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Différences

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adoption:adoption_par_le_conjoint [2009/11/18 18:23] (Version actuelle)
cat créée
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 +h1. Adoption par le conjoint
 +Dans le cas d’une adoption par un(e) célibataire,​ il y a toujours la possibilité pour le conjoint (rencontré avant ou après l’adoption) d'​adopter pleinement l’enfant.\\
 +Pour cela, il faut dans un premier temps que le conjoint se marie avec le parent adoptif.\\
  
 +h2. Première démarche: adresser un courrier au TGI
 +\\
 +Voici **un exemple** de courrier adressé au TGI par le conjoint qui désire adopter l'​enfant.\\
 +\\
 +Nom Prénom du conjoint\\
 +Adresse\\
 +Téléphone\\
 +Date de naissance\\
 +\\
 +
 +
 +TGI de XXXXX\\
 +Monsieur le Procureur de la République\\
 +Service civil du Parquet\\
 +Adresse\\
 +
 +\\
 +
 +Objet : Adoption de l’enfant de mon conjoint
 +\\
 +
 +Monsieur,
 +\\
 +\\
 +Je me suis marié le (//Date//) avec (//Nom du parent//) à (//Ville et Département//​).\\
 +
 +Mon épouse a adopté, en adoption simple, ​ le (//Date du jugement dans le pays//) à (//Ville et pays//) , un enfant, (//​Prénom//​),​ née le (//Date de naissance//​).\\
 +Cette adoption simple a été transformée en adoption plénière le (//Date du jugement//) ( RG ……….. ​  ​JUGEMENT ………..) au TGI de (//​Ville//​),​ dont dépendait mon épouse à ce moment là.\\
 +
 +J’ai rencontré mon épouse alors que sa fille avait X mois et je la considère comme mon enfant.\\
 +Aussi, en accord avec ma femme, je demande l’adoption plénière de (//Prénom de l'​enfant//​),​ celui ci ayant de filiation légalement établie qu’à l’égard de mon conjoint (article 345-1 du code civil).\\
 +
 +\\
 +J’aimerais donc savoir quels sont les documents dont vous avez besoin pour faire cette demande d’adoption plénière.\\
 +
 +\\
 +Je vous remercie par avance de votre réponse et, vous prie d’agréer,​ Monsieur le Procureur, mes sincères salutations.\\
 +\\
 +SIGNATURE\\
 +\\
 +\\
 +h2.Requête pour l'​adoption plénière
 +Quand le Tribunal vous répond vous pouvez alors faire une requête pour une adoption plénière. Le tribunal vous donnera les pièces à fournir dont le **consentement du parent adoptif de l’enfant**. Ce consentement devra être fait devant de greffier en chef. Le parent a alors 2 mois pour se rétracter.\\
 +\\
 +Une date de jugement est ensuite donnée. Le plus souvent l’adoption plénière par le conjoint est acceptée pour le bien de l’enfant. Le choix du nom de famille de l’enfant est laissé aux parents.\\
 +\\
 +Un nouvel acte de naissance faisant apparaître les deux parents est alors rédigé à Nantes et le livret de famille est modifié.
 +
 +{{tag>"​célibataire adoption par le conjoint"​}}

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