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adoption:adoption_en_france [2011/05/08 11:12]
kim
adoption:adoption_en_france [2012/06/24 18:18] (Version actuelle)
isadecoeur
Ligne 172: Ligne 172:
 Lorsqu'​il déclare l'​enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d'​autorité parentale sur l'​enfant au service de l'aide sociale à l'​enfance,​ à l'​établissement ou au particulier qui a recueilli l'​enfant ou à qui ce dernier a été confié. Lorsqu'​il déclare l'​enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d'​autorité parentale sur l'​enfant au service de l'aide sociale à l'​enfance,​ à l'​établissement ou au particulier qui a recueilli l'​enfant ou à qui ce dernier a été confié.
 La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'​erreur sur l'​identité de l'​enfant. La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'​erreur sur l'​identité de l'​enfant.
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Ligne 224: Ligne 225:
 Au plus tard au terme de la deuxième année de validité de l'​agrément,​ le président du conseil général procède à un entretien avec la personne titulaire de l'​agrément en vue de l'​actualisation du dossier. Au plus tard au terme de la deuxième année de validité de l'​agrément,​ le président du conseil général procède à un entretien avec la personne titulaire de l'​agrément en vue de l'​actualisation du dossier.
 En cas de modification des conditions d'​accueil constatées lors de la délivrance de l'​agrément,​ notamment de la situation matrimoniale,​ ou en l'​absence de déclaration sur l'​honneur,​ le président du conseil général peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'​accueil et, le cas échéant, retirer l'​agrément. Lorsqu'​il envisage de retirer l'​agrément ou de le modifier, il saisit pour avis la commission prévue à l'​article R. 225-9. En cas de modification des conditions d'​accueil constatées lors de la délivrance de l'​agrément,​ notamment de la situation matrimoniale,​ ou en l'​absence de déclaration sur l'​honneur,​ le président du conseil général peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'​accueil et, le cas échéant, retirer l'​agrément. Lorsqu'​il envisage de retirer l'​agrément ou de le modifier, il saisit pour avis la commission prévue à l'​article R. 225-9.
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 +=== Article R225-8 : En cas de déménagement ===
 +La personne agréée qui change de département de résidence doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, déclarer son adresse au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence au plus tard dans le délai de deux mois suivant son emménagement,​ en joignant une copie de la décision d'​agrément.
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 +Le président du conseil général du département où résidait antérieurement la personne agréée transmet au président du conseil général qui a reçu la déclaration prévue au premier alinéa, sur sa demande, le dossier de la personne concernée.
  
 === Article R225-9 : Composition de la commission d'​agrément === === Article R225-9 : Composition de la commission d'​agrément ===

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