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adoption:adoption_en_france [2010/05/08 18:43]
kim
adoption:adoption_en_france [2011/05/08 11:12]
kim
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-<note warning>​Cet article ne saurait se substituer aux références que sont les textes de loi. Il est conseillé de toujours prendre appui sur le Code Civil dans sa dernière version pour entamer des démarches juridiques</​note>​ 
  
-===== Conditions relatives à l'​adoption (articles du Code Civil) ​=====+==== Modèle de lettre d'​intention ​==== 
 + 
 +Mr et Mme prenom NOM\\   
 +adresse\\ ​  
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 +Mr le Président du Conseil Général de « nom du département »\\ Aide sociale à l'​enfance -Service Adoption\\ ​   
 +adresse\\ ​  
 + 
 +XX le, date\\ ​  
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 +Objet : demande d’agrément en vue d’une adoption\\ ​  
 + 
 +Monsieur le Président du Conseil Général,​\\ ​   
 + 
 +Nous sommes mariés depuis X ans, sans enfant. Nous envisageons maintenant d’adopter un enfant. C’est pourquo nous avons l’honneur de vous adresser notre demande d’agrément en vue d’adoption. Nous souhaiterions recevoir les informations nécessaires et participer aux réunions que vous organisez dans notre département. Nous nous tenons donc à la disposition de vos services.\\ ​  
 +En vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à notre demande, nous vous prions d’agréer,​ Monsieur le Président, nos salutations distinguées.\\ ​   
 +Signature 
 + 
 +h2. Liens utiles 
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 +  * [[http://​www.diplomatie.gouv.fr/​fr/​entrees-thematiques_830/​adoption-internationale_2605/​les-conseils-generaux_20491/​delivrance-agrement_90606.html|Fiche agrément du SAI]] 
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 +h2. Textes legislatifs 
 +<note warning>​Cet article ne saurait se substituer aux références que sont les textes de loi. Il est conseillé de toujours prendre appui sur le Code Civil dans sa dernière version pour entamer des démarches juridiques</​note>​ 
 +h3. Conditions relatives à l'​adoption (articles du Code Civil) ​
  
 === Article 343 du code civil === === Article 343 du code civil ===
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-==== Modèle de lettre d'​intention ==== 
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-Mr et Mme prenom NOM\\  ​ 
-adresse\\  ​ 
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-Mr le Président du Conseil Général de « nom du département »\\ Aide sociale à l'​enfance -Service Adoption\\ ​   
-adresse\\  ​ 
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-XX le, date\\  ​ 
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-Objet : demande d’agrément en vue d’une adoption\\  ​ 
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-Monsieur le Président du Conseil Général,​\\ ​   
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-Nous sommes mariés depuis X ans, sans enfant. Nous envisageons maintenant d’adopter un enfant. C’est pourquo nous avons l’honneur de vous adresser notre demande d’agrément en vue d’adoption. Nous souhaiterions recevoir les informations nécessaires et participer aux réunions que vous organisez dans notre département. Nous nous tenons donc à la disposition de vos services.\\  ​ 
-En vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à notre demande, nous vous prions d’agréer,​ Monsieur le Président, nos salutations distinguées.\\ ​   
-Signature 
  
  
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-===== Articles du Code de l'​Action sociale et des familles relatives à la procédure d'​agrément ​=====+h3. Articles du Code de l'​Action sociale et des familles relatives à la procédure d'​agrément
 source : [[http://​www.legifrance.gouv.fr/​affichCode.do?​idArticle=LEGIARTI000006905470&​idSectionTA=LEGISCTA000006190044&​cidTexte=LEGITEXT000006074069&​dateTexte=20091128|Legifrance]] source : [[http://​www.legifrance.gouv.fr/​affichCode.do?​idArticle=LEGIARTI000006905470&​idSectionTA=LEGISCTA000006190044&​cidTexte=LEGITEXT000006074069&​dateTexte=20091128|Legifrance]]
 === Article R225-1 : Demande au Conseil Général === === Article R225-1 : Demande au Conseil Général ===

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