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adoption:adoption_en_france [2009/11/21 21:02]
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isadecoeur
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   * Un enfant ne peut être adopté par plusieurs personnes si celles-ci ne sont pas mariées (ce qui exclut de fait les couples non mariés, concubins, pacsés...). Dans ce cas, l'​adoption ne concerne qu'un seul des membres du couple.   * Un enfant ne peut être adopté par plusieurs personnes si celles-ci ne sont pas mariées (ce qui exclut de fait les couples non mariés, concubins, pacsés...). Dans ce cas, l'​adoption ne concerne qu'un seul des membres du couple.
  
-  * Un enfant adoptable est un enfant en situation de pouvoir être adopté. Il existe trois catégories d’enfants adoptables d’après le droit français :\\  1-  Les enfants adoptables par consentement familial. Ils sont confiés volontairement en vue de leur adoption aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à un [[oaa:​start|OAA]]. Seuls le conseil de famille ou les parents de l’enfant sont habilités à donner ce consentement.\\ ​ 2-   les enfants adoptables par décision administrative : les pupilles de l’Etat (voir [[http://​www.coeuradoption.org/​wiki/​doku.php?​id=adoption:​adoption_pupille|Pupilles de l’Etat]]).\\ ​ 3-   les enfants adoptables par décision de justice : la déclaration judiciaire d’abandon L’article 350 du code civil organise une déclaration judiciaire d’abandon destinée à rendre adoptables des enfants.+  * Un enfant adoptable est un enfant en situation de pouvoir être adopté. Il existe trois catégories d’enfants adoptables d’après le droit français :\\  1-  Les enfants adoptables par consentement familial. Ils sont confiés volontairement en vue de leur adoption aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à un [[oaa:​start|OAA]]. Seuls le conseil de famille ou les parents de l’enfant sont habilités à donner ce consentement.\\ ​ 2-   les enfants adoptables par décision administrative : les [[adoption:​adoption_pupille|Pupilles de l’Etat]]).\\ ​ 3-   les enfants adoptables par décision de justice : la déclaration judiciaire d’abandon L’article 350 du code civil organise une déclaration judiciaire d’abandon destinée à rendre adoptables des enfants. 
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 ===== La procédure d'​agrément - les démarches===== ===== La procédure d'​agrément - les démarches=====
  
-<​note>​ Pour avoir les informations propres à votre département,​ retournez à l'​accueil du wiki. </​note>​ 
  
 Sauf dans le cas de l'​adoption de l'​enfant de son conjoint, tout candidat à l'​adoption doit justifier de l'​obtention d'un agrément délivré par le Président du [[tags:​département français|Conseil Général de son domicile]]. ​ Sauf dans le cas de l'​adoption de l'​enfant de son conjoint, tout candidat à l'​adoption doit justifier de l'​obtention d'un agrément délivré par le Président du [[tags:​département français|Conseil Général de son domicile]]. ​
   * La première démarche consiste donc à **s'​adresser au service compétent du Conseil général de son [[tags:​département français|département]] (Aide Sociale à l'​Enfance - Service de l'​Adoption)**.\\  ​   * La première démarche consiste donc à **s'​adresser au service compétent du Conseil général de son [[tags:​département français|département]] (Aide Sociale à l'​Enfance - Service de l'​Adoption)**.\\  ​
-Dans la pratique, il vous suffit d'en faire la demande par un simple courrier au président du Conseil Général de votre département. (voir ci-dessous un [[adoption:​adoption_en_france#​modèle_de_lettre_d_intention|modèle de lettre]]);+Dans la pratique, il vous suffit d'en faire la demande par un simple courrier au président du Conseil Général de votre [[tags:​département_français|département]]. (voir ci-dessous un [[adoption:​adoption_en_france#​modèle_de_lettre_d_intention|modèle de lettre]]);
   * Les candidats se voient délivrer (dans un délai maximum de deux mois) des informations relatives à la procédure puis doivent confirmer leur demande par écrit.   * Les candidats se voient délivrer (dans un délai maximum de deux mois) des informations relatives à la procédure puis doivent confirmer leur demande par écrit.
  
   * Avec la confirmation de cette demande la ou les personnes candidates doivent adresser au service compétent :   * Avec la confirmation de cette demande la ou les personnes candidates doivent adresser au service compétent :
-    - Un extrait intégral d'acte de naissance+    - Un [[https://​www.acte-etat-civil.fr/​DemandeActe/​Accueil.do|extrait intégral d'acte de naissance]]
     - Un bulletin nº 3 de casier judiciaire, à demander au : Service Central du Casier Judiciaire 44079 NANTES CEDEX, ou par [[http://​www.cjn.justice.gouv.fr/​b3/​eje20|internet]].     - Un bulletin nº 3 de casier judiciaire, à demander au : Service Central du Casier Judiciaire 44079 NANTES CEDEX, ou par [[http://​www.cjn.justice.gouv.fr/​b3/​eje20|internet]].
     - Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil général attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne présente pas de contre-indication à l'​accueil d'​enfants en vue d'​adoption     - Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil général attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne présente pas de contre-indication à l'​accueil d'​enfants en vue d'​adoption
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-<note warning>​Cet article ne saurait se substituer aux références que sont les textes de loi. Il est conseillé de toujours prendre appui sur le Code Civil dans sa dernière version pour entamer des démarches juridiques</​note>​ 
  
-===== Conditions relatives à l'​adoption (articles du Code Civil) ​=====+==== Modèle de lettre d'​intention ​==== 
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 +Mr et Mme prenom NOM\\   
 +adresse\\ ​  
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 +Mr le Président du Conseil Général de « nom du département »\\ Aide sociale à l'​enfance -Service Adoption\\ ​   
 +adresse\\ ​  
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 +XX le, date\\ ​  
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 +Objet : demande d’agrément en vue d’une adoption\\ ​  
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 +Monsieur le Président du Conseil Général,​\\ ​   
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 +Nous sommes mariés depuis X ans, sans enfant. Nous envisageons maintenant d’adopter un enfant. C’est pourquo nous avons l’honneur de vous adresser notre demande d’agrément en vue d’adoption. Nous souhaiterions recevoir les informations nécessaires et participer aux réunions que vous organisez dans notre département. Nous nous tenons donc à la disposition de vos services.\\ ​  
 +En vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à notre demande, nous vous prions d’agréer,​ Monsieur le Président, nos salutations distinguées.\\ ​   
 +Signature 
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 +h2. Liens utiles 
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 +  * [[http://​www.diplomatie.gouv.fr/​fr/​entrees-thematiques_830/​adoption-internationale_2605/​les-conseils-generaux_20491/​delivrance-agrement_90606.html|Fiche agrément du SAI]] 
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 +h2. Textes legislatifs 
 +<note warning>​Cet article ne saurait se substituer aux références que sont les textes de loi. Il est conseillé de toujours prendre appui sur le Code Civil dans sa dernière version pour entamer des démarches juridiques</​note>​ 
 +h3. Conditions relatives à l'​adoption (articles du Code Civil) ​
  
 === Article 343 du code civil === === Article 343 du code civil ===
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-==== Modèle de lettre d'​intention ==== 
  
-Mr et Mme prenom NOM\\  ​ 
-adresse\\  ​ 
  
  
-Mr le Président du Conseil Général de « nom du département »\\ Aide sociale à l'​enfance -Service Adoption\\ ​   
-adresse\\  ​ 
- 
-XX le, date\\  ​ 
- 
-Objet : demande d’agrément en vue d’une adoption\\  ​ 
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-Monsieur le Président du Conseil Général,​\\ ​   
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-Nous sommes mariés depuis X ans, sans enfant. Nous envisageons maintenant d’adopter un enfant. C’est pourquo nous avons l’honneur de vous adresser notre demande d’agrément en vue d’adoption. Nous souhaiterions recevoir les informations nécessaires et participer aux réunions que vous organisez dans notre département. Nous nous tenons donc à la disposition de vos services.\\  ​ 
-En vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à notre demande, nous vous prions d’agréer,​ Monsieur le Président, nos salutations distinguées.\\ ​   
-Signature 
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-===== Articles du Code de l'​Action sociale et des familles relatives à la procédure d'​agrément ===== 
  
 +h3. Articles du Code de l'​Action sociale et des familles relatives à la procédure d'​agrément
 +source : [[http://​www.legifrance.gouv.fr/​affichCode.do?​idArticle=LEGIARTI000006905470&​idSectionTA=LEGISCTA000006190044&​cidTexte=LEGITEXT000006074069&​dateTexte=20091128|Legifrance]]
 === Article R225-1 : Demande au Conseil Général === === Article R225-1 : Demande au Conseil Général ===
 Toute personne qui sollicite l'​agrément prévu aux articles L. 225-2 et L. 225-15 doit en faire la demande au président du conseil général de son département de résidence. Si elle ne réside pas en France, elle peut s'​adresser au président du conseil général du département où elle résidait auparavant ou à celui d'un département dans lequel elle a conservé des attaches. Toute personne qui sollicite l'​agrément prévu aux articles L. 225-2 et L. 225-15 doit en faire la demande au président du conseil général de son département de résidence. Si elle ne réside pas en France, elle peut s'​adresser au président du conseil général du département où elle résidait auparavant ou à celui d'un département dans lequel elle a conservé des attaches.
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 Un document récapitulant ces informations doit être remis aux personnes ; Un document récapitulant ces informations doit être remis aux personnes ;
   * De l'​effectif,​ de l'​âge,​ de la situation au regard de l'​adoption des pupilles de l'Etat du département ainsi que des conditions d'​admission dans ce statut ;   * De l'​effectif,​ de l'​âge,​ de la situation au regard de l'​adoption des pupilles de l'Etat du département ainsi que des conditions d'​admission dans ce statut ;
-  * Des principes régissant l'​adoption internationale et résultant notamment de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'​adoption internationale,​ des spécificités afférentes à l'​adoption d'​enfants étrangers et des institutions françaises compétentes en matière d'​adoption internationale ; +  * Des principes régissant l'​adoption internationale et résultant notamment de la [[tags:​convention_de_la_haye|convention de La Haye du 29 mai 1993]] sur la protection des enfants et la coopération en matière d'​adoption internationale,​ des spécificités afférentes à l'​adoption d'​enfants étrangers et des institutions françaises compétentes en matière d'​adoption internationale ; 
-  * Des conditions de fonctionnement de l'​Agence française de l'​adoption et des organismes autorisés et habilités pour servir d'​intermédiaires pour l'​adoption ou le placement en vue d'​adoption d'​enfants,​ et de la liste des organismes autorisés ou ayant régulièrement déposé une déclaration de fonctionnement dans le département ;+  * Des conditions de fonctionnement de l'[[oaa:​agence_française_de_l_adoption_afa|Agence française de l'​adoption]] et des [[oaa:​start|organismes autorisés et habilités pour servir d'​intermédiaires pour l'​adoption]] ou le placement en vue d'​adoption d'​enfants,​ et de la liste des organismes autorisés ou ayant régulièrement déposé une déclaration de fonctionnement dans le département ;
   * Du nombre de demandeurs et de personnes agréées dans le département ;   * Du nombre de demandeurs et de personnes agréées dans le département ;
   * De l'​existence et du type de renseignements contenus dans le fichier des décisions relatives à l'​agrément mis en place par le ministre chargé de la famille.\\   * De l'​existence et du type de renseignements contenus dans le fichier des décisions relatives à l'​agrément mis en place par le ministre chargé de la famille.\\
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 === Article R225-7 : Confirmation annuelle de l'​agrément et entretien au terme des deux ans === === Article R225-7 : Confirmation annuelle de l'​agrément et entretien au terme des deux ans ===
 Toute personne titulaire de l'​agrément doit confirmer au président du conseil général de son département de résidence, chaque année et pendant la durée de validité de l'​agrément,​ qu'​elle maintient son projet d'​adoption,​ en précisant si elle souhaite accueillir un pupille de l'Etat en vue d'​adoption. Toute personne titulaire de l'​agrément doit confirmer au président du conseil général de son département de résidence, chaque année et pendant la durée de validité de l'​agrément,​ qu'​elle maintient son projet d'​adoption,​ en précisant si elle souhaite accueillir un pupille de l'Etat en vue d'​adoption.
-Lors de la confirmation prévue au premier alinéa, l'​intéressé transmet au président du conseil général une déclaration sur l'​honneur indiquant si sa situation matrimoniale ou la composition de sa famille se sont modifiées et précisant le cas échéant quelles ont été les modifications.+Lors de la confirmation prévue au premier alinéa, l'​intéressé transmet au président du conseil général une déclaration sur l'​honneur indiquant si sa situation matrimoniale ou la composition de sa famille se sont modifiées et précisant le cas échéant quelles ont été les modifications, {{:​adoption:​confirmation_agrément.doc|vous trouverez un modèle de lettre ici}}.\\
 Au plus tard au terme de la deuxième année de validité de l'​agrément,​ le président du conseil général procède à un entretien avec la personne titulaire de l'​agrément en vue de l'​actualisation du dossier. Au plus tard au terme de la deuxième année de validité de l'​agrément,​ le président du conseil général procède à un entretien avec la personne titulaire de l'​agrément en vue de l'​actualisation du dossier.
 En cas de modification des conditions d'​accueil constatées lors de la délivrance de l'​agrément,​ notamment de la situation matrimoniale,​ ou en l'​absence de déclaration sur l'​honneur,​ le président du conseil général peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'​accueil et, le cas échéant, retirer l'​agrément. Lorsqu'​il envisage de retirer l'​agrément ou de le modifier, il saisit pour avis la commission prévue à l'​article R. 225-9. En cas de modification des conditions d'​accueil constatées lors de la délivrance de l'​agrément,​ notamment de la situation matrimoniale,​ ou en l'​absence de déclaration sur l'​honneur,​ le président du conseil général peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'​accueil et, le cas échéant, retirer l'​agrément. Lorsqu'​il envisage de retirer l'​agrément ou de le modifier, il saisit pour avis la commission prévue à l'​article R. 225-9.
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 +=== Article R225-8 : En cas de déménagement ===
 +La personne agréée qui change de département de résidence doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, déclarer son adresse au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence au plus tard dans le délai de deux mois suivant son emménagement,​ en joignant une copie de la décision d'​agrément.
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 +Le président du conseil général du département où résidait antérieurement la personne agréée transmet au président du conseil général qui a reçu la déclaration prévue au premier alinéa, sur sa demande, le dossier de la personne concernée.
  
 === Article R225-9 : Composition de la commission d'​agrément === === Article R225-9 : Composition de la commission d'​agrément ===

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