Bénin

  • Le Bénin n'a pas ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.1) mais s'est engagé dans le processus de ratification (source : OAA).
  • Ni l'AFA, ni aucun OAA ne sont habilités pour le Bénin.
  • La procédure est donc strictement individuelle.

Actualités

SGAI
Novembre 2007 Bénin : escroquerie à l’adoption2)

Des messages ont récemment été publiés sur Internet pour proposer aux familles des enfants recueillis dans des orphelinats du Bénin. Les familles sont invitées à verser par le biais d’organismes de transferts internationaux de fonds (“Western Union” par exemple) une première provision de 1 000 Euros pour “frais de dossier, frais de visa, frais de voyage, frais de procès et frais d’avocat”, pour l’adoption d’un enfant “de type métisse d’origine asiatique, européenne et africaine”.

Il s’agit de tentatives d’escroquerie. Les orphelinats n’existent pas, ni les cabinets d’avocats mentionnés. Les adresses sont fausses, les numéros de téléphone correspondant à des portables le plus souvent volés. Les documents justificatifs sont des faux. Il n’y a pas de limites aux sommes demandées par les escrocs, aussi longtemps que les familles acceptent de verser de l’argent.

Les familles qui recevraient ce genre de propositions sont invitées à les signaler par courriel au Secrétariat général de l’Autorité centrale pour l’adoption internationale (courrier.sgai@diplomatie.gouv.fr) ainsi qu’au consulat de France à Cotonou ( consulfr@intnet.bj).

Conditions relatives aux adoptants

Les candidats peuvent être :

  • un couple marié depuis au moins 5 ans
  • L'époux du parent biologique
  • des individus non mariés âgés d'au moins 35 ans

Tous les parents adoptifs doivent être sans enfants biologiques (la présence d'enfants précédemment adoptés n'est pas un obstacle) et la différence d'âge entre les parents et l'enfant doit être d'au moins 15 ans.

Des exceptions peuvent être obtenues auprès de la cour locale du lieu de résidence de l'enfant.

Conditions relatives aux adoptés

Les enfants adoptables au Bénin doivent présenter :

  • Le consentement des parents biologiques ou du conseil de famille;
  • L'enfant a été abandonné;
  • L'enfant est orphelin
  • Un enfant âgé de 15 ans et plus doit donné son consentement à l'adoption.

Procédure

Le consentement à l'adoption de l'enfant donné par les parents biologiques ou le tuteur de l'enfant doit être donné en présence d'un juge, un notaire ou, en dehors du Bénin devant une officier consulaire de l'ambassade du Bénin.

Les parents candidats doivent soumettre une requête écrite au tribunal avec une demande d'adoption certifiée, les actes de naissance des parents candidats, de l'enfant et des parents biologiques, un certificat de mariage le cas échéant, le consentement des parents biologiques et les documents attestant leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant (certificats bancaires etc…).

Malgré le nouveau code de la famille béninois qui est supposé régulariser les procédures dans tout le pays, il n'est pas encore totalement mis en place et différentes localités peuvent avoir des procédures différentes. La procédure peut être compliquée et longue et un avocat local est probablement la meilleure solution pour les parents candidats.

Dossier

source : Ambassade du Bénin en Belgique

1. Motivation d’adoption (02 feuilles) ;
2. Extrait d’acte de mariage du ou de la requérante ;
3. Extrait d’acte de naissance de l’époux ;
4. Extrait d’acte de naissance de l’épouse ;
5. Extrait du casier judiciaire de l’époux ;
6. Extrait du casier judiciaire de l’épouse ;
7. Certificat de visite et de contre visite de l’époux ;
8. Certificat de visite et de contre visite de l’épouse ;
9. Certificat de capacité d’adoption délivré par un médecin agréé ou rapport psycho-social délivré par l’office national de l’enfance (ONE) ;
10. Engagement d’adoption fait devant le notaire ;
11. Curriculum vitae de l’époux et de l’épouse ;
12. Fiche de paie de l’époux ;
13. Fiche de paie de l’épouse ;
14. Photos du couple ;
15. Procuration ;

Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux candidats à l’adoption d’adresser au Service de l’Adoption Internationale (SAI) deux photocopies certifiées conforme à l’original par l’Aide Sociale à l’Enfance de leur agrément accompagnées de la fiche de renseignements dûment complétée.

Frais de la procédure

Les parents candidats doivent régler les frais judiciaires et administratifs. Les frais initiaux pour le dépôt de la procédure sont de 2000 Francs CFA (environ 4 $), mais il y a parfois quelques frais supplémentaires. Par exemple, une famille a dû régler l'impression de registres pour obtenir les actes de naissances locaux car le gouvernement local n'avait pas les moyens de le faire. Les tribunaux locaux peuvent demander des frais pour la rédaction des papiers.

Textes Législatifs

Extraits: Article 336
L'adoption crée, par effet de la loi, un lien de filiation indépendant de l'origine de l'enfant. Plénière ou simple, elle ne peut avoir lieu que s'il y a de justes motifs et si elle présente un intérêt certain pour l'adopté.
Un Béninois peut adopter un étranger ou être adopté par un étranger.

SECTION 1 : DE L'ADOPTION PLENIERE
Article 337
L'adoption peut être demandée :

  • conjointement après cinq (5) ans de mariage par deux époux non séparés de corps

dont l'un au moins est âgé de trente-cinq (35) ans ;

  • par un époux en ce qui concerne les enfants de son conjoint ;
  • par toute personne non mariée âgée de trente-cinq (35) ans au moins.

Article 338
L'adoptant doit avoir quinze (15) ans au moins de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Si ce dernier est l'enfant de son conjoint, la différence d'âge est réduite à dix (10) ans. Dans tous les cas, cette différence peut-être réduite sur décision judiciaire.

Article 339
L'adoptant ne doit avoir, au jour de la requête, ni enfant, ni descendant légitime, sauf décision judiciaire accordant la dispense. En cas d'adoption conjointe par deux époux ou d'adoption par un époux des enfants de son conjoint, il suffit qu'à la même date les époux n'aient pas eu d'enfant issu de leur union. L'existence d'enfants adoptés ne fait pas obstacle à l'adoption ; pas plus que celle d'un ou plusieurs descendants nés postérieurement à l'accueil au foyer des époux, de l'enfant ou des enfants à adopter.

Article 340
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux.

Article 341
L'adoption n'est permise qu'en faveur des mineurs, non émancipés accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins un an. Si l'enfant a plus de quinze (15) ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant toute la minorité de l'enfant. L'enfant âgé de plus de quinze (15) ans doit consentir personnellement à son adoption.

Article 342
Peuvent être adoptés :

  • les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement

consenti à l'adoption ;

  • les enfants déclarés abandonnés ;
  • les enfants dont les père et mère sont décédés.

Article 343
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption. Si l'un d' eux est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit. Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l'adoption.

Article 344
Lorsque les père et mère de l'enfant sont soit décédés, soit dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant. Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie.

Article 345
Les père et mère ou le conseil de famille peuvent consentir à l'adoption de l'enfant en laissant le choix de l'adoptant à un service public spécialisé.

Article 346
Le consentement à l'adoption est donné par acte authentique devant le juge du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou devant un notaire béninois ou devant les agents diplomatiques ou consulaires béninois. Ce consentement est donné dans un délai de trois (3) mois au plus tard, pour compter de la date de la demande.

Article 347
Le consentement à l'adoption peut être rétracté dans les trois (3) mois et il est donné avis de cette possibilité par l'autorité qui le reçoit, à celui qui l'exprime. Mention de cet avis est portée à l'acte. Le consentement ne devient définitif que passé le délai de trois (3) mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'autorité qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande, même verbale, vaut également preuve de la rétractation. Si à l'expiration du délai de trois (3) mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant, à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption, ou que la requête aux fins d'adoption n'ait pas encore été déposée. Si (personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le président du tribunal de première instance qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement donné à l'adoption.

Article 348
Si à l'expiration du délai de trois (3) mois prévu à l'article précédent, le consentement à l'adoption n'a pas été rétracté, les parents peuvent demander la restitution de l'enfant, lorsque celui-ci a été placé en vue de l'adoption et que la, requête aux fins d'adoption n'a pas encore été déposée. Si la personne ou le service public spécialisé qui a recueilli l'enfant refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le président du tribunal de première instance qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant.

Article 349
Lorsque l'adoption est rendue impossible par le refus abusif de consentement de l'un des parents qui s'est notoirement désintéressé de l'enfant au risque d'en compromettre la moralité, la santé ou l'éducation, et que l'autre consent à l'adoption, ou bien est décédé, ou est inconnu, ou se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, la personne qui se propose d'adopter l'enfant peut, en présentant la requête d'adoption, demander au tribunal de passer outre et d'autoriser celle-ci. Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.

Article 350
Le placement en vue de l'adoption est décidé par le président du tribunal de première instance de la résidence de l'enfant, sur requête présentée par les personnes désignées dans le présent code, par le futur adoptant, par un service social ou par le ministère public.

Article 351
Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à la famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.

Article 352
Une expédition de l'ordonnance est délivrée d'office au procureur de la République aussitôt qu'elle est rendue et avant même les formalités d'enregistrement et de timbre. Le procureur de la République enjoint sans délai à l'officier de l'état civil compétent et, le cas échéant, au dépositaire des doubles des registres, d'en faire mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Article 353
Lorsque le placement en vue de l'adoption cesse ou lorsque le tribunal a refusé de prononcer l'adoption, les effets du placement sont rétroactivement résolus. Le ministère public, d'office lorsque la décision de rejet n'est plus susceptible de voies de recours ou dès qu'il est informé de la fin du placement, prescrit la rectification de la mention marginale opérée sur l'acte de naissance de l'enfant.

Article 354
La requête aux fins d'adoption est présentée par la personne qui se propose d'adopter au tribunal de première instance de son domicile ou, si elle est domiciliée à l'étranger, du domicile de l'adopté; à défaut de tout autre tribunal, le tribunal de première instance de Cotonou est compétent. En cas d'adoption conjointe, la requête aux fins d'adoption est présentée par les époux. Il est obligatoirement joint à la requête un extrait de l'acte de naissance de l'enfant et une expédition du ou des consentements requis, sauf application des dispositions du présent code. Ceux qui ont consenti à l'adoption sont avertis de la date de l'audience, dans le délai de l'ajournement, augmenté, s'il y a lieu, du délai de distance.

Article 355
L'instruction de la demande et, le cas échéant, les débats, ont lieu en chambre du conseil, le procureur de la République entendu.

Article 356
Le tribunal, après avoir fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée et après avoir vérifié si toutes les conditions de la loi sont remplies, prononce, sans énoncer de motif, qu'il y a lieu à adoption. S'il est appelé à statuer sur les nom et prénoms de l'adopté, le tribunal décide dans la même forme. Le dispositif du jugement indique les noms et prénoms anciens et nouveaux de l'adopté et contient les mentions devant être transcrites sur les registres d'état civil.

Article 357
L'appel doit être interjeté dans le mois qui suit le jugement. La cour instruit la cause et statue dans les mêmes formes et conditions que le tribunal de première instance. Le jugement ou l'arrêt qui admet I 'adoption est prononcé en audience publique.

Article 358
La tierce opposition à l'encontre du jugement ou de l'arrêt d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.

Article 359
Le recours en cassation n'est recevable que contre l'arrêt qui refuse de prononcer l'adoption, et seulement pour vice de forme.

Article 360
Si l'adoptant vient à décéder après la présentation de la requête aux fins d'adoption, l'instruction est continuée et l'adoption prononcée s'il y a lieu. Dans ce cas, elle produit ses effets au moment du décès de l'adoptant. En cas de décès de l'un des époux ayant formulé une requête conjointe aux fins d'adoption, l'instruction est continuée et l'adoption prononcée s'il y a lieu. Dans ce cas, l'adoption produit ses effets à l'égard de l'époux prédécédé au moment de son décès et au jour du prononcé de l'adoption à l'égard de l'époux survivant. Les héritiers de l'adoptant peuvent, s'ils croient l'adoption inadmissible, remettre au ministère public tous mémoires et observations à ce sujet.

Article 361
Dans le délai de quinzaine à compter du jour où la décision n'est plus susceptible de voie de recours, le ministère public près la juridiction procède aux diligences de transcription.

Article 362
L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption. L'adoption n'est opposable aux tiers qu'à partir de l'accomplissement, sur les deux exemplaires des registres de naissance, des formalités prévues par la loi.

Article 363
L'adoption confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine ; l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage.

Article 364
L'adopté a dans la famille de l'adoptant les mêmes droits et obligations qu'un enfant légitime.

Article 365
L'adoption plénière est irrévocable.

SECTION 2 : DE L'ADOPTION SIMPLE
Article 366
Les dispositions régissant l'adoption plénière sont applicables à l'adoption simple, sous réserve des dispositions suivantes. (…)

Article 370
L'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve tous les droits, notamment ses droits héréditaires. Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté.

Chiffres de l'adoption

en France

Nombre de visas accordés par la France pour des enfants adoptés au Bénin. source : SGAI, SAI 2009 , SAI 2010, SAI

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Nombre de visas 1 16 14 5 16 6 7 ? 14 15 4

Autre pays

Nombre de visas accordéd

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 total source
Italie 1 1 2 3 5 8 20 Commissione Adozioni, (2), (3)
Etats-Unis 1 1 2 4 adoption.state.gov

Liens et adresses

Institutionnels

en France

au Bénin

aux Etats-Unis

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