L’accès aux origines

Les enfants concernés sont :

  • l'enfant né d'une mère ayant accouché sous X,
  • l'enfant de moins d'un an remis par leurs parents au service de l'aide sociale à l'enfance avant le 24 janvier 2002,
  • l'enfant n'ayant aucune mention du nom de ses parents sur son acte de naissance.

Où s'adresser pour toute information ?

  • auprès du service départemental d'aide sociale à l'enfance ayant recueilli l'enfant, (adresses ci-dessous)
  • l'organisme français autorisé pour l'adoption et l'autorité centrale pour l'adoption.
  • Certains pays d'origine possèdent des structures qui aident les adoptés pour leurs recherches.

Demande

Demande de l'adopté majeur

L'adopté majeur qui désire accéder à ses origines personnelles doit s'adresser, lui-même :

  • au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles,
  • ou auprès du président du Conseil Général (service départemental qui a recueilli l'enfant).

La demande doit être adressée par écrit et peut, également, être retirée par écrit.

Demande de l'adopté mineur

Si l'enfant est mineur :

  • il peut présenter sa demande avec l'accord de ses représentants légaux (titulaires de l'autorité parentale, parents adoptifs, ou tuteur s'il est pupille de l'Etat),
  • ou une demande en son nom peut être faite par ses représentants légaux.

Demande du majeur placé sous tutelle

Le majeur placé sous tutelle doit présenter sa demande en son nom par son tuteur.

Demande des descendants

Lorsque l'intéressé est décédé, la demande peut être formulée en son nom par ses descendants en ligne directe majeurs (enfants, petits-enfants).

Déclaration de levée du secret

Démarches des parents en vue d'une déclaration de levée du secret.

La mère ou le père de naissance peuvent déclarer au Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP), la levée du secret de leur propre identité. La déclaration ne concerne que chacun d'eux.

La mère ou le père est alors informé que cette décision ne sera communiquée à l'enfant (ou ses représentants légaux ou descendants en ligne directe ou tuteur) seulement si celui-ci a fait une demande d'accès à ses origines.

Les mère et père de naissance peuvent demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a été effectuée par l'enfant.

Déclaration expresse de levée d'identité de l'un ou des deux parents.

Si le CNAOP a, au préalable, reçu une déclaration expresse de levée de l'identité des parents ou de l'un deux, il la communique à l'enfant (ou ses représentants légaux ou ses descendants en ligne directe ou tuteur) seulement si celui-ci a fait une demande d'accès à ses origines.

Absence de déclaration expresse

Si le CNAOP n'a pas eu de manifestation expresse de la volonté de la mère ou du père de préserver leur identité, la communication à l'enfant (ou ses représentants légaux ou ses descendants en ligne directe ou tuteur) de l'identité a lieu après vérification du conseil que cette volonté existe bien.

Cas le père ou la mère est décédé

Le secret d'identité pourra être levé à condition que le parent décédé n'ait pas exprimé de volonté contraire de voir révéler son identité à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant.

Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant, ou si interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, ladite identité pourra être révélée.

Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille de naissance et lui propose un accompagnement psychologique et social, justifié par le caractère éventuellement inattendu ou douloureux des révélations.

Déclarations d'identité formulées par la famille

Les descendants, ascendants et frères et soeurs des parents de naissance peuvent directement déclarer au CNAOP leur identité.

Ils sont alors informés que cette décision sera communiquée à l'enfant (ou ses représentants légaux ou descendants en ligne directe ou tuteur) seulement si celui-ci a fait une demande d'accès à ses origines.

Conséquences de la levée du secret d'identité

L'accès aux origines personnelles est sans effet sur l'état civil et la filiation.

Il ne fait naître ni droit, ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit. Ainsi, aucune action en responsabilité, à l'encontre des parents de naissance d'une personne à qui son identité est révélée, ne peut être intentée.

Le Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles (CNAOP)

Le CNAOP a été créé par la loi Royal du 22 janvier 2002.

Livret d’accueil du CNAOP.

Source : service-public.fr
Il permet aux enfants adoptés et aux pupilles de l'Etat l'accès à leur origine personnelle, sous certaines conditions.

L'enfant peut avoir communication des renseignements relatifs à ses origines recueillis par le Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP).

Selon les informations communiquées, l'enfant pourra connaître :

  • l'identité de sa mère et/ou de son père, de ses ascendants, descendants et de ses frères ou soeurs,
  • la santé de ses parents,
  • les raisons et circonstances de son placement.

Le président du conseil général et le CNAOP peuvent communiquer aux enfants des éléments sur l'identité de leurs parents biologiques, si ceux-ci ont levé le secret, ainsi que des éléments non identifiants.

Lorsque les parents n'ont pas levé le secret de leur identité, le CNAOP détient une compétence exclusive sur la communication des informations.

Recueil des informations sur l'identité des parents et la famille

Le CNAOP reçoit en copie les éléments concernant l'identité :

  • de la femme ayant demandé le secret de son identité lors de son accouchement,
  • de la personne qu'elle a désignée à cette occasion comme étant le père.

Le CNAOP reçoit également en copie les éléments concernant l'identité :

  • des personnes ayant demandé le secret de leur identité au moment de l'accueil de l'enfant par un organisme d'adoption,
  • des tuteurs de l'enfant dont le nom ne figure pas sur l'acte de naissance.

Recueil des éléments non identifiants

Le CNAOP reçoit les informations concernant :

  • la santé du père et de la mère,
  • les origines de l'enfant,
  • les raisons et les circonstances de la remise au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme d'adoption.

Recueil des informations

Le CNAOP peut saisir le procureur de la République pour obtenir les éléments figurant dans l'acte de naissance original d'un enfant ayant été adopté plénièrement.

L'enfant peut, également, connaître l'identité de ses parents d'origine en demandant une copie du jugement d'adoption en s'adressant au greffe du tribunal de grande instance qui a rendu la décision.

Autorités chargées d'informer le Conseil

Il peut recueillir ces informations auprès :

  • des établissements de santé
  • des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance,
  • du procureur de la République,
  • des organismes français autorisés pour l'adoption et de l'Autorité centrale pour l'adoption.

Informations communiquées

Le CNAOP communique aux personnes lui ayant adressé une demande:

  • l'identité de la mère ou du père, si elle a été communiquée ou le secret levé,
  • les renseignements non identifiants.

Il communique à l'enfant seulement, l'identité des descendants, ascendants et collatéraux privilégiés (frères et soeurs).

Cependant, cette communication ne pourra être faite que si le parent de naissance ne s'est pas opposé à la révélation de son identité.

Il en est ainsi du vivant du parent de naissance, de même qu'en cas de décès.

Composition du CNAOP (1er Avril 2008)

source : Ministère de la Famille

1- Président du CNAOP : Monsieur le Professeur Bernard GOLSE Pédo-psychiatre.

2- Suppléante du Président du CNAOP, Membre de la juridiction administrative : Madame Marie-Antoinette LALLEMAND Conseiller d’Etat

3- Magistrate de l’ordre judiciaire : Madame Mondane COLCOMBET Présidente honoraire de chambre, Cour d’Appel de Paris

4- Directeur Général de l’Action Sociale : Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité – Ministère de la ville Monsieur Jean-Jacques TREGOAT

Représentante : Laure NELIAZ

5- Chef du Service des Droits des femmes et de l’égalité : Madame Joëlle VOISIN

6- Directeur des affaires civiles et du sceau – Ministère de la justice) Madame FOMBEUR

Représentantes : Madame Marie-Noëlle TEILLER et Madame Marianne SCHULZ

7- Directeur des français à l’étranger et des étrangers en France (Ministère des affaires étrangères) : Monsieur François BARRY DELONGCHAMPS Quai d’Orsay-

Représentant : Monsieur Richard BOS (Sous-directeur de la coopération internationale en droit) Ministère des affaires étrangères Mission de l’Adoption Internationale

8- Direction générale des collectivités locales et de l’Outre Mer (Ministère de l’intérieur) – 1 bis Place des Saussaies – 75800 PARIS (place Beauvau) Directeur général Monsieur Edouard JOSSA - directeur

Représentante : Loubna NAJIM

9- Directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer (Ministère chargé de l’outre-mer) : Monsieur Adolphe COLRAT

10- Présidente de la Confédération du Mouvement français pour le planning familial : Madame Françoise LAURANT

11- Présidente du Centre national d’information et de documentation des femmes et des familles : Madame Jacqueline PERKER

12- Président de la Fédération nationale des associations départementales d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat et des personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance : Monsieur Jean-Marie MULLER

13- Présidente de l’Association Enfance et Familles d’Adoption : Madame Janice PEYRE

14- Présidente de l’association MNDA (Mouvement National pour le Droit d’Accès aux Origines Familiales : Madame Georgina SOUTY BAUM

15- Présidente de L’Association Solidarités mères d’origine Madame Lydia GARCIA

16- Représentant des Conseils généraux : Monsieur Yves D’AMECOURT Conseiller Général de la Gironde

17- Président du Conseil Général de PARIS : Personne qualifiée : Monsieur Philippe SAUVAGEOT

Les associations d'adoptés

Il existe des associations d'adoptés qui organisent des rencontres entre adoptés et/ou des aides à la recherche des origines.

Témoignages, Blogs

Liens et adresses

Institutionnels

en France

CNAOP
8, avenue de Ségur
75350 Paris 07 SP
Téléphone : 01 40 56 72 17
Fax : 01 40 56 59 08

DGA-SOLIDARITÉ de Seine et Marne (77)
Service accueil des anciens de l'aide sociale à l'enfance
19, rue Saint Louis - 77012 Melun cedex
Tél : 01 64 14 61 44 / 01 64 14 79 18

Conseil Général de Meurthe et Moselle (54)
Mission de Protection de l’Enfance
Service Adoption
48 rue du sergent Blandan
C.O. 900 19
54035 NANCY cedex
Tél. : 03 83 94 51 01 ou 03 83 94 52 17

DGAS - Direction de l'Enfance et des Familles (71)
Service Adoption et accès aux origines
Espace Duhesme - Bât. Loire
18, rue de Flacé
71026 Mâcon
Tél. 03.85.39.56.44
E-mail : def@cg71.fr

Dans les pays d'origine

  • HOLT CHILDREN SERVICE (H.C.S)
    courriel : holtkorea@hotmail.com
    Cette agence organise des recherches pour les adoptés majeurs (plus de 18 ans).

Organisations non intitutionnelles

  • Research-China.org Organisation pour l'obtention des informations sur la naissance des enfants nés en Chine

Sites, blogs


Outils personnels