Arménie

  • Il n’existe pas d’organisme français agréé pour l’adoption en Arménie. L’activité d’intermédiaire pour l’adoption n’est pas autorisée. Les candidats doivent désigner sur place une personne de confiance qui sera leur mandataire pour accomplir les formalités administratives.
  • Les enfants adoptables sont des 2 sexes et ont moins de 12 ans.
    La moitié d'entre eux sont des enfants à particularités placés en orphelinats ou à l'hôpital.

Conditions relatives aux adoptants

  • Les candidatures de célibataires sont acceptées à condition que le parent soit de 18 ans plus âgé que l'enfant.
  • Préférence est donnée aux couples dont l’un des conjoints est d’origine arménienne.
  • Les adoptants mariés ou célibataires doivent être majeurs.
  • Ils ne doivent pas avoir été déchus de l’autorité parentale, ne pas être considérés comme “ invalides ”, ne pas avoir fait l’objet par le passé d’ une mesure de révocation d’adoption.
  • Remarque : Les familles adoptives doivent parfois faire la promesse de garder l'héritage culturel de l'enfant et de fournir une lettre de référence de leur responsable religieux.

Conditions relatives aux adoptés

  • Les mineurs adoptables doivent figurer sur le fichier centralisé des enfants adoptables du Ministère de la Sécurité sociale, à moins que les parents biologiques n’aient donné leur consentement écrit à l’adoption en désignant les adoptants. Seuls sont adoptables les enfants mineurs dont les parents biologiques ont été déchus de l’autorité parentale, ou déclarés incapables, absents ou décédés par le tribunal, ou ont donné leur consentement écrit à l’adoption, ou ont laissé l’enfant sans soins depuis plus d’un an.
  • Les enfants trouvés ne sont pas adoptables avant un délai de 3 mois à compter de l’établissement de l’acte rendant compte de leur statut d’enfant trouvé par les autorités compétentes relevant du Ministère de l’Intérieur.
  • Si l’enfant est sous tutelle, le consentement écrit du tuteur est requis.
  • Les parents ou tuteurs peuvent revenir sur leur consentement à l’adoption jusqu’au prononcé de la décision d’adoption.
  • Le consentement écrit de l’enfant de plus de 10 ans est requis

Procédure

Dossier

Information sur la transmission des dossiers à l’autorité centrale arménienne

La décision n° 269-N du 18 mars 2010 du gouvernement de la République d’Arménie fixe les nouvelles dispositions en matière de procédures pour l’adoption : elle impose notamment une transmission des dossiers des candidats conforme aux dispositions de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, c’est-à-dire avec le concours d’autorités publiques ou d’organismes autorisés par les deux Etats.
A titre indicatif et sous réserve d’éventuelles modifications, le dossier doit comporter les pièces énumérées ci joint en un exemplaire original (Constitution du dossier de candidature à l’adoption en Arménie - pièces à fournir)

Tous les documents doivent être apostillés par la Cour d’appel compétente pour le lieu où ils ont été émis, ou pour le lieu où leur copie a été certifiée conforme.

Aucun opérateur français n’étant encore accrédité en Arménie et afin de ne pas retarder le traitement des dossiers, le Service de l’Adoption Internationale, autorité centrale française au sens de la Convention de la Haye, se charge de transmettre les dossiers des familles résidant en France qui souhaitent adopter un enfant originaire de la République d’Arménie.
Chaque dossier de candidature transmis exclusivement sous pli postal au Service de l’Adoption Internationale (secteur Europe - 57 boulevard des Invalides - 75007 PARIS) par les requérants au (57 boulevard des invalides, 75007 Paris) doit comprendre :

  • la lettre de motivation signée par les requérants, avec indication de leurs coordonnées, et sa traduction en arménien,
  • l’original ou la copie certifiée conforme de l’agrément délivré par le service de l’aide sociale à l’enfance et sa traduction en arménien,
  • l’original ou la copie certifiée conforme de la notice de renseignements annexée à l’agrément, et sa traduction en arménien,
  • les originaux ou les copies certifiées conformes de l’évaluation psychologique et de l’enquête sociale des candidats et leur traduction en arménien.

Présentation d'une demande d'adoption

  • Les candidats doivent donc, au préalable, se renseigner auprès de l'ambassade d'Arménie (coordonnées ci-dessous), puis informer le SAI. Après qu'elle ait été approuvée par le Ministère des Affaires Étrangères, la demande sera envoyée pour révision à la Commission Gouvernementale pour Adoption. La Commission est composée de sous-ministres de plusieurs Ministères Républicains. Le Ministre de la Justice est le Président de la Commission. La Commission révise les demandes d'adoption et décide soit d'approuver les candidats à être parents adoptifs ou soit de rejeter la demande. Dès l'approbation, les parents adoptifs potentiels sont enregistrés comme candidats au Ministère de la Protection Sociale. Le Ministère émet un certificat stipulant qu'ils sont autorisés à commencer les recherches pour un enfant à être adopté.
  • A titre indicatif et sous réserve d’éventuelles modifications, le dossier doit comporter les pièces énumérées ci joint en un exemplaire original (Constitution du dossier de candidature à l’adoption en Arménie - pièces à fournir)
  • Tous les documents doivent être apostillés par la Cour d’appel compétente pour le lieu où ils ont été émis, ou pour le lieu où leur copie a été certifiée conforme.

Procédure locale

  • Après étude du dossier, la Commission républicaine propose un enfant aux adoptants. En cas d’accord du candidat sur le dossier de l’enfant, la Commission républicaine en informe le Ministère de la Sécurité sociale et une rencontre est organisée avec l’enfant. Après accord des parents, la Commission républicaine transmet au Tribunal de première instance du district du domicile de l’enfant le dossier des candidats à l’adoption ainsi que celui de l’enfant.
  • Remarque : Il importe de veiller à ce que l’accord à la poursuite de la procédure soit délivré par les autorités du pays d’origine de l’enfant et par l’OAA antérieurement au jugement d’adoption.
  • Liste à puce

SI CETTE ETAPE N’EST PAS RESPECTÉE, LA PROCEDURE NE POURRA PAS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE.

  • L’autorité locale prononce la décision d’adoption après avoir obtenu l’autorisation du gouvernement de la République d’Arménie.
  • A leur demande, les adoptants peuvent être inscrits dans le registre des naissances à titre de parents de l’adopté (le consentement du mineur de plus 10 ans est requis, et mention de cette inscription doit être faite dans la décision).
  • La décision d’adoption doit être remise en mains propres aux adoptants, qui doivent, personnellement, aller chercher l’enfant. La décision permet aux adoptants de solliciter du service de l’état civil le certificat d’adoption et un nouvel acte d’état civil.
  • Avertissement du SAI : la loi arménienne permet de modifier le lieu de naissance de l’enfant. Les adoptants français se garderont d’y souscrire, ces dispositions étant formellement contraires à l’ordre public français.
  • L’établissement du passeport de l’enfant sera sollicité auprès du ministère des affaires étrangères arménien, sur présentation d’une note d’accompagnement de l’Ambassade de France en Arménie. Il convient donc, dès votre arrivée, de prendre contact avec l’Ambassade de France à Erevan.
  • Remarque du SAI : AVANT DE QUITTER LE SOL ARMENIEN, LES FAMILLES DOIVENT IMPERATIVEMENT SOLLICITER AUPRES DE l’AUTORITE CENTRALE DU PAYS LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE.
    CE DOCUMENT EST INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION EN FRANCE DE LA DECISION LOCALE D’ADOPTION.

Obtention du visa de l’enfant adopté (auprès des services consulaires de l’Ambassade de France)

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original, revêtus de l’apostille, accompagnés de leur traduction en français effectuée par un traducteur assermenté et certifiée par l’Ambassade de France en Arménie (les originaux seront rendus) :

  • 2 formulaires de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant) ;
  • l’agrément de l’A.S.E. ;
  • le passeport de l’enfant (avec visa de sortie) ;
  • la décision d’adoption ;
  • l’acte d’abandon ou le consentement à l’adoption des parents ou du représentant légal de l’enfant ;
  • le certificat de non-appel ;
  • l’acte de naissance d’origine de l’enfant ;
  • le nouvel acte de naissance de l’enfant (après transcription de la décision locale sur les registres d’état-civil) ;
  • l’accord en vue de la poursuite de la procédure délivré conjointement par l’autorité centrale ou l’organisme local agréé pour l’adoption, et par l’Agence Française de l’Adoption (AFA), ou l’organisme français autorisé et habilité que vous avez contacté.

Coût du visa : l’équivalent de 15 € dans la monnaie locale.

Type de décision

Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative.

Effets de la décision

  • Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
  • Création d’un nouveau lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant ;
  • L’enfant adopté conserve la nationalité arménienne. Il ne peut changer de nationalité qu’à la demande des adoptants. La loi sur la nationalité de la République d’Arménie exclut la double nationalité.

APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE

Suivi de l’enfant

A ce jour, il n’existe pas d’exigence particulière en matière de suivi.

Etat civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Il acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption. L’enfant ne perd pas sa nationalité d’origine.

Chiffres de l'adoption

en France

Nombre de visas accordés par la France pour des enfants adoptés en Arménie. source : SGAI, SAI, SAI 2009, SAI 2010, SAI 2011

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Nombre de visas 16 16 19 17 19 32 15 15 18

à l'étranger

Nombre de visas accordés par les autres pays pour des enfants adoptés en Arménie.

source : département d'état américain,

Pays 2002200320042005200620072008200920102011TotalSource
Etats-Unis 16 40 31 20 46 32 29 20 18 22 274 Département d'état
Italie 12 24 32 24 23 20 135 C.A.I (autorité centrale)
Canada 12 10 22 Aican
Allemagne 9 5 8 22 Aican
Espagne 1 1 Aican
Total 16 52 50 25 66 47 61 44 41 42 454

Attention : Les statistiques américaines correspondent à l'année fiscale qui commence le 1er Octobre et termine le 30 septembre de l'année suivante. Par exemple, les statistiques 2008 = nombre d'adoptions du 1er Octobre 2001 au 30 Septembre 2008.

Textes de référence

- Code du mariage et de la famille de la République d’Arménie (Chapitre XIII), modifié par la loi du 10 juillet 1996
- Loi sur la nationalité du 16 novembre 1995
- Instructions relatives aux modalités des actes d’état civil n° 60 du 2 février 1987
- Décision n° 64 du 12 janvier 2000 sur l’adoption

Informations

Actualités

Informations générales

Liens et adresses

institutionnels

en France

  • Ambassade d'Arménie en France
    9, rue Viete - 75017 Paris
    Tél : 01.42.12.98.00
    Service consulaire : 01.42.12.98.02- Fax : 01.42.12.98.03.
    Courriel : ambarmen@wanadoo.fr

en Arménie

  • Conformément à l'article 6 de la Convention, la République d'Arménie désigne comme Autorité centrale2) :
    Ministry of Justice of the Republic of Armenia
    Halabyan 41/a
    YEREVAN 0078
    Republique d'Armenie
    M. Hamlet NAVASARDYAN, Head of the Agency of Civil Status Acts' Registration
    Tel : +37410380224
    Argam STEPANYAN, Deputy Head of the Agency of Civil Status Acts' Registry, Tel.:+37410319093, e-mail: stepanyan.argam@gmail.com
  • National Adoption Committee of the Republic of Armenia. C'est un comité consultatif auprès du premier ministre, présidé par le ministre de la justice et comprenant des représentants d'autres ministères.
    Ministry of Labor and Social Issues
    Government building
    #1 Republic Square,
    Yerevan, Armenie.
    Tel. (374 10) 56-53-83, ou 52-68-31.
  • Ministère de la Protection Sociale de la République d'Arménie
    # 69 Rue Teryana
    Erevan, Arménie
    Tél. : 37410 526831
    Fax : 37410 563791

au Canada

aux Etats-Unis

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