Algérie

Procédure

La kafala ou recueil légal :

Le régime de la kafala est fixé par la loi n° 84-11 du 09 Juin 1984 portant code de la famille.2)

  • 1/- le recueil légal ou kafala est “l’engagement de prendre bénévolement en charge l’entretien, l’éducation et la protection d'un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son fils”.
    - Il est accordé par devant le juge ou le notaire avec le consentement de l’enfant quand celui-ci a un père et une mère.
    - Le titulaire du droit de recueil légal doit être musulman, sensé, intègre, à même d'entretenir l’enfant et capable de le protéger.
  • 2/- la Kafala confère à son bénéficiaire :
    - La tutelle légale et le droit aux mêmes prestations familiales et sociales que pour l’enfant légitime ;
    - L’obligation d’assurer l’administration des biens de l’enfant recueilli, au mieux des intérêts de celui-ci ;
    - Le droit de léguer ou faire don dans la limite du tiers de ses biens en faveur de l'enfant recueilli.
  • 3/- Depuis le décret n° 92-24 du 13 Janvier 1992 complétant le décret n° 71-157 du 3 Janvier 1992 complétant le décret n° 71-157 du 03 Juin 1971 relatif au changement de nom.
    - L’enfant mineur recueilli, s’il est de père inconnu, peut changer de nom pour le faire concorder avec le nom patronymique de son tuteur.
    - La demande doit en être faite par le tuteur, à l’adresse du Ministre de la Justice, lequel charge le procureur général de la circonscription judiciaire dans laquelle est situé le lieu de naissance du requérant de procéder à une enquête.
    - Le nom est modifié par ordonnance du président du tribunal, prononcée sur réquisition du procureur de la République saisi par le Ministre de la Justice.
  • 4/- La kafala peut s’éteindre dans les cas suivants :
    - Sur demande du père et /ou de la mère :
    - si l’enfant est en âge de discernement , il lui appartient d’opter pour le retour ou non sous tutelle de ses parents.
    - si l’enfant n’est pas en âge de discernement, l’autorisation du juge est obligatoire.
    - Par action en abandon du recueil légal introduite devant la juridiction qui l’a attribué, après notification au Ministère Public.
    - Par le décès du kafil, si les héritiers ne veulent ou ne peuvent s’engager à assurer le droit de recueil légal. Dans ce cas, le juge attribue la garde de l’enfant à l’institution compétente en matière d’assistance.

Dossier

Pour le mineur dont les parents sont inconnus

Constitution du dossier3) :

  • 1- Une demande manuscrite.
  • 2- Extrait de naissance du mineur Makfoul.
  • 3- Extrait de naissance du Kafil.
  • 4- Présence de deux témoins confirmant l'état de l'adoption.
  • 5- Déclaration sur l'honneur de ne pas connaître la mère biologique de l'enfant, lorsqu'elle n'est pas connue).
  • 6- Attestation de placement familiale délivrée par la D.A.S.
  • 7- Acte de kafala (le recueil légal est accordé par devant le juge ou le notaire).
  • 8- Timbre fiscal.

Pour le mineur dont les parents sont connus :

  • 1- Une demande manuscrite.
  • 2- Extrait de naissance du mineur Makfoul.
  • 3- Extrait de naissance du Kafil.
  • 4- Déclaration des parents autorisant l'adoption.
  • 5- Attestation de placement familiale délivrée par la D.A.S.
  • 6- Acte de kafala (le recueil légal est accordé par devant le juge ou le notaire).
  • 7- Timbre fiscal.

Démarches à suivre pour demander un visa d’établissement en France au profit d’un enfant mineur recueilli par kafala

Les enfants algériens recueillis par “Kafala” ne relèvent pas de la procédure de demande de visas pour adoption. 4)

1. La Convention Internationale des droits de l’enfant de 1989, ainsi que la convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale stipulent que l’adoption ne peut avoir lieu, dans les Etats qui reconnaissent cette institution comme la France, que “si elle est autorisée par les autorités compétentes de l’Etat d’origine de l’enfant”.

Or l’article 46 de la Loi 84-11 du 9 juin 1984 portant Code de la Famille de la République Algérienne dispose que “l’adoption” (Tabanni) est interdite par la chari’a et la Loi“.

En conséquence, les enfants algériens recueillis par “Kafala” ne relèvent pas de la procédure de demande de visas pour adoption.

La procédure applicable est différente selon que le kafil est de nationalité algérienne ou française.

2. Kafil de nationalité algérienne

En application des dispositions du titre deuxième du protocole annexé à l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, le kafil doit suivre la procédure de regroupement familial :

dépôt d’une demande de regroupement familial pour l’enfant auprès de la préfecture du lieu de résidence du kafil.

au terme de la procédure, la préfecture fera part de sa décision au kafil ; en cas d’accord, le kafil doit déposer une demande de visa pour l’enfant en suivant la procédure générale applicable au regroupement familial.

Tant que la préfecture n’a pas notifié sa décision au kafil, il est inutile d’interroger le consulat sur la procédure car le consulat ne détient aucune information relative à la procédure de regroupement familial.

3. Kafil de nationalité française (ce qui inclut les kafils binationaux franco-algériens) :

Le kafil doit déposer directement à VisasFrance, sans passer par la procédure de regroupement familial, une demande de visa de long séjour au profit de l’enfant ayant fait l’objet d’une décision prononçant son recueil légal.

Textes legislatifs

source : www.abajad.com

  • Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, notamment Articles 116 à 125
  • Décret n° 92-24 du 13 janvier 1992 relatif au changement de nom
  • Circulaire n° 08/2003 du 11 janvier 2003 relative au recueil légal (kafala).
  • L'article 46 du Code de la famille prohibe l'adoption.
  • L'enfant orphelin est recueilli puis placé dans une pouponnière prévue à cet effet en attente d'un jugement qui va le confier à une famille selon la procédure de la kafala. Suite à l'attribution de la kafala, la famille peut, si elle le désire, donner son nom à l'enfant, selon la législation de 1991.

Les chiffres

Adoption dans les pays :

Pays 200020012002200320042005200620072008Total
Australie 1 1
Suède 1 2 1 4
Total 1 3 1 5

Liens et adresses

Institutionnels

en Algérie

en France

  • Service de l'adoption internationale, SAI
    57, Boulevard des Invalides
    75007 PARIS
    Téléphone : 01.53.69.31.72 (de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30); télécopie au 01.53.69.33.64
    Courriel : Courrier.FAE-SAI@diplomatie.gouv.fr.
  • Ambassade d'Algérie en France
    50, rue de Lisbonne
    75008 Paris
    Tél: 01.53.93.20.20; Fax : 01.42.25.10.25
    Courriel : chancellerie@amb-algerie.fr
  • Consulat général de Lille
    120 rue de Solférino
    59000 Lille
    Tél: 03 28 38 01 40; Fax : 03 20 42 01 30
    Courriel : cgal@consulatalgerielille.org
  • Consulat Général de Lyon
    7, rue Vauban
    B.P.189
    69006 Lyon
    Tél: 04.72.83.85.50; Fax : 04.72.83.85.62
  • Consulat Général de Marseille
    363, rue Paradis
    13272 Marseille Cedex 08
    Tél: 04.91.13.99.50; Fax : 04.91.37.13.73
  • Consulat Général de Paris
    11 rue d'Argentine
    75016 Paris
    Tél: 01 53 72 07 00; Fax : 01 53 72 07 14
  • Consulat Général de Strasbourg
    101, route de Schirmeck
    67200 Strasbourg
    Tél: 03.88.30.17.51; Fax : 03.88.30.17.53
  • Consulat de Besançon
    1, rue de l'Industrie
    25000 Besançon
    Tél: 03.81.80.31.79; Fax : 03.81.48.91.18
  • Consulat de Bobigny
    17, rue Hector Berlioz
    93000 Bobigny
    Tél: 01.45.50.58.58; Fax : 01.48.32.35.09
  • Consulat de Bordeaux
    41, rue Frantz Despagnet
    33000 Bordeaux
    Tél: 05.56.99.03.36; Fax : 05.56.98.64.33
  • Consulat de Grenoble
    6, chemin du Commerce
    38100 Grenoble
    Tél: 04.76.54.30.18; Fax : 04.76.42.49.85
  • Consulat de Metz
    1 bis, avenue du Général Leclerc-de-Hautecloque
    57000 Metz
    Tél: 03.87.66.41.61; Fax : 03.87.66.17.97
  • Consulat de Montpellier
    12, boulevard des Arceaux
    34000 Montpellier
    Tél: 04.67.54.54.15; Fax : 04.67.54.37.43
  • Consulat de Nanterre
    49, rue du 8 Mai 1945
    B.P. 1411
    92014 Nanterre
    Tél: 01.47.25.12.71; Fax : 01.47.25.09.77
  • Consulat de Nantes
    57, rue du Général Buat
    44000 Nantes
    Tél: 02.40.74.38.19; Fax : 02.40.74.61.19
  • Consulat de Nice
    20 bis, avenue Mont-Rabeau
    06200 Nice
    Tél: 04.93.97.71.07; Fax : 04.93.97.14.23
  • Consulat de Pontoise
    25, quai Eugène Turpin
    95300 Pontoise
    Tél: 01.30.73.27.75; Fax : 01.34.43.13.15
  • Consulat de Saint-Etienne
    6, rue Richard
    42100 Saint-Etienne
    Tél: 04.77.59.31.41; Fax : 04.77.80.67.83
  • Consulat de Toulouse
    25, rue Roquelaine
    31000 Toulouse
    Tél: 05.61.62.97.07; Fax : 05.61.63.80.44
  • Consulat de Vitry-sur-Seine
    6, avenue du Président Salvadore Allende
    94400 Vitry-sur-Seine
    Tél: 01.46.80.78.00; Fax : 01.47.18.04.46

Associations


Outils personnels