs dont la loi personnelle prohibe l'adoption :

Article 370-3 al .2 C.civ « L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. »

Cette interdiction est la conséquence du principe selon lequel le consentement à l'adoption doit être donné conformément à la loi nationale de l'enfant. Dès lors que la loi nationale prohibe l'adoption, le recueil du consentement obligatoirement requis pour une adoption est impossible et ne saurait être légal.

Cette interdiction ne vise pas les majeurs. La prohibition de l'adoption par la loi personnelle de l'adopté majeur est sans incidence sur sa validité. En effet, les conditions de l'adoption internationale d'un majeur sont exclusivement soumises à la loi personnelle de l'adoptant.

(Cass. civ. 1ère civ. 6 avril 2011, n°10-30.821 : En l'espèce, une française a pu adopter un majeur de nationalité pakistanaise. Le Pakistan, pays de droit musulman, interdit l'adoption, quelque soit l'âge de l'adopté)

Cette interdiction ne vise pas les mineurs nés et résidant habituellement en France.

Les mineurs dont la loi personnelle prohibe l'adoption sont généralement ceux dont la loi personnelle organise la Kafala.

Hypothèse de la Kafala : La Kafala est une institution de droit coranique souvent traduite par l'expression de « recueil légal ». Elle s'inscrit dans le contexte islamique de la prohibition de l'adoption.

La Kafala se définit comme « l'engagement de prendre bénévolement en charge l'entretien, l'éducation, et la protection d'un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son fils. Les effets de la Kafala sont ceux de la tutelle légale, et ne créent aucun lien de filiation » (CA Paris 27/04/2000 .D.00, IR. P. 155)

Definir la kafala algérienne plus prècisemment:

Elle peut concerner un enfant ayant une famille qui y consent, ou un enfant sans famille ou abandonné.

Selon l'article 20-3 de la CIDE, la kafala de droit islamique réalise une protection de remplacement aussi satisfaisante que l'adoption pour les enfants temporairement ou définitivement privés de leur famille.

En application de l'article 370-3 al .2 du Code civil, l'enfant confié à des français dans le cadre d'une Kafala ne peut faire l'objet d'une adoption en France.

C'est ainsi que la Cour de cassation a refusé l'adoption d'un enfant algérien recueilli dans le cadre d'une Kafala par un couple de nationalité française. En dépit du consentement à l'adoption donné par le père, la loi nationale de l'adopté né en Algérie prohibant cette forme d'adoption, le consentement n'est pas valable en France (Cass. 1ère civ., 22 oct. 2002 : JCP 2003, chron. p.47)

La Kafala ne s'assimile pas à l'adoption, même simple : « La Kafala ne crée aucun lien e filiation entre l'enfant et les personnes qui le prennent en charge, contrairement à l'adoption simple qui crée ce lien de filiation entre l'enfant t ses adoptants. » (Cass. civ., 10 oct. 2006 : n°06-15.264 et n°06-15.265)

  • Solutions mises en oeuvre pour tenter de sortir de l'impasse :

Il n'existe en France aucun statut aussi protecteur que la Kafala au sein d'une famille.

  • La mise sous tutelle de l'enfant
    Le tuteur français qui n'est que le « pouvoir exécutif » par rapport au Conseil de famille ne confère pas son nom au mineur, ne prend pas l'engagement de l'entretenir, ne lui transmet pas son patrimoine par succession et peut envisager de se faire délivrer de sa charge par le juge avant l'accès du pupille à sa majorité.
  • La délégation de l'autorité parentale
    Elle suppose qu'il y ait une autorité à déléguer, donc des parents titulaires de celle-ci et susceptibles d'en reprendre l'exercice le cas échéant, ce qui n'est pas le cas d'un enfant abandonné ou orphelin.
    Par ailleurs, le délégataire n'a aucunement l'obligation d'entretenir l'enfant et peut à tout moment demander au juge de mettre fin à la délégation.
  • Prononcé d'une adoption plénière une fois l'enfant devenu français :
    L'enfant qui est depuis au moins 5 années recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française peut demander à acquérir la nationalité française. (21-12 C.civ.)
    Une fois la nationalité française acquise, un Conseil de famille se réunit en France afin de consentir à l'adoption.

    La Jurisprudence en ce sens : La Cour de cassation a admis que le consentement d'un conseil de famille puisse se substituer au consentement parental : confirmation d'un jugement d'adoption plénière d'un enfant rwandais, recueilli suite à l'évacuation de son orphelinat lors d'un massacre 7 ans auparavant, et cela alors que la loi rwandaise prohibe l'adoption. L'enfant, né au Rwanda de filiation inconnu, avait été déclaré pupille de l'Etat en France, et le conseil de famille avait consenti à son adoption. (Cass. civ.,1ère 30 sept. 2003 : n°01-02.630)
    Les Cour d'appel de Paris et d'Aix en Provence ont également statué en ce sens. (CA Paris, 13.10.01, AJ Famille 02, p.26 ; CA Aix-en-Provence 10.12.08, Juris-Data n°2008-005605)
    La Chancellerie favorable à cette solution : elle estime que la prohibition de l'adoption ne joue que tant que l'enfant n'est pas français (Rép. Min. Justice, QE n°00293), JO Sénat QE, 30 août 2007 : « Ces dispositions (art. 370-3 al.2 C.civ) prennent fin le jour où le mineur acquiert la nationalité française postérieurement à son arrivée en France, dans les conditions de l'art. 21-12 du Code civil. »

Section 3. Adoption prononcée à l'étranger

A. Sur le principe de l'opposabilité en France des décisions étrangères

1) Absence de décision préalable d'exécution

La transcription du jugement étranger sur les registres de l'état civil français ne requiert pas une décision préalable d'exécution.

Le jugement d'adoption est donc opposable de plein droit en France.

Il appartient au Procureur de la République de donner les instructions nécessaires pour que ces décisions soient transcrites sans que leur régularité ait été préalablement contrôlée par un Tribunal français.

La transcription n'est qu'une simple mesure de publicité qui rend le jugement opposable en France.

La conformité de l'adoption à la Convention de la Haye est attestée par un certificat délivré par l'autorité centrale de l'Etat où elle a eu lieu.

Une adoption certifiée conforme est reconnue de plein droit dans les Etats contractants. (art. 23 Conv. La Haye)

Cette reconnaissance ne peut être refusée que pour contrariété manifeste à la conception de l'ordre public de l'Etat concerné, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant. (art. 25 Conv. La Haye)

2) La pratique actuelle : la demande superfétatoire de l'exequatur

  • Définition et finalité de la procédure d'exequatur
  • Les critères d'évaluation utilisés par le Juge français :
  • compétence indirecte du juge étranger
  • conformité à l'ordre public international de fond et de procédure
  • l'absence de fraude à la loi

Focus : Cas des adoptions prononcées à l'étranger en présence de couples homosexuels

  • reconnaissance en France de jugements étrangers d'adoptions plénières par des couples d'hommes non mariés (ex : CA Paris, 24 Février 2011, n°10/08810)

(Une solution justifiée par l'exigence de continuité de traitement des situations juridiques constituées sans fraude à l'étranger)

  • refus d'accorder l'exequatur de jugement d'adoption faisant suite à du tourisme procréatif (sanction de la fraude à la loi) (Cass. civ. 1ère 9 mars 2011, n°09-72.371)

B. Sur l'appréciation du caractère plénier ou simple de l'adoption

Article 370-5 du Code civil :

« L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause. »


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