Un crédit vous est gratuit avec le groupe “Crédit finance service” si vous étés vraiment éligible pour un crédit ou financement. Contactez les dés aujourd'hui pour en bénéficié de leurs service sans aucun regrette économique de votre niveau.

Contact: cfi.service.01@gmail.com Whatshapp: +33733622558

Bolivie

Coeur adoption recherche des rédacteurs !


La Bolivie a signé la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale en juillet 2002.1) Tout dossier doit donc au préalable être retenu par un organisme français autorisé pour l’adoption qui se charge de l’instruction du dossier auprès du Vice-Ministère du Genre et des Générations.
L’AFA n’est pas intermédiaire pour l’adoption en Bolivie.

Conditions relatives aux adoptants

  • Les couples mariés ou vivant en union libre notoire ou de fait peuvent adopter ;
  • Selon la loi, les célibataires peuvent également adopter. Néanmoins dans la pratique, ils ont peu de chance de bénéficier d’un apparentement ;
  • La date de mariage des adoptants doit être antérieure à la date de naissance de l’adopté ;
  • Etre au minimum âgé de 25 ans et de 50 ans au plus et avoir au minimum 15 ans de plus que l’adopté ;
  • Etre en bonne santé physique et mentale ;
  • Ne pas avoir d’antécédents judiciaires.

Exigences relatives aux adoptés

L’adopté doit être :

  • âgé de moins de dix-huit ans à la date de la demande, sauf s’il se trouve déjà sous la garde ou sous la tutelle des adoptants ;
  • une décision de justice doit établir l’extinction de l’autorité parentale et attester son statut d’orphelin et l’absence de liens de filiation ;
  • le juge doit s’être assuré que l’enfant ou l’adolescent a été dûment conseillé et dûment informé des conséquences de l’adoption ;
  • le juge doit entendre personnellement l’enfant ou l’adolescent et prendre son opinion en considération ;
  • le juge doit entendre l’opinion du responsable de l’organisme qui a pris en charge la garde de l’enfant ou de l’adolescent en vue de son adoption ;
  • l’adoption de plusieurs enfants simultanément est possible.

Exigences relatives aux intermédiaires

Tout dossier devra au préalable être retenu par l’O.A.A. Oeuvre de l’Adoption - Comité de Lille, qui se charge de l’instruction du dossier auprès du Vice-Ministère du Genre et des Générations.
Avant de faire acte de candidature auprès de cet organisme autorisé français, il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide Sociale à l’Enfance qu’il est autorisé à intervenir dans son département de résidence.

Procédure

Constitution du dossier

  • l’agrément de l’Aide sociale à l’Enfance (ASE) ;
  • le rapport d’enquête sociale de l’ASE ;
  • le rapport d’enquête psychologique de l’ASE;
  • une attestation autorisant l’entrée de l’enfant en France (délivrée par le S.A.I.)
  • l’acte de mariage, le cas échéant (attestant qu’il a été célébré avant la naissance de l’adopté) ;
  • les actes de naissance des deux conjoints ;
  • des certificats médicaux attestant de la bonne santé mentale et physique des adoptants ;
  • un certificat prouvant que les parents adoptifs ont suivi une préparation ;
  • les passeports en cours de validité ;
  • un extrait des casiers judiciaires de chacun des adoptants ;
  • une photo des adoptants et deux photos de leur maison ou de leur appartement.
  • une attestation de ressources.

Ces documents, qui doivent être traduits en espagnol par un traducteur assermenté auprès d’une Cour d’appel et légalisés par le Bureau de légalisation du ministère des affaires étrangères, puis sur-légalisés par l’ambassade de Bolivie à Paris, doivent être accompagnés de la procuration spéciale des demandeurs établie à l’intention du représentant légal de l’organisme français habilité en Bolivie et de l’avocat.

Traduction

  • A compter du 1er février 2009,les traducteurs assermentés doivent faire légaliser la signature qu'ils apposent sur une traduction par le Maire de leur commune (procédure gratuite). Cet acte sous seing privé devient un acte public et peut faire l'objet d'une légalisation par le bureau des légalisations du MAEE.2)

Procédure locale

Il appartient à l’organisme autorisé qui a retenu le dossier des adoptants d’adresser leur dossier à l’autorité centrale bolivienne. Cet organisme d’Etat vérifie les documents. Lorsque le dossier est complet et réglementaire, le correspondant local de l’organisme autorisé le transmet à la Cour Supérieure de district qui tirera au sort le Tribunal de l’Enfance et de l’Adolescence qui sera chargé de ce dossier. Le juge ainsi désigné choisit le mineur et fixe la date de la première audience.

Les candidats à l’adoption doivent être personnellement présents durant toute la procédure locale d’adoption, à partir de la première audience, jusqu’à la date du jugement d’adoption.

Afin de se rendre en Bolivie pour suivre la procédure d’adoption, les familles adoptantes doivent solliciter auprès du Consulat de Bolivie en France un visa adoption “objeto determinado” obligatoire.

Le Secrétariat Général de l’Autorité Centrale pour l’Adoption Internationale conseille aux adoptants de prendre contact avec les services consulaires de l’ambassade de France dès leur arrivée en Bolivie, afin de leur faire part de leur présence sur le territoire bolivien dans le cadre d’un projet d’adoption, et de prévenir toute difficulté.

Lors de la première audience, celle de l’apparentement, les candidats sont invités à confirmer le contenu de leur demande d’adoption, et une lecture du rapport social et médical de l’enfant est donnée par le juge.

A l’issu de cette audience, le juge accorde aux demandeurs un droit de visite de l’enfant pendant 3 jours, dans son lieu de placement.

Le suivi de ces visites est effectué par l’équipe des travailleurs sociaux du lieu de placement, et donne droit à l’ouverture de l’audience de “remise de l’enfant”. Au vu du rapport de suivi, le juge décidera de confier l’enfant à la garde provisoire des candidats pour une période de vie commune de 15 jours minimum. Passé ce délai, le juge, en possession du rapport de suivi pré-adoptif, clôt le temps de l’épreuve, et à la demande des requérants, convoque à la troisième audience.

Il importe de veiller à ce que les accords à la poursuite de la procédure soient échangés entre l’O.A.A. et l’autorité centrale bolivienne, conformément à l’article 17 de la Convention de La Haye, avant le prononcé de la décision d’adoption.

Lors de la dernière audience, celle du jugement d’adoption, le juge donne lecture de la sentence dans laquelle il fixe les nouveaux nom et prénoms de l’enfant, et ordonne à la Direction Générale du Registre civil de procéder à l’inscription de la nouvelle identité de l’enfant.

Cinq à six jours ouvrables sont nécessaires pour les dernières formalités : obtention du certificat de non appel (le délai d’appel est de 3 jours), d’une copie du nouvel acte de naissance de l’enfant, de l’autorisation de sortie du territoire établie par le Juge pour enfants, de la carte d’identité bolivienne et du passeport sur lequel sera apposé le visa pour l’entrée en France.

Pour toutes les démarches que doivent effectuer les parents adoptifs en Bolivie, il est obligatoire qu’ils soient personnellement présents, depuis la première audience signalée par le juge jusqu’à la date de décision définitive. D’après le code de l’Enfance et de l’Adolescence, le délai de la procédure ne peut excéder 30 jours ouvrables et l’enfant peut entrer en France avec ses parents adoptifs, portant leur nom, après conclusion des formalités.

Dans la pratique, le temps de séjour nécessaire en Bolivie pour le couple est de 8 à 9 semaines.

Obtention du visa de l'enfant adopté

  • Le dossier à constituer, en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant, comporte les documents suivants en original, légalisés, accompagnés de leur traduction en français (les originaux seront rendus aux adoptants) :

- 2 formulaires jaunes de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant),
- le passeport de l’enfant,
- l’agrément de l’A.S.E. dûment confirmé,
- la décision judiciaire d’adoption. Le jugement doit porter une mention indiquant qu’il est immédiatement exécutoire. Par ailleurs, le jugement doit également faire état des consentements à l’adoption des parents naturels de l’enfant ou de son représentant légal ou indiquer qu’il s’agit d’un enfant judiciairement abandonné,
- le nouvel acte de naissance de l’enfant (après transcription de la décision locale sur les registres d’état civil),
- l’acte de naissance d’origine de l’enfant,
- l’accord à la poursuite de la procédure échangé entre l’autorité centrale bolivienne et l’AFA ou l’OAA,
- le certificat de conformité à la Convention de La Haye, délivré par les autorités boliviennes.

  • Coût du visa : l’équivalent de 15 euros dans la monnaie locale.
  • Avant de quitter le sol bolivien, les adoptants (ou l’O.A.A.) doivent impérativement solliciter auprès de l’Autorité Centrale bolivienne la délivrance du certificat de conformité. Ce document est indispensable pour la transcription en France de la décision locale d’adoption.

Type de décision

  • La décision d’adoption prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.
  • Effets de la décision:

- Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
- Création de liens de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive ;
- Irrévocabilité ;
- L’enfant conserve sa nationalité d’origine.

L’adoption prononcée en Bolivie correspond à une adoption plénière en France.

Textes de références

  • Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
  • Loi n°2026 du 27 octobre 1999 portant sur le Code de l’enfant bolivien (articles 27 à 41 et 57 à 93)
  • Loi n°2314 du 24 décembre 2001 ratifiant la Convention de La Haye du 29 mai 1993

Après l'arrivée de l'enfant en France

  • Suivi de l’enfant:

L’AFA ou l’OAA chargé du dossier devra procéder au suivi de l’enfant dans son nouveau foyer et présenter des rapports semestriels pendant deux ans.

  • Etat civil et nationalité de l’enfant:

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

TGI DE NANTES
Service des Adoptions Internationales
Quai François Mitterrand 44921 NANTES CEDEX 9 Liste des pièces à fournir
Liste des pièces à fournir

Il acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption, si au moins l’un des deux parents est français.

Chiffres de l'adoption

en France

Nombre de visas accordés par la France pour des enfants adoptés en Bolivie. source : SGAI, SAI, SAI 2009

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Nombre de visas 33 32 26 13 12 10 11 6 7


Adoption par d'autres pays que la France

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Total Source Commentaire
Espagne 76 126 92 89 21 42 35 446 MTAS, (2)
Italie 19 80 95 79 65 55 43 32 468 Autorité centrale italienne
Danemark 23 14 20 30 22 13 13 6 141 Site adoptionsnaevnet, site Adoption.dk
Suède 2 8 13 9 11 9 6 6 64 Site Mia
Etats-Unis 14 11 5 8 1 4 0 0 43 US department of State Seuls les américains résidents en Bolivie peuvent y adopter. Les statistiques correspondent à l'année fiscale qui commence le 1er Octobre et termine le 30 septembre de l'année suivante.
Pays-Bas 0 0 0 6 4 10 12 32 site Adoptie.nl, (2), (3)
Norvège 0 0 2 0 3 6 4 15 Site Bufetat
Suisse 3 0 3 2 2 4 1 15 Office fédéral de la statistique
Allemagne 3 3 1 4 1 1 13 Aican
Australie 2 1 2 1 6 Aican


OAA agréés en Bolivie

Médecins du Monde n'était pas opérationnel dans ce pays en 2007

Informations générales sur le pays

Actualités

Liens et adresses

Institutionnels

en France

  • SAI
    244, boulevard Saint Germain
    75303 PARIS 07 SP
    Téléphone : 01.43.17.89.91 ou 01 43 17 91 18 Télécopie : 01 43 17 92 44
    Courriel : Courrier.FAE-SAI@diplomatie.gouv.fr
  • Bureau des Légalisations
    57 boulevard des Invalides
    75007 PARIS
    Métro : Duroc. Les guichets sont au rez-de-chaussée et sont ouverts au public du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8H30 à 13H15.
    Tél : 01.53.69.38.28. et le 01.53.69.38.29. (de 14h à 16h); Télécopie : 01.53.69.38.31
  • Ambassade de Bolivie en France
    12, Avenue du Président Kennedy
    75016 PARIS
    Tél : 01 42 24 93 44 - Fax : 01 45 25 86 23
    Ouverture : De 9h30 à 14h.
    courriel : ambassade@amb-bolivie.fr
  • Marseille Consulat Honoraire
    Le Négresko 2, 14 rue Négresko 13008 Marseille
    Tél: 04 91 22 67 70 Fax : 01 91 22 67 70
    Courriel : colivian-marsella@orange.fr
  • Bordeaux Consulat Honoraire
    12 place de la Bourse 33076 Bordeaux
    Tél: 05.56.79.50.00 Fax : 05.56.81.80.45
    Courriel : consulat.bordeaux@amb-bolivie.fr

en Bolivie

  • Autorité centrale bolivienne
    Ministère de la Justice
    Vice Ministère de l’Egalité des chances
    Edificio « Ministerio de la Justicia »
    Avenida 16 de Julio, primer piso
    LA PAZ (Bolivie)
    courriel : vicejunite@alamo.entelnet.bo
  • Ambassade de France
    Avenida Hernando Siles # 5390
    esq. Calle 8 de Obrajes
    La Paz
    Tél : 591 - 2 - 214 99 00- Fax : 591 - 2 - 214 99 01
    courriel : information@ambafrance-bo.org

Forum


Outils personnels