Albanie

La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale est entrée en vigueur le 1er janvier 20011).
Les dossiers des adoptants français ne peuvent être transmis que par l'AFA ou MDM.

Actualités

  • L’Autorité centrale albanaise souhaite coopérer en matière d’adoption avec Médecins du Monde qui est actuellement le seul organisme agréé et habilité pour l’Albanie. Tout dossier d’adoption devra être, au préalable, retenu par cet organisme, qui se chargera de l’instruction du dossier auprès du COMITE ALBANAIS DES ADOPTIONS (C.A.A.). Avant de faire acte de candidature auprès de Médecins du Monde, il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide Sociale à l’Enfance qu’il est autorisé à intervenir dans votre département de résidence.
  • 2008.03.06 Communiqué AFA : Suite à une mission de l’AFA en Albanie, les 28 et 29 février 2008, l’Autorité Centrale albanaise a informé l’AFA qu’au regard du nombre élevé de dossiers étrangers en attente en Albanie, aucun nouveau dossier de demande d’adoption ne pouvait désormais être envoyé dans ce pays par l’AFA, jusqu’à nouvel avis.
    En effet, l’Albanie ne souhaite pas traiter plus de 15 dossiers de candidats français simultanément. A ce jour, ce nombre est déjà atteint.
    Par conséquent, aucune nouvelle demande d’adoption ne pourra désormais être envoyée par l’AFA tant qu’un dossier déjà enregistré par l’Autorité Centrale albanaise n’aura été finalisé ou n’aura fait l’objet d’un désistement par les candidats eux-mêmes.
    Les autorités albanaises souhaitent :
    1. Privilégier l’adoption nationale, comme tous les pays parties à la convention de La Haye.
    2. Favoriser les demandes d’adoption pour des fratries (3 enfants ou plus) et des enfants à partir de 8 ans.
  • Janvier 2011 - Avertissement SAI : L’adoption internationale en Albanie est légalement possible, toutefois :
    • l’adoption internationale est subsidiaire,
    • les enfants adoptables y sont très peu nombreux,
    • les enfants proposés à l’adoption internationale sont généralement âgés de plus de 8 ans ou issus de fratries.

Dans ces conditions, une procédure d’adoption menée dans ce pays peut être longue, difficile et sans garantie quant à son aboutissement.2)

Conditions relatives aux adoptants

- Seuls les couples mariés et les personnes célibataires peuvent adopter.
- Les concubins ne peuvent adopter.
- Les adoptants doivent avoir au moins dix-huit ans de plus que l’adopté.
- Le conjoint doit donner son consentement à l’adoption.
Remarque : Sont passibles d’une peine de 1 an à 5 ans l’emprisonnement le père ou la mère ou le représentant légal qui exigent ou recourent pour usage personnel ou au bénéfice de tiers de l’argent ou des biens matériels dans la procédure à l’adoption d’un enfant (Article 17 de la loi n°7650 du 17.12.92).

OAA habilités

Les chiffres

Nombre d'adoptions d'enfants d'origine albanaise en France

source : SGAI, SAI, SAI 2009, et SAI 2010, SAI 2011

année 2002200320042005200620072008 2009 2010 2011
Nombre de visas 4 3 2 3 5 4 2 3 1 2
  • Nombre de dossiers AFA : 16. Dossiers en cours de constitution : 0

Nombre d'adoptions d'enfants d'origine albanaise dans les autres pays

Pays200020012002200320042005200620072008 2009 2010 Total Source
Etats-Unis 22 16 22 7 9 9 13 12 15 5 7 137 département d'etat US
Italie 2 9 8 5 8 8 3 5 9 4 61 Commissione Adozioni, (2)
Suède 1 4 3 2 1 11 M.I.A (autorité centrale)
Canada 7 7 Aican
Islande 1 1 Aican
Total 25 25 30 12 21 20 18 26 24 9 7 217

Procédure

par l'AFA

  • Constitution du pré-dossier AFA :
    Prendre contact par téléphone avec le service Accueil de l’AFA, ou envoyer à l'AFA directement par courrier :
    - Fiche de renseignements AFA dûment remplie et signée
    - Une lettre de motivation courte, indiquant le souhait d'adopter en Albanie
    - Une copie de l'agrément et de la notice jointe le cas échéant
    - Une copie des rapports d’évaluation sociale et psychologique qui ont permis la délivrance de l'agrément.

Constitution du dossier en France

Toute requête d’adoption doit être motivée (présentation des raisons pour lesquelles vous souhaitez adopter) et être présentée, par l’intermédiaire de l’OAA compétent, au CAA, accompagnée des documents suivants :

  • Copie du livret de famille avec jonction systématique de la première page “enfant” (même si les adoptants n’ont pas d’enfant). S’il y a plusieurs enfants, la copie de chaque page “enfant” devra être produite ;
  • Agrément des services de l’Aide sociale à l’enfance et la notice, si jointe, pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998 ;
  • Enquête sociale de l’ASE ;
  • Enquête psychologique de l’ASE ;
  • Acte de naissance de chacun des adoptants ;
  • Actes de mariage, de divorce ou de décès du conjoint, le cas échéant ;
  • Extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) ;
  • Lettre de motivation (signature des adoptants à faire légaliser en mairie) ;
  • Photocopie des passeports des requérants;
  • Certificats de bonne santé physique et morale ;
  • Attestation des revenus de la famille ;
  • Photos.( Photographies récentes. Un album photos est fortement recommandé pour préparer l’enfant à l’environnement qui l’attend)

Toutes ces pièces doivent être produites en original (ou en copie certifiée conforme à l’original), apostillées et traduites en albanais par un traducteur assermenté. Le dossier sera transmis au CAA par le biais de l’organisme autorisé français.

Traduction

  • A compter du 1er février 2009,les traducteurs assermentés doivent faire légaliser la signature qu'ils apposent sur une traduction par le Maire de leur commune (procédure gratuite). Cet acte sous seing privé devient un acte public et peut faire l'objet d'une légalisation par le bureau des légalisations du MAEE.3)

Procédure locale

Après étude du dossier, le CAA propose un enfant aux adoptants via l’organisme autorisé français qui recueillera le consentement des parents adoptifs afin de le transmettre à l’Autorité centrale albanaise.

Après accord des parents, le Comité transmet au Tribunal de première instance du district du domicile de l’enfant le dossier des candidats à l’adoption ainsi que celui de l’enfant. Le Comité transmet également au tribunal le consentement par écrit à l’adoption internationale ainsi que la confirmation que l’enfant n’a pu être adopté en Albanie dans un délai de 6 mois à compter du jour où l’enfant a été enregistré sur les listes du Comité.

Les familles pourront, si elles le souhaitent, aller au CAA afin d’y retirer une attestation d’acceptation de leur candidature leur permettant d’aller voir l’enfant qui leur est proposé.

Il importe de veiller à ce que l’accord à la poursuite de la procédure soit délivré par les autorités du pays d’origine de l’enfant et par l’OAA antérieurement au jugement d’adoption.

SI CETTE ÉTAPE N’EST PAS RESPECTÉE, LA PROCEDURE NE POURRA PAS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE.

Le tribunal prononce le jugement en présence des deux parents.

Le CAA est présent lors de l’instruction de la requête par le tribunal compétent qui prononcera la décision d’adoption. Si la requête est rejetée, il appartient au CAA de présenter les recours nécessaires auprès de la Cour Constitutionnelle puis auprès de la Cour de Cassation.

Le tribunal peut demander une période de placement provisoire en Albanie dans la famille adoptante avant de se prononcer de façon définitive. Le délai d’appel de la décision donnée en première instance est de 15 jours. Cette période doit être mise à profit pour faire traduire en français et légaliser par le ministère des Affaires étrangères albanais les documents d’adoption.

Les familles sont invitées durant ce délai à se rendre régulièrement à l’orphelinat, l’enfant ne leur étant remis qu’après que la décision soit devenue définitive.

Le ministère albanais de l’Intérieur ne délivre pas de passeport à l’enfant mais une autorisation de sortie de territoire. Le visa d’entrée en France sera apposé sur un laissez-passer modèle B après interrogation de la Mission de l’adoption internationale.

Remarques :

  • La gratuité de l’adoption est l’un des principes fondamentaux de la loi albanaise.
  • Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.
  • Le cas échéant, la présence des deux époux est obligatoire au cours de la procédure judiciaire et facultative au cours de la procédure administrative. A titre exceptionnelle et sur demande expresse formulée auprès du tribunal, la présence de l’un des deux avec procuration de l’autre peut être permise.

Les adoptants sont invités à prendre contact avec les services consulaires de l’Ambassade de France à Tirana dès leur arrivée sur le territoire albanais, afin de les informer de leur projet d’adoption.

AVANT DE QUITTER LE SOL ALBANAIS, L’ORGANISME FRANÇAIS AUTORISE ET HABILITE DOIT IMPÉRATIVEMENT SOLLICITER AUPRÈS DE l’AUTORITÉ CENTRALE ALBANAISE LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ. CE DOCUMENT EST INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION EN FRANCE DE LA DÉCISION LOCALE D’ADOPTION.

Obtention du visa de l’enfant adopté

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original, légalisés et accompagnés de leur traduction en français (les originaux seront rendus) :

  • 2 formulaires de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant) ;
  • le laissez-passer délivré par le ministère albanais de l’Intérieur ;
  • l’agrément de l’ASE dûment actualisé ;
  • l’accord à la poursuite de la procédure délivré conjointement par l’Autorité centrale en Albanie et par l’OAA ;
  • la décision d’adoption ;le certificat de non-appel (délivré 15 jours après le prononcé de la décision d’adoption) ;
  • l’acte de naissance d’origine de l’enfant ;
  • le nouvel acte de naissance de l’enfant (après transcription de la décision locale sur les registres d’état civil).

Coût du visa : l’équivalent de 15,24 € dans la monnaie locale.

Par ailleurs, en vertu d’une disposition instaurée pour l’instant à titre provisoire, il est possible de délivrer un visa aux enfants adoptés avant l’expiration des voies de recours ou la délivrance du certificat de non appel.

Les adoptants, qui opteraient pour cette procédure, devront alors signer une attestation indiquant qu’ils ont été avisés que la preuve du caractère définitif de la décision d’adoption dans le pays d’origine leur sera demandée par les autorités judiciaires françaises et qu’il leur revient de se procurer les documents nécessaires dans les formes requises (pour l’Albanie, le certificat de non appel apostillé).

En outre, cette attestation comporte l’engagement des adoptants à prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer le retour de l’enfant dans son pays d’origine, si les autorités de cet Etat en faisaient la demande. Il est également mentionné qu’un refus de leur part les exposerait à des poursuites pénales dans le pays d’origine de l’enfant ou en France au motif de soustraction d’enfant (article 227-8 du Code Pénal).

Délais

- Entre la transmission du dossier et la proposition d’enfant : 2 ans minimum
- Entre l’apparentement et le jugement définitif : 2 mois minimum
- Délivrance du certificat de non appel : 15 jours après le prononcé du jugement

Exigences relatives aux adoptés

  • L’adopté doit être un enfant n’ayant pu trouver un foyer en Albanie, figurant sur les listes du Comité Albanais des Adoptions depuis 6 mois, sans filiation connue ou orphelin ou déclaré judiciairement abandonné ou un enfant dont les parents ou les représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption.
  • Seuls les enfants mineurs peuvent être adoptés.
  • Si l’adopté est âgé de 10 ans, il doit donner son avis au projet d’adoption et son consentement quand il a 12 ans.
  • Les parents biologiques peuvent révoquer leur consentement jusqu’au prononcé du jugement d’adoption.
  • L’enfant, recueilli par une institution de protection (orphelinat, …) ou une unité médico-sanitaire, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l’année (trois mois si le recueil a eu lieu dès la naissance de l’enfant) précédant l’introduction de la demande en déclaration de l’abandon, peut être déclaré abandonné par le Tribunal de première instance.
  • L’enfant ne peut être adopté par ses ascendants, ni par son frère, ni par sa sœur.

Particularités :
- Presque tous les enfants proposés à l’adoption internationale présentent un certain retard psycho-moteur, susceptible de disparaître après l’adoption.
- Cependant, certains enfants peuvent présenter des handicaps physiques ou mentaux qui sont toujours signalés par le Comité des Adoptions Albanais.
- Les enfants albanais proposés à l’adoption internationale nécessitent souvent un suivi médical.

Après l'arrivée de l'enfant en France

1- Suivi de l’enfant

Une fois l’enfant placé dans la famille, les autorités albanaise exigent qu’un suivi de l’enfant soit effectué pendant 2 ans ½. Cette obligation incombe à l’OAA.

2 - Etat civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Il acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption. L’enfant ne perd pas sa nationalité d’origine.

Type d'adoption

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision

En France :

La décision albanaise est assimilée en droit français à une adoption plénière : création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive, rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique. La décision est irrévocable.

Informations

Liens et adresses

Institutionnels

en France

en Albanie

aux Etats-Unis


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