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adoption:adoption_en_france [2010/05/08 18:43]
kim
adoption:adoption_en_france [2012/06/24 18:18]
isadecoeur
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-<note warning>​Cet article ne saurait se substituer aux références que sont les textes de loi. Il est conseillé de toujours prendre appui sur le Code Civil dans sa dernière version pour entamer des démarches juridiques</​note>​ 
  
-===== Conditions relatives à l'​adoption (articles du Code Civil) ​=====+==== Modèle de lettre d'​intention ​==== 
 + 
 +Mr et Mme prenom NOM\\   
 +adresse\\ ​  
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 +Mr le Président du Conseil Général de « nom du département »\\ Aide sociale à l'​enfance -Service Adoption\\ ​   
 +adresse\\ ​  
 + 
 +XX le, date\\ ​  
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 +Objet : demande d’agrément en vue d’une adoption\\ ​  
 + 
 +Monsieur le Président du Conseil Général,​\\ ​   
 + 
 +Nous sommes mariés depuis X ans, sans enfant. Nous envisageons maintenant d’adopter un enfant. C’est pourquo nous avons l’honneur de vous adresser notre demande d’agrément en vue d’adoption. Nous souhaiterions recevoir les informations nécessaires et participer aux réunions que vous organisez dans notre département. Nous nous tenons donc à la disposition de vos services.\\ ​  
 +En vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à notre demande, nous vous prions d’agréer,​ Monsieur le Président, nos salutations distinguées.\\ ​   
 +Signature 
 + 
 +h2. Liens utiles 
 + 
 +  * [[http://​www.diplomatie.gouv.fr/​fr/​entrees-thematiques_830/​adoption-internationale_2605/​les-conseils-generaux_20491/​delivrance-agrement_90606.html|Fiche agrément du SAI]] 
 + 
 + 
 + 
 +h2. Textes legislatifs 
 +<note warning>​Cet article ne saurait se substituer aux références que sont les textes de loi. Il est conseillé de toujours prendre appui sur le Code Civil dans sa dernière version pour entamer des démarches juridiques</​note>​ 
 +h3. Conditions relatives à l'​adoption (articles du Code Civil) ​
  
 === Article 343 du code civil === === Article 343 du code civil ===
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-==== Modèle de lettre d'​intention ==== 
  
-Mr et Mme prenom NOM\\  ​ 
-adresse\\  ​ 
  
- 
-Mr le Président du Conseil Général de « nom du département »\\ Aide sociale à l'​enfance -Service Adoption\\ ​   
-adresse\\  ​ 
- 
-XX le, date\\  ​ 
- 
-Objet : demande d’agrément en vue d’une adoption\\  ​ 
- 
-Monsieur le Président du Conseil Général,​\\ ​   
- 
-Nous sommes mariés depuis X ans, sans enfant. Nous envisageons maintenant d’adopter un enfant. C’est pourquo nous avons l’honneur de vous adresser notre demande d’agrément en vue d’adoption. Nous souhaiterions recevoir les informations nécessaires et participer aux réunions que vous organisez dans notre département. Nous nous tenons donc à la disposition de vos services.\\  ​ 
-En vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à notre demande, nous vous prions d’agréer,​ Monsieur le Président, nos salutations distinguées.\\ ​   
-Signature 
  
  
- +h3. Articles du Code de l'​Action sociale et des familles relatives à la procédure d'​agrément
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-===== Articles du Code de l'​Action sociale et des familles relatives à la procédure d'​agrément ​=====+
 source : [[http://​www.legifrance.gouv.fr/​affichCode.do?​idArticle=LEGIARTI000006905470&​idSectionTA=LEGISCTA000006190044&​cidTexte=LEGITEXT000006074069&​dateTexte=20091128|Legifrance]] source : [[http://​www.legifrance.gouv.fr/​affichCode.do?​idArticle=LEGIARTI000006905470&​idSectionTA=LEGISCTA000006190044&​cidTexte=LEGITEXT000006074069&​dateTexte=20091128|Legifrance]]
 === Article R225-1 : Demande au Conseil Général === === Article R225-1 : Demande au Conseil Général ===
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 Au plus tard au terme de la deuxième année de validité de l'​agrément,​ le président du conseil général procède à un entretien avec la personne titulaire de l'​agrément en vue de l'​actualisation du dossier. Au plus tard au terme de la deuxième année de validité de l'​agrément,​ le président du conseil général procède à un entretien avec la personne titulaire de l'​agrément en vue de l'​actualisation du dossier.
 En cas de modification des conditions d'​accueil constatées lors de la délivrance de l'​agrément,​ notamment de la situation matrimoniale,​ ou en l'​absence de déclaration sur l'​honneur,​ le président du conseil général peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'​accueil et, le cas échéant, retirer l'​agrément. Lorsqu'​il envisage de retirer l'​agrément ou de le modifier, il saisit pour avis la commission prévue à l'​article R. 225-9. En cas de modification des conditions d'​accueil constatées lors de la délivrance de l'​agrément,​ notamment de la situation matrimoniale,​ ou en l'​absence de déclaration sur l'​honneur,​ le président du conseil général peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'​accueil et, le cas échéant, retirer l'​agrément. Lorsqu'​il envisage de retirer l'​agrément ou de le modifier, il saisit pour avis la commission prévue à l'​article R. 225-9.
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 +=== Article R225-8 : En cas de déménagement ===
 +La personne agréée qui change de département de résidence doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, déclarer son adresse au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence au plus tard dans le délai de deux mois suivant son emménagement,​ en joignant une copie de la décision d'​agrément.
 +
 +Le président du conseil général du département où résidait antérieurement la personne agréée transmet au président du conseil général qui a reçu la déclaration prévue au premier alinéa, sur sa demande, le dossier de la personne concernée.
  
 === Article R225-9 : Composition de la commission d'​agrément === === Article R225-9 : Composition de la commission d'​agrément ===

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