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adoption:légalisation_des_dossiers [2009/01/22 15:09]
marcantoine
adoption:légalisation_des_dossiers [2010/09/11 18:56] (Version actuelle)
kim
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 C'est la formalité par laquelle est attestée l'​authenticité de la signature, la qualité du signataire de l'acte public. ​ Elle légalise la signature de l’officier d’état civil qui a lui-même légalisé un document. C'est la formalité par laquelle est attestée l'​authenticité de la signature, la qualité du signataire de l'acte public. ​ Elle légalise la signature de l’officier d’état civil qui a lui-même légalisé un document.
 Cette apostille se fait uniquement ​ à la cour d’appel dont dépend l’officier qui a légalisé le document, la signature Cette apostille se fait uniquement ​ à la cour d’appel dont dépend l’officier qui a légalisé le document, la signature
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 Auprès du procureur général de la Cour d’appel où ont été établis les documents mais la demande peut être faite auprès de la cour d’appel de résidence qui transmettra les documents aux différentes cours d’appel territorialement compétentes.((http://​www.agence-adoption.fr/​home/​spip.php?​article133&​bloc=3))\\  ​ Auprès du procureur général de la Cour d’appel où ont été établis les documents mais la demande peut être faite auprès de la cour d’appel de résidence qui transmettra les documents aux différentes cours d’appel territorialement compétentes.((http://​www.agence-adoption.fr/​home/​spip.php?​article133&​bloc=3))\\  ​
    
- Par ex : l’original du document ​de la MAI se fait apostiller à Paris, sa copie à la Cour d’appel dont dépend la Mairie où la copie a été certifiée conforme.\\  ​+ Par ex : l’original du document ​du [[tags:​sai|SAI]] ​se fait apostiller à Paris, sa copie à la Cour d’appel dont dépend la Mairie où la copie a été certifiée conforme.\\  ​
 Pour un document de plusieurs pages, celui-ci devra être relié par une agrafe puis à la cour d’appel pliée et un cachet sera apposé sur la pliure, l'​apostille sera mise au dos.\\  ​ Pour un document de plusieurs pages, celui-ci devra être relié par une agrafe puis à la cour d’appel pliée et un cachet sera apposé sur la pliure, l'​apostille sera mise au dos.\\  ​
    

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