Les congés pour une adoption

Coeur Adoption recherche des gentils rédacteurs bénévoles pour compléter cette fiche!

Congé non rémunéré pour adoption outre mer ou à l'étranger

source : service-public.fr

L122-28-10 du code du travail

Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré d'une durée maximum de six semaines, si vous êtes salarié, titulaire de l'agrément en vue d'adoption et que vous adoptez un enfant dans un département ou un territoire d'outre mer ou à l'étranger.

Vous devez adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (récépissé), au moins deux semaines avant votre date de départ.

Votre lettre doit préciser la date de départ et la durée envisagée du congé.

Vous pouvez interrompre ce congé avant le terme prévu et reprendre votre activité.

A l'issue de votre congé vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Congé d'adoption

Le congé d'adoption ne dépend pas de la convention collective, c'est un droit dont la mise en oeuvre et l'indemnisation dépend du régime général de la sécurité social.

Les conditions du congé

source : Sécurité Sociale

L’arrivée d’un enfant adopté ouvre le droit à un congé d’adoption. En apportant certaines pièces à votre caisse d’Assurance Maladie, vous, votre conjoint, ou tous les deux simultanément, pouvez bénéficier de ce congé limité dans le temps et d’une durée variable selon le nombre d’enfants à votre charge.

La durée

Ce congé d'adoption débute soit :

  • au jour de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer ;
  • sept jours avant la date prévue de l'arrivée de l'enfant.

La durée de ce congé est variable selon le nombre d'enfants que vous adoptez et si vous en avez déjà à charge.

Plusieurs cas peuvent se présenter :

  1. vous adoptez un enfant et aurez, suite à cette adoption, un ou deux enfants à charge : vous bénéficiez d'un congé de 10 semaines ;
  2. vous adoptez un enfant et aurez, suite à cette adoption, au moins trois enfants à charge : vous bénéficiez d'un congé de 18 semaines ;
  3. vous adoptez plusieurs enfants, quel que soit le nombre d'enfants à charge : votre congé sera de 22 semaines.

Le partage du congé d'adoption

Vous pouvez faire le choix de partager le congé d'adoption avec votre conjoint, si toutefois vous remplissez les conditions d'ouverture de droit pour en bénéficier et si votre conjoint est également un assuré du régime général.
La durée du congé va être modifiée en cas de partage :

  • 11 jours supplémentaires pour l'adoption d'un seul enfant ;
  • 18 jours supplémentaires pour l'adoption de plusieurs enfants.

S'il est partagé, le congé d'adoption doit être réparti en deux périodes de temps dont la plus courte doit être d'au moins 11 jours. Par ailleurs, si vous prenez votre congé en même temps que votre conjoint, la somme de vos deux périodes de congés ne peut dépasser la durée légale du congé d'adoption.

Le congé parental d'éducation

Source : ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

À la suite d’une adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant.
Pour avoir droit à ce congé, l’intéressé(e) doit avoir un an d’ancienneté au minimum dans l’entreprise à la date de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.

IMPORTANT : Le congé parental d’éducation n’est pas rémunéré mais le salarié peut utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps pour le « financer ». Le bénéficiaire du congé peut également, s’il en remplit les conditions, bénéficier du complément de libre choix d’activité servi par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Qui peut en bénéficier?

Homme ou femme, parent naturel ou adoptif, tout salarié peut bénéficier d’un congé parental d’éducation s’il justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, de son arrivée au foyer (avant l’âge de 16 ans).

Comment ?

Deux modalités de congé parental existent : le congé total, durant lequel le contrat de travail est suspendu ; le travail à temps partiel : la durée doit être d’au moins 16 heures par semaine. Le (la) salarié(e) peut choisir la durée du travail qui lui convient ; en revanche, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l’employeur (à défaut d’accord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l’employeur).

Durée

Le congé parental a une durée initiale d’un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l’enfant. Le congé ne peut dépasser : une durée de 3 ans, si l’enfant était âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer ; une durée d’un an, si l’enfant était âgé de plus de 3 ans et n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans révolus. En cas de maladie, d’accident ou de handicap graves de l’enfant, la durée du congé parental ou de la période d’activité à temps partiel peut être prolongée d’un an. À chaque renouvellement, le (la) salarié(e) peut transformer son congé parental en activité à temps partiel ou son activité en temps partiel en congé parental.

Refus

Le congé parental est de droit, quel que soit l’effectif de l’entreprise. L’employeur ne peut donc pas le refuser.

Est-il possible de suivre une formation pendant le congé parental ?

Au cours du congé, le (la) salarié(e) peut suivre une formation professionnelle. Dans ce cas, il (elle) n’est pas rémunéré(e) mais bénéficie d’une protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il (elle) peut également bénéficier d’un bilan de compétences. Pendant le congé parental, seule l’activité professionnelle d’assistant(e) maternel(le) est autorisée.

Modalités

Le (la) salarié(e) doit simplement informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge précisant le point de départ et la durée du congé choisi. Cette information doit être faite : soit un mois avant la fin du congé d’adoption ; soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé d’adoption. Pour chacun des deux renouvellements, le salarié doit avertir l’employeur un mois avant l’expiration du congé en cours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il doit également l’informer de son intention de transformer le congé parental en période d’activité à temps partiel ou la période d’activité à temps partiel en congé parental.

Peut-on modifier ou interrompre son congé parental ?

En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, il est possible au salarié : soit de reprendre son activité professionnelle initiale ; soit de transformer le congé parental complet en activité à temps partiel ; soit de modifier la durée du temps partiel choisi, avec l’accord de l’employeur. Une demande motivée doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant l’interruption ou la modification du congé. Par ailleurs, le (la) salarié(e) a la possibilité d’écourter son congé parental (congé total ou travail à temps partiel) pour bénéficier d’une action de formation professionnelle.

Le congé parental d’éducation ouvre-t-il systématiquement droit au complément de libre choix d’activité ?

Non, les deux mesures sont indépendantes. Ainsi, un(e) salarié(e) peut bénéficier d’un congé parental d’éducation sans percevoir le complément de libre choix d’activité. C’est le cas, par exemple, lorsque le salarié ne remplit pas la condition d’activité préalable exigée pour bénéficier de ce complément.
À l’inverse, certaines personnes bénéficient du complément de libre choix d’activité, même si elles ne sont pas en congé parental d’éducation. Ainsi en est-il d’un demandeur d’emploi qui s’engage à ne pas rechercher d’emploi et renonce à son allocation chômage pendant toute la durée de versement de complément.

Que se passe-t-il à l’issue du congé ?

Le (la) salarié(e) doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé parental d’éducation a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. Il (elle) peut également bénéficier d’une formation professionnelle, soit avant la fin du congé parental, soit lors de son retour dans l’entreprise. Pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté, le congé parental d’éducation est retenu pour la moitié de sa durée. Des accords de branche peuvent toutefois prévoir les conditions dans lesquelles la période d’absence des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant un congé parental d’éducation à plein temps est intégralement prise en compte.1)

Le congé COLCA (Complément Optionnel de Libre Choix d'Activité)

source : Service Public.fr

C'est un congé parental plus court et mieux rémunéré, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2006.

Cette mesure vient s’ajouter au complément de libre choix d’activité (CLCA) de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).

Conditions d’ouverture

  • Le parent doit assumer la charge effective et permanente d'au moins trois enfants. Le 3ème enfant ou plus doit être né ou adopté à compter du 1er juillet 2006.
  • Le parent peut bénéficier de ce complément s'il justifie d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse (en continu ou non) validés au titre d'une activité professionnelle dans les 5 ans qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant.
  • le parent qui demande le bénéfice du COLCA pour un enfant est réputé renoncer au bénéfice du complément de libre choix d'activité (CLCA). Le choix du COLCA au titre d'un enfant est définitif, sauf en cas de nouvelle naissance ou adoption durant la période de perception du COLCA où l'allocataire pourra modifier son choix.
  • Le COLCA peut être partagé entre les deux parents, mais ceux-ci ne peuvent le percevoir simultanément.

Modalités du versement

  • Le montant du COLCA est de : 593,77 € en cas de perception de l'allocation de base de la PAJE, 766,53 € en cas de non perception de l'allocation de base de la PAJE. Montants au 1er janvier 2008 après déduction de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5%.
  • Le COLCA n'est pas cumulable notamment avec les indemnités des congés maternité, paternité et d'adoption, de congés payés, des congés maladie ou d'accident du travail. Le complément est cependant cumulable avec ces prestations durant le mois où elles prennent fin.
  • Exemple de durée de versement. Pour un enfant né le 15 juillet 2007. La fin du congé de maternité est prévu pour le 18 novembre 2007. Le droit au COLCA est ouvert à compter du 1er novembre 2007 et prend fin au plus tard au 30 juin 2008. En l'absence de droit au congé de maternité, le COLCA est ouvert à compter du 1er juillet 2007.

Outils personnels