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adoption:les_formes_d_adoption [2009/11/14 10:37]
kim ancienne révision restaurée
adoption:les_formes_d_adoption [2010/08/03 08:04] (Version actuelle)
kim
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   * L'​enfant adopté bénéficie des mêmes droits et obligations qu'un enfant biologique (transmission de l'​héritage,​ autorité parentale dévolue aux parents adoptifs);   * L'​enfant adopté bénéficie des mêmes droits et obligations qu'un enfant biologique (transmission de l'​héritage,​ autorité parentale dévolue aux parents adoptifs);
   * Le nom des parents adoptifs remplace le nom d'​origine.   * Le nom des parents adoptifs remplace le nom d'​origine.
 +
 h3. Références h3. Références
 H4. articles 343 à 349 du Code Civil - Conditions requises pour l'​adoption plénière H4. articles 343 à 349 du Code Civil - Conditions requises pour l'​adoption plénière
Ligne 146: Ligne 147:
  
 L'acte de naissance originaire conservé par un officier de l'​état civil français et, le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'​article 58 sont, à la diligence du procureur de la République,​ revêtus de la mention "​adoption"​ et considérés comme nuls. L'acte de naissance originaire conservé par un officier de l'​état civil français et, le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'​article 58 sont, à la diligence du procureur de la République,​ revêtus de la mention "​adoption"​ et considérés comme nuls.
-h4.Des effets de l'​adoption plénière ​====+h4.Des effets de l'​adoption plénière
 Article 355  Article 355 
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