Afrique du Sud

CLH: OUI - La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale est entrée en vigueur le 14 novembre 2002.1).

Ouvert à l'adoption : OUI (mariés, Enfants biologiques au foyer, Enfants adoptés au foyer, femme célibataire, homme célibataire) - Seul l'OAA Chemin vers l'enfant est accréditée (à compter du 25 Octobre 2010 2)) dans ce pays. L'adoption est possible aussi en tant que résident dans le pays depuis au moins six mois.

Adoptions 2010: 0 - Le nombre d’enfants proposés à l’adoption internationale est très limité.3).

Cœur adoption recherche des gentils rédacteurs !

Conditions relatives aux adoptants

  • La Constitution sud-africaine n'autorisant pas de discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, le sexe, le statut marital, l’origine sociale, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, la religion, les croyances, la culture ou la langue, aucun critère restrictif en matière d’acceptation des candidats à l’adoption ne figure dans la loi.4)
  • L’adoption peut être demandée conjointement par deux époux ou par une personne veuve, célibataire ou divorcée, une personne mariée dont le conjoint est parent de l’enfant ou le parent nourricier de l’enfant.
  • L’adoptant doit avoir plus de 18 ans, et avoir été évalué par un travailleur social. La situation financière de l’adoptant ne peut justifier que celui-ci soit jugé inapte à adopter.

Conditions relatives aux adoptés

Un travailleur social chargé de l’adoption doit procéder à une évaluation pour déterminer si un enfant est adoptable.

Un enfant est adoptable si :

  • Il est orphelin et n’a pas de tuteur ou de personne proche désireux de l’adopter,
  • L’enfant a été abandonné,
  • Le parent ou le tuteur de l’enfant a maltraité ou délibérément négligé l’enfant ou a permis que l’enfant soit maltraité ou délibérément négligé,
  • L’enfant a besoin d’un placement alternatif permanent.

Le consentement à l’adoption doit être donné par :

  • Chacun des parents de l’enfant, que les parents soient mariés ou non. Si le parent est mineur, il devra être assisté par son tuteur.
  • Tout autre représentant légal de l’enfant.
  • L’enfant doit consentir personnellement à son adoption s’il est âgé de 10 ans ou plus.
  • L’enfant âgé de moins de 10 ans mais qui a un âge, une maturité et un stade de développement tels qu’il peut comprendre les implications de ce consentement, peut consentir également à son adoption.

Le consentement doit être donné par écrit et signé en présence du président de séance du tribunal pour enfants.

Selon la loi sud-africaine, le consentement à l’adoption n’est pas requis :

  • Si le parent ou tuteur a abandonné ou maltraité l’enfant.
  • Si l’enfant est orphelin.

Toutefois, la législation française exige le consentement du représentant légal de l’enfant, quelle que soit la loi applicable.

REMARQUE : Le Registre des Enfants Adoptables et des Futurs Parents Adoptifs (The centralised register of children available for adoption ou RACAP), répertorie les enfants adoptables et enregistre pour une durée de 3 ans les citoyens (ou résidents permanents) Sud-Africains candidats à l’adoption. Seul un enfant enregistré dans le RACAP depuis au moins 60 jours peut être proposé à l’adoption internationale, si aucun candidat à l’adoption approprié ne s’est manifesté au niveau national.
L’Autorité Centrale Sud-Africaine peut, dans l’intérêt de l’enfant, retirer son consentement à l’adoption de l’enfant dans un délai de 140 jours à compter de la date à laquelle elle a consenti à l’adoption.

Organismes autorisés

France

Belgique

Procédure

  • Tout dossier d’adoption doit être déposé auprès de cet organisme qui se chargera de son instruction. Avant de faire acte de candidature auprès de cet OAA, il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide Sociale à l’Enfance qu’il est autorisé à intervenir dans votre département de résidence.

Dossier

Procédure locale

Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires

Délai moyen de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.

Délais

  • Le délai d'attente avant une éventuelle proposition d'enfant par l'Autorité Centrale sud-africaine est de 3 à 5 mois.5)

Coût de la procédure

Montant total des frais à la charge de l’adoptant : 20 600 € se répartissant comme suit :

  • Participation aux frais de fonctionnement de l’organisme : 2 600 €
  • Constitution du dossier : 1 500 €
  • Procédure locale : 16 500 €

Ce forfait ne comprend ni les voyages de l’enfant et de ses parents, ni les frais de séjour sur place. 6)

APRÈS L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE

1 - Suivi de l’enfant

En accord avec la législation sud-africaine, l’OAA français conclut lors de la constitution du dossier d’adoption, un accord de suivi post-adoption avec les autorités locales.

Les rapports de suivi sont établis selon la fréquence suivante :

  • 1er suivi : 6 mois après l’arrivée de l’enfant en France,
  • 2ème suivi : 1 an après l’arrivée de l’enfant en France,
  • 3ème suivi : 2 ans après l’arrivée de l’enfant en France,
  • 4ème suivi : 5 ans après l’arrivée de l’enfant en France.

Les suivis post adoption retraçant l’intégration de l’enfant dans son nouveau foyer adoptif et plus largement son adaptation au sein de son nouvel environnement socio-familial seront effectués par un des psychologues collaborateurs de l’organisme d’adoption « Chemin Vers l’Enfant ».

Procédure judiciaire en France, Etat civil et nationalité de l’enfant.

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.
L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption. Il ne conserve pas la nationalité sud-africaine.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Les chiffres de l'adoption

  • En Juillet 2009, il y a 1,5 millions d'orphelins en Afrique du Sud dont 511 479 en structure d'accueil et 80 000 en cours d'adoption.7)

en France

  • Un enfant adopté en 2006 (source : SGAI), aucun de 2008 à 2011 8)


à l'étranger

Pays 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Total source
Australie 1 1 3 8 12 Aican
Belgique francophone 6 8 5 3 5 7 11 45 adoptions.be
Canada <5 <5 8 <5 9 16 18 37 13 <116 Adoption Council of Canada, site Family Helper/CIC, (2), (3)
Danemark 8 13 26 46 43 42 48 78 304 adoptionsnaevnet
Espagne 8 7 1 3 2 0 0 1 22 Aican, MTAS, MSPS
Etats-Unis 28 27 8 10 14 7 7 5 5 3 114 adoption.state.gov
Finlande 17 23 24 27 22 25 36 41 215 Aican, (2), (3), stats HCCH
Luxembourg 10 5 4 6 8 6 0 33 Ministère de la famille
Norvège 0 2 5 14 9 16 21 28 22 117 bufetat.no, stats HCCH
Pays-Bas 38 43 51 58 50 34 36 30 21 23 379 Adoptie nl, (2), (3)
Suède 43 54 40 46 38 44 40 41 28 30 409 mia.se
TOTAL <111 <155 <169 <213 185 196 212 274 96 56

87 enfants ont été adoptés par des familles belges depuis le 01/09/2005 9)

Textes législatifs

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision

L’adoption prononcée en Afrique du Sud est une adoption plénière. Effets :

  • Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique.
  • Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive.
  • L’attribution automatique de la nationalité française à l’enfant dès la transcription de la décision d’adoption, dès lors qu’au moins un des parents est de nationalité française.

Remarque : Les informations contenues dans le registre des adoptions peuvent être divulguées aux parents adoptifs ou/et à l’enfant adopté lorsque ce dernier atteint l’âge de dix-huit ans.

Informations générales

Liens et adresses

Institutionnels

en France

en Afrique du Sud

  • Autorité centrale : Department of Social Development10)
    /o Dr T Mabe, Director: Adoptions and International Social Services
    HSRC Building
    Pretorius Street
    PRETORIA
    Tel: +27 (12) 312 7143; e-mail: TebogoMa@socdev.gov.za
  • Department of Social Development
    Registrar of Adoptions
    Private Bag X901
    Pretoria 0001, South Africa
    Tel: 27-12-312-7592; Fax: 27-12-312-783711)
  • Commissioner of Child Welfare
    Private Bag X61
    Pretoria 0001
    Tel: 27-12-328-4026; Fax: 27-12-321-8124
  • Le Cap (Février-Mars) Ambassade de France
    78 Queen Victoria Street - 8001 Cape Town
    Tél : [27] (21) 488 50 80; Fax : [27] (21) 426 19 96; Courriel : france@ambafrance-rsa.org
    Circonscription consulaire : Provinces du Cap Occidental, du Cap Oriental et du Cap Septentrional - Iles du Prince Edouard - Territoire Britannique de Saint-Hélène (Ile de Sainte-Hélène, Archipel de Tristan Da Cunha et Ile de l'Ascension)
  • Johannesburg Consulat de France
    Standard Bank Building - 3ème étage - 191 Jan Smuts Avenue - P.O. Box 1027 - Parklands 2121 - Johannesburg
    Tél : [27] (11) 778 56 00; Fax : [27] (11) 778 56 01; Courriel : info.johannesburg-fslt@diplomatie.gouv.fr
    Circonscription consulaire : L'ensemble du territoire de la République d'Afrique du Sud, à l'exception de la circonscription consulaire du Consulat de France au Cap - Le Royaume du Lesotho -
  • Le Cap Consulat de France
    78 Queen Victoria Street - Gardens - 8001 Cape Town
    P.O. Box 1702 - 8000 Cape Town
    Tél : [27] (21) 448 50 80-Fax : [27] (21) 424 84 70; Courriel : consulat.le-cap@diplomatie.gouv.fr
    Circonscription consulaire : Provinces du Cap Oriental, du Cap Septentrional et du Cap Occidental - Les Iles du Prince Edouard - Territoire britannique de Sainte-Hélène (Ile de Saint-Hélène, Archipel de Tristan da Cunha et Ile de l'Ascension)

aux Etats-Unis


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