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Légalisation et Apostille

Légalisation

Il faut distinguer la légalisation d'une signature et la légalisation de documents

La légalisation d'une signature

est la formalité par laquelle est attestée l'authenticité de la signature, la qualité du signataire de l'acte et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Un cachet (Marianne) est apposé.
Les actes publics doivent comporter le sceau ou le cachet de l'officier public ou de l'administration dont ils émanent, et la signature manuscrite de l'autorité administrative qui les a établis, suivis de ses nom et qualité. Cette légalisation peut se faire dans n’importe qu’elle mairie.
Attention ! : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français, en vertu de la législation et de la réglementation sur l'emploi de la langue française.1)

Références juridiques

Où faire légaliser sa signature ?

A la mairie de son domicile et en présentant la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature. Vous devez signer le document devant la personne qui effectue la légalisation.

Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

Cette démarche est gratuite.

Cas particuliers

Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ou au conseil de l'ordre des médecins

Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

S'il y a refus de déplacement pour faire légaliser la signature

Par exemple, votre banquier ou votre employeur. Faites alors des photocopies certifiées conformes.

Légalisation de documents

Les autorités du pays d'origine de l'enfant auxquelles sont destinés des documents établis en France peuvent souhaiter des garanties sur l’origine et la conformité à la loi des pièces qui leur sont présentées.2)
La légalisation des documents par le Ministère des Affaires Etrangères intervient toujours avant celle du Consulat étranger en France.3)

Ø soit soumis à la légalisation, les actes publics, notamment les actes d'état civil, les actes judiciaires, les actes notariés, les actes et documents administratifs,

Ø soit dispensés de légalisation. (documents qui émanent directement des services publics par ex. mairie, Mai…. (tout acte où le tampon avec la Marianne est déjà présent)

Références juridiques

- Décret n° 82-666 du 22 juillet 2002 portant publication de la convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents (relatifs à l’état civil), signée à Athènes le 15 septembre 1977
- Circulaire du 29/10/1953 relative à la suppression de la légalisation de signature
- Circulaire 04/05/1981 relative à la procédure simplifiée de la légalisation des actes et documents administratifs destinés à être produits à l’étranger
- Lettre circulaire du Conseil Supérieur du Notariat n° 1012 du 28 mai 1974

Comment faire légaliser vos documents au ministère des affaires étrangères

  • LÉGALISATION AUX GUICHETS :
    57 boulevard des Invalides
    RDC
    75007 PARIS
    Métro : Duroc
    Tél : 01.53.69.38.28. et le 01.53.69.38.29. (de 14h à 16h) - Fax : 01.53.69.38.31

Ceux-ci sont ouverts au public du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8H30 à 13H15.
Un délai minimum de 48H sera demandé pour tout dossier remis au guichet et comportant plus de 15 pièces. Tous les dossiers de moins de 15 pièces pourront être récupérés immédiatement.
Il pourra vous être demandé de présenter à nos guichets un justificatif de la nationalité des personnes concernées par les documents, afin de déterminer le tarif applicable.

  • LÉGALISATION PAR CORRESPONDANCE :

Votre dossier doit être envoyé à l’adresse suivante :

Ministère des Affaires étrangères
57 boulevard des Invalides
RDC
75007 PARIS

Vous devez joindre aux documents à légaliser :
- une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour le retour du dossier
- votre règlement, à effectuer exclusivement par chèque compensable en France et libellé à l’ordre du Trésor Public (ne pas envoyer d’espèces, de mandat ou de timbres pour le règlement ; ne pas inclure dans votre règlement les frais d’envoi postal pour le retour du dossier, mais une enveloppe affranchie)\ - un courrier précisant le pays de destination du dossier et la nationalité des personnes (joindre un justificatif si les documents ne l’indiquent pas). Votre dossier vous sera retourné dans un délai de 48 H minimum.

TARIFS : La légalisation, qu’elle soit effectuée par courrier ou aux guichets du Ministère, entraîne la perception d’un droit de chancellerie. Le tarif applicable dépend de la nationalité des personnes (physiques ou morales) directement concernées par les documents, et non du pays de destination (pour un certificat d’hébergement, la nationalité retenue est celle de l’invitant ; pour une procuration ou un pouvoir, la nationalité prise en compte est celle du mandant, qu’il soit une société ou un particulier). Lorsque le document concerne plusieurs personnes de nationalités différentes, le tarif applicable est le tarif le plus élevé.

Pour les personnes de nationalité française et les ressortissants étrangers non soumis à un tarif de réciprocité, le tarif est de 2 € par document et non par page, quelle que soit la nature du document. Exceptions : Actes d’état-civil (naissance, mariage, décès, reconnaissance) : 1 €.

Les tarifs de réciprocité

Légalisation d'un certificat médical

  • A envoyer avec une enveloppe timbrée pour le retour au :

Conseil National de l'ordre des Médecins
180 Boulevard Haussmann 75008 Paris
Tel : 01 53 89 32 00
Mail : conseil-national@cn.medecin.fr

  • Il est aussi possible de les déposer sur place

l’apostille

L’apostille, gratuite, est la formule de légalisation prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, pour tenir lieu de légalisation d’un acte public 4).

C'est la formalité par laquelle est attestée l'authenticité de la signature, la qualité du signataire de l'acte public. Elle légalise la signature de l’officier d’état civil qui a lui-même légalisé un document. Cette apostille se fait uniquement à la cour d’appel dont dépend l’officier qui a légalisé le document, la signature

Où faire apostiller les documents ?

Auprès du procureur général de la Cour d’appel où ont été établis les documents mais la demande peut être faite auprès de la cour d’appel de résidence qui transmettra les documents aux différentes cours d’appel territorialement compétentes.5)

Par ex : l’original du document du SAI se fait apostiller à Paris, sa copie à la Cour d’appel dont dépend la Mairie où la copie a été certifiée conforme.
Pour un document de plusieurs pages, celui-ci devra être relié par une agrafe puis à la cour d’appel pliée et un cachet sera apposé sur la pliure, l'apostille sera mise au dos.

Pour apostiller des photos agrafer une attestation sur l’honneur dont la signature sera légalisée puis donner à l’apostille…

Les actes de naissances, mariages… sont émis par la mairie de naissance uniquement et apostillés par la Cour d’appel de ce département.
Le casier judiciaire provient de Nantes et doit être apostillé à la Cour d’appel de Rennes.
L’ordre des médecins de Paris légalisera la signature du généraliste qui met ses conclusions sur le tableau médical. L’apostille se fera donc à Paris.


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