Les instances de l'adoption en France

fiche en cours de rédaction

Agence Française de l’Adoption (AFA)

Le Conseil Supérieur de l'Adoption

Cet organisme est une instance de concertation placée sous la tutelle du ministère de la Justice et du ministère des Affaires sociales. Il a été créé par décret n° 75-640 du 16 juillet 1975 modifié par décrets n° 83-218 du 22 mars 1983 et n° 87-1013 du 17 décembre 1987. Les dernières nominations au conseil ont été faites par arrêtés en décembre 1987. Il est présidé par un parlementaire et ses membres sont au nombre de vingt-sept.

Il a pour mission :
“ de proposer aux pouvoirs publics toute mesure … de nature à faciliter la solution des problèmes d’adoption, notamment par la mise en oeuvre d’une meilleure coordination entre les organismes et les œuvres intéressés ; de contribuer à l’information sur les problèmes d’adoption … du public ; de proposer toute mesure de nature à améliorer la formation de toutes les personnes susceptibles de prendre des mesures à l’égard des enfants abandonnés ou délaissés ; … il donne son avis sur toutes les questions relatives à l’adoption … ”. Ainsi, son rôle essentiel, après avoir analysé la situation en question, est d’élaborer des propositions de modifications de la loi avant de les soumettre au gouvernement sous la forme d’un rapport.1)

Le Conseil Supérieur de l’Adoption est placé auprès du ministre chargé de la Famille.\\  Il émet des avis et formule toutes propositions relatives à l’adoption, y compris l’adoption internationale. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine. Il soumet ses propositions au gouvernement sous forme d’un rapport annuel.2)

Composition

La présidence est assurée par Michèle Tabarot, députée UMP des Alpes Maritimes, qui avait déjà marqué son intérêt pour les questions liées à l’adoption, notamment en créant un groupe de réflexion parlementaire sur ce sujet. Le président est nommé pour 3 ans par décret.3)

source : Legifrance

Arrêté du 20 novembre 2008 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'adoption

NOR: MTSA0823070A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille en date du 20 novembre 2008, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'adoption :

I.-En application du 4° de l'article D. 148-1 du code de l'action sociale et des familles

1. En qualité de représentants des associations de familles adoptives : Mme Janice Peyre, présidente de l'association Enfance et familles d'adoption.
Mme Hélène Maheo, présidente de l'association Mouvement de l'adoption sans frontières.
2. En qualité de représentant des associations de personnes adoptées : M. David Hamon, président de l'association Racines coréennes.
3. En qualité de représentant des associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat : M. Jean-Marie Muller, président de la Fédération des associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat.
4. En qualité de représentant du service social d'aide aux émigrants : Mme Fanny Cohen-Herlem, au titre de l'association Soutien, solidarité et actions en faveur des émigrants.
5. En qualité de représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption : M. Guy Mine, président de la Fédération française des organismes autorisés pour l'adoption.
Mme Geneviève André, présidente du Collectif pour l'adoption internationale.

II.-En application du paragraphe 5 de l'article D. 148-1 du code de l'action sociale et des familles

Mme Laure de Choiseul, directrice générale de l'Agence française de l'adoption.
M. Bernard Golse, professeur des universités-praticien hospitalier à l'hôpital Necker, à Paris.
M. Jean-Vital de Monléon, pédiatre au centre hospitalier universitaire de Dijon.
Mme Anne Oui, chargée de mission à l'Observatoire national de l'enfance en danger.
Mme Isabelle Renouard, ministre plénipotentiaire.
Mme Sylvie Salama, secrétaire générale du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.

Textes législatifs

Décret n°75-640 du 16 juillet 1975 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADOPTION.

source : Legifrance

Article 1 (abrogé au 9 avril 2002)

Modifié par Décret 83-218 1983-03-22 ART. 1 JORF 24 MARS 1983
Abrogé par Décret n°2002-473 du 8 avril 2002 - art. 4 (Ab) JORF 9 avril 2002
Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille un Conseil supérieur de l'adoption.

Article 2 (abrogé au 9 avril 2002) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret 83-218 1983-03-22 ART. 2 JORF 24 MARS 1983
Abrogé par Décret n°2002-473 du 8 avril 2002 - art. 4 (Ab) JORF 9 avril 2002
Cet organisme a pour mission :
De proposer aux pouvoirs publics toute mesure législative, réglementaire ou administrative de nature à faciliter la solution des problèmes de l'adoption, notamment par la mise en oeuvre d'une meilleure coordination entre les organismes et oeuvres intéressés ;

De contribuer à l'information sur les problèmes de l'adoption et de l'enfance, des familles candidates à l'adoption, ainsi que du public ;

De proposer toute mesure de nature à améliorer la formation de toutes les personnes susceptibles de prendre des mesures à l'égard des enfants abandonnés ou délaissés, notamment en faisant des propositions quant aux programmes de formation.

Dans le cadre de missions ci-dessus définies, il donne des avis sur toutes les questions relatives à l'adoption qui lui sont soumises par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par le ministre chargé de la famille.

Article 3 (abrogé au 9 avril 2002) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Décret n°2002-473 du 8 avril 2002 - art. 4 (Ab) JORF 9 avril 2002
Pour être en mesure de remplir cette mission, le conseil supérieur de l'adoption procède à toutes études utiles, en s'appuyant notamment sur les expériences étrangères et sur les recherches réalisées à sa demande par les administrations compétentes.

Article 4 (abrogé au 9 avril 2002) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret 87-1013 1987-12-17 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4 JORF 18 décembre 1987
Abrogé par Décret n°2002-473 du 8 avril 2002 - art. 4 (Ab) JORF 9 avril 2002
Le Conseil supérieur de l'adoption comprend vingt-sept membres : I. - Un sénateur :

Un député;

deux présidents de conseil général désignés par l'assemblée des présidents des conseils généraux ; Le président de la fédération des associations de foyers adoptifs ou son représentant ;

Le président du service social aux émigrants ou son représentant.

II. - Deux représentants du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Un représentant du ministre chargé de la famille ;

Un représentant du ministre chargé de la santé ;

Un représentant du ministre chargé des relations extérieures.

III. - Trois magistrats désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Deux représentants des directions départementales des affaires sanitaires et sociales désignés par le ministre chargé de la famille et deux représentants des services de l'aide sociale à l'enfance, désignés par le ministre chargé de la famille sur proposition de l'assemblée des présidents des conseils généraux; Un représentant d'une association de pupilles et anciens pupilles de l'Etat désigné par le ministre chargé de la famille ;

Deux représentants d'oeuvres privées d'adoption désignés par le ministre chargé de la famille.

IV. - Six personnalités qualifiées choisies en raison de leur qualification ou des travaux par lesquels elles ont contribué à la connaissance des problèmes de l'adoption, désignées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille.

Les membres visés aux paragraphes III et IV ci-dessus sont désignés pour trois ans [*durée*] ; leur mandat peut être renouvelé deux fois.

Article 5 (abrogé au 9 avril 2002) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret 83-218 1983-03-22 ART. 4 JORF 24 MARS 1983
Abrogé par Décret n°2002-473 du 8 avril 2002 - art. 4 (Ab) JORF 9 avril 2002
Le président du Conseil supérieur de l'adoption est nommé pour trois ans par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille.

Article 6 (abrogé au 9 avril 2002) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret 83-218 1983-03-22 ART. 5 JORF 24 MARS 1983
Abrogé par Décret n°2002-473 du 8 avril 2002 - art. 4 (Ab) JORF 9 avril 2002
Le Conseil supérieur de l'adoption se réunit à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille ou de la majorité de ses membres.

Article 7 (abrogé au 9 avril 2002) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret 83-218 1983-03-22 ART. 6 JORF 24 MARS 1983
Abrogé par Décret n°2002-473 du 8 avril 2002 - art. 4 (Ab) JORF 9 avril 2002
Le secrétariat du Conseil supérieur de l'adoption est assuré par les services de la direction de l'action sociale mis à la disposition du ministre chargé de la famille.

Code de l'action sociale et des familles

Article L148-1

Modifié par Décret 2005-06-14 art. 1 JORF 15 juin 20054)
Il est créé un Conseil supérieur de l'adoption.

Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, de représentants des conseil généraux, de magistrats, de représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption, de représentants des associations de familles adoptives, de personnes adoptées et de pupilles de l'Etat, d'un représentant du service social d'aide aux émigrants, d'un représentant de la mission pour l'adoption internationale, ainsi que de personnalités qualifiées.

Il se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille, du ministre des affaires étrangères ou de la majorité de ses membres, et au moins une fois par semestre.

Le Conseil supérieur de l'adoption émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris l'adoption internationale. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Textes complémentaires

Le service de l’adoption internationale (SAI)


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