Bulgarie

  • Convention de La Haye ratifiée le 31 janvier 2002, entrée en vigueur le 1er septembre 2002.1)
  • Type d'adoption : par OAA (Médecins du Monde) ou par l'AFA depuis février 2008 (Responsable Mme Podetti).
  • Délai d'environ 4 ans pour un enfant de moins de 6 ans en bonne santé. Délai d'un an pour les enfants à besoins spécifiques “importants” ou de plus de 6 ans.
  • En juin 2009, le parlement bulgare s'est prononcé en faveur d'une loi qui stipule qu'un enfant placé en orphelinat deviendra adoptable si au bout de 6 mois sa famille ne l'a pas repris (ce délai était auparavant de 12 mois). Cette nouvelle loi devrait également permettre d'accélérer les adoptions par des étrangers, en effet, un enfant pourra être proposé à une famille étrangère au bout de 6 mois si aucune famille bulgare ne lui a été trouvée (auparavant il fallait que l'enfant ait été refusé par 3 familles bulgares avant de lui chercher une solution à l'étranger).2)
  • 2011.01.14 : En 2010, sept enfants bulgares ont été adoptés par des familles françaises via l’Agence Française de l’Adoption (AFA).

Le Ministère de la Justice bulgare, autorité centrale pour l’adoption internationale, n’indique pas d’âge minimum requis pour l’enfant souhaité. Cependant, les propositions d’apparentement reçues par l’AFA en 2010 concernaient essentiellement des enfants de plus de quatre ans et/ou présentant des problèmes de santé, ainsi qu’une fratrie.

Les projets d’adoption concernant des enfants de moins de 4 ans ne correspondent donc pas au profil des enfants habituellement proposés par la Bulgarie.

Devant le nombre très important de dossiers envoyés en Bulgarie jusqu’à présent pour des demandes d’enfants de moins de 4 ans (dû à l’absence de critères restrictifs), l’A.F.A. a conscience de la très faible probabilité d’aboutissement de ces projets. C’est la raison pour laquelle elle propose aux adoptants présentant un pré-dossier Bulgarie auprès de l’A.F.A. et ayant un projet d’adoption d’un enfant de moins de 4 ans (0 à 3 ans), dans un premier temps, de mener une réflexion sur l’âge de l’enfant qu’ils souhaitent accueillir et à prendre l’attache de leur Conseil Général en vue de l’éventuelle extension de leur notice. L’A.F.A. leur demande de la tenir informée de leurs démarches sous un délai de 2 mois. Sans nouvelle de leur part sous ce délai, leur demande (pré-dossier) pour ce pays sera archivée.

En cas d’évolution du projet d’adoption vers un enfant plus grand, les candidats à l’adoption sont invités à adresser à l’AFA leur notice modifiée et les actualisations de l’enquête sociale et/ou psychologique qui auront pu être réalisées dans ce cadre.

Les adoptants qui ne souhaitent pas modifier leur projet pour un enfant plus grand sont invités à s’orienter vers un autre pays et à contacter le correspondant départemental de l’AFA dans leur département. 3)

La Bulgarie est un pays vers lequel s’orientent de plus en plus d’adoptants. Toutefois, et à titre d’information, l’AFA n’a réalisé que 26 adoptions en 2011 alors qu’aujourd’hui près de 300 dossiers envoyés par l’AFA sont en attente en Bulgarie. Les délais avant qu’une éventuelle proposition soit faite aux adoptants s’allongent. De cette situation résulte la volonté de l’Autorité Centrale bulgare de mettre en place un questionnaire obligatoire afin de mieux cerner le projet des adoptants. Son but affiché est de faciliter l’apparentement entre le profil d’un enfant et la famille à laquelle il serait proposé. Si vous avez déjà un dossier en cours de traitement à l’AFA, vous recevrez prochainement un courrier par voie postale à ce propos. Pour les nouveaux dossiers, le questionnaire vous sera transmis directement.

La place centrale de l’enfant apparaît dans ce questionnaire qui vous invite à réfléchir concrètement à votre projet d’adoption. Il doit être rempli avec l’aide d’un médecin et le contenu doit être conforme à votre notice.

En cas de non correspondance, notamment sur l’aspect concernant les problèmes de santé, votre dossier ne pourra être envoyé en Bulgarie ou s’il l’est déjà le questionnaire ne pourra être transmis. Vous devrez soit remplir un autre questionnaire conforme à votre notice soit procéder auprès des services de votre Conseil Général à une demande de modification de notice.

Tous les candidats seront destinataires d’un courrier précisant les modalités de mise à jour de leur dossier. Merci de bien veiller à les respecter.

En savoir plus :

Conditions relatives aux adoptants

  • Les célibataires et les couples mariés peuvent adopter en Bulgarie. Seule peut adopter une personne qui n’est pas déchue de l’autorité parentale.
  • Il n’existe aucune restriction quant à la différence d’âge maximale entre l’adoptant et l’adopté. L’adoptant doit néanmoins avoir au minimum 15 ans de plus que l’adopté. Toutefois, si l’adoption est effectuée par deux conjoints dont l’un justifie de cette différence d’âge, celle-ci ne sera pas requise pour l’autre époux.

Conditions relatives aux adoptés

Liste des particularités

source : site du Ministère de la justice bulgare, 01/07/2005

1- enfants trisomiques
2- enfants à retard considérable dans le developpement neuropsychique
3- enfants épileptiques
4- enfants à cécité partielle ou totale
5- enfants sourds
6- enfants autistes
7- enfants à syndrome de polyformation
8- enfants à dérangement général dans le developpement
9- enfants à arthrogrippose
10- enfants à ostheogénèse imparfaite
11- enfants à hydrocephalie
12- enfants à paralysie cérébrale
13- enfants à gigantisme cérébrale
14- enfants oligophrènes
15- enfants à pseudo-hermaphroditisme
16- enfants à hypotonie musculaire
17- enfants à hemangiome de la face

La procédure

avec l'AFA

Constitution du pré-dossier en France prendre contact par téléphone avec le département Europe de l’A.F.A., ou envoyer directement par courrier :

- Fiche de renseignements AFA dûment remplie et signée
- Votre lettre de motivation
- Une copie de votre agrément et de la notice jointe le cas échéant
- Une copie des rapports d’évaluation sociale et psychologique qui ont précédé la délivrance de votre agrément.

L'AFA vous adressera alors un projet de mise en relation pour signature, avant de vous fournir les indications nécessaires à la constitution du dossier et à la poursuite de la procédure.

Le dossier

Liste des documents

1- une lettre de candidature datée et signée adressée au Ministère de la Justice Bulgare exposant les motivations des candidats. Ce courrier devra également faire apparaître:

  • Une brève présentation des adoptants (état-civil, données personnelles, nationalité d'origine et actuelle, numéro, date et lieu de délivrance de la pièce d'identité, date et lieu de naissance, Etat de résidence actuelle, adresse permanente et actuelle, numéro de téléphone), ainsi que de leur famille,
  • des informations sur la situation économique et sociale des adoptants
  • éventuellement d'autres circonstances importantes pour l'adoption.
  • Dans cette lettre, les adoptants sont invités à préciser s'ils sont disposés à adopter des enfants atteints de pathologies plus ou moins graves (liste des pathologies disponibles sur site AFA, fiche Bulgarie. La signature des adoptants doit être légalisée en mairie.

2- L'agrément et la notice éventuellement jointe, (copie certifiée conforme à l'original)
3- Confirmation de la validité de l'agrément, de l'enquête sociale et psychologique, est nécessaire si votre agrément a été délivré plus d'un an avant le moment de la constitution du dossier (original)
4- Enquête sociale de l'ASE (copie certifiée conforme à l'original)
5- Rapport enquête psychologique de l'ASE (copie certifiée conforme à l'original)
6- Une attestation de suivi de l'enfant pendant 2ans établie par l'ASE. Il conviendra d'envoyer 4 rapports d'intégration pendant cette période post-adoption.(original)
7- Attestation de non-déchéance des droits parentaux à demander au TGI du lieu de résidence ou le cas échéant à l'AFA (original).
8- Une déclaration devant Notaire (un seul document original) attestant:
a- que l'enfant ne sera ni soumis à un traitement médical expérimental, ni ne verra des parties de son corps utilisées à des fins de transplantation et que l'enfant ne fera pas l'objet de don d'organes
b- que la loi française n'autorise pas la réadoption en la forme plénière.
9- Pour les couples un extrait d'Acte de mariage et pour les célibataire un Acte de naissance.
10- Un certificat de bonne santé physique et un certificat de bonne santé mentale établis impérativement d'après les 2 modèles fournis par le Ministère de la Justice bulgare datant de moins de 6mois avec légalisation de la signature des médecins par le conseil national de l'ordre des médecins à Paris. (modèle type sur site AFA)
11- Le dernier avis d'imposition ou sa copie certifiée conforme)
12- Un extrait n°3 du casier judiciaire (en original) datant de moins de 6 mois
13- Une série de photos (entre 10 et 15) de votre environnement familial. Photos à coller sur feuille de couleur (2 ou 3 photos par feuille) avec légende.
IMPORTANT: Les familles ayant déjà adopté un enfant bulgare joindront également les rapports de suivi en leur possession (même si ceux-ci ont déjà fournis dans le passé à l'avocat).

Cas particuliers :

Les adoptants de nationalité étrangère résidant en France doivent en outre produire un certificat de coutume établi par les autorités compétentes de leur pays d’origine attestant qu’ils remplissent les exigences légales en matière d’adoption.

Les familles ayant déjà adopté un enfant bulgare joindront également les rapports de suivi en leur possession (même si ceux-ci ont déjà été fournis dans le passé à l’avocat).

A savoir pour la constitution du dossier

– Le dossier doit être traduit en langue bulgare par un traducteur assermenté près d'une Cour d'Appel (liste auprès des mairies, commissariats et préfectures mais aussi sur le site de l'ambassade bulgare et ci-dessous) et enregistré auprès du Service Consulaire de l'Ambassade de Bulgarie à Paris. Il est donc vivement conseillé de vérifier auprès de ce service l'inscription du traducteur avant d'envoyer le dossier à la traduction.
– La traduction de toutes les pièces en langue bulgare doit être certifiées par le Consulat de Bulgarie à Paris.

IMPORTANT :

Les pièces à transmettre, indiquées ci-dessous, doivent être obligatoirement présentées dans l’ordre indiqué sous pochettes plastifiées et reliées (de préférence dans un classeur souple de type “lutin”). Les deux premières pochettes doivent être laissées libres pour les documents émanant de l’A.F.A.

Spécificités de la procédure bulgare:

– Selon PMR AFA, âge des enfants de 2 ans et demi à 13 ans.
– La quasi totalité des enfants susceptibles d'être adoptés par des familles étrangères est d'origine tzigane.
– Si projet d'enfants à particularité, liste des maladies possibles des enfants adoptables jointe au dossier adopter en Bulgarie et mise sur site AFA.
– Les dossiers sont enregistrés au registre des candidats à l'adoption, tenu par le Ministère de la Justice Bulgare. Les dossiers sont traités par ordre chronologique d'enregistrement au registre; mais le choix d'une famille s'effectue en fonction du profil de l'enfant inscrit sur le registre des enfants adoptables. Une commission , le Conseil des Adoptions Internationales se réunit une fois par semaine, examine 10 et 20 dossiers d'enfant et procède par vote au choix de la famille. Il appartient aux familles de veiller à produire la confirmation annuelle de leur agrément et de signaler tout changement. Seuls les dossiers actualisés sont examinés par le Conseil des Adoptions Internationales.
– Prévoir 2 voyages.
– Une fois l'enfant attribué, le recours à une agence de médiation bulgare est obligatoire (liste au Consulat de France à Sofia)
– La décision prononcé par le Tribunal de Sofia est une décision judiciaire.
– En Bulgarie, seule l'adoption dite plénière (art 61 du Code de la famille) peut être prononcée pour une adoption internationale., l'adoption produit en France les effets d'une adoption plénière irrévocable, suite à la transcription de la décision bulgare sur les registres centraux de l'Etat- Civil de Nantes, au vu notamment du certificat de conformité.

Liste de traducteurs assermentés en France

  • Anuszkiewicz Eva, 7 rue du Palais d'été, 69003 Lyon, tel : 04 78 5414 52
  • BALCANSKI Andrée (1 rue Klingenthal 67200 Strasbourg) : 03 88 27 30 75, courriel: andree.balcanski@yahoo.fr
  • Beaufils Guenoveva, 32, rue Albe, 13004 Marseille, tel : 04 91 34 05 88, courriel: serdika@dbmail.com
  • BOYADJIEV Nikolaï : Traductions pour adoptants en Suisse ou Belgique ET pour rapports de suivi à remettre au ministère de la Justice à Sofia: nboyadjiev@imax.fr, courriel : niboya@yahoo.com
  • Chapira Marcel, 118-130, avenue Jean-Jaurès, 75019 Paris, tel : 01 42 03 03 05
  • Mme DEMANGE Roumiana, Expert près la Cour d’Appel de Paris, 12, rue du Commandant Mowat K-01 / 94300 VINCENNES; Tél. : 06 81 55 15 61 ; Tél./Fax : 01 48 777 621; courriel : roumiana@demange-traduction.fr
  • Garabedian Christina, 95, allée Antonio Vivaldi, 26000 Valence, tel : 04 75 42 42 10, courriel: chiba5173@yahoo.fr
  • Harizanov Peter, 66bis allée Jean-Jaurès, 31000 Toulouse, tel : 05 61 62 91 81
  • Balnikov Lamboley Zdravka Christelle, 28 bis rue de Paloumère, 31260 Mane, tel : 05 61 97 61 48, courriel: metz.lamboley@free.fr
  • Molitor Boriana Guéorguiéva (55 rue Adoue, 64400 Oloron-Ste-Marie): 05 59 39 94 15, courriel : boriana.molitor@free.fr
  • Karaolanov Gabriel, 8B impasse Saint-Laurent, 60000 Nice,Tel : 04 93 37 16 18
  • Zlatkova Galina Marinova, 10-11 rue des Minimes, 57070 Metz, tel : 03 87 76 91 51, courriel: galina7@hotmail.fr
  • Mileva Tzena, 10, rue Gros, porte 21, 75016 Paris, tel : 01 45 20 62 51, courriel: tmileva@hotmail.com
  • MITROUCHEV Svetlana, Allée Raymond Savignac 38130 Echirolles, tel : 06 15 20 66 15, courriel : svetlana.mitrouchev@wanadoo.fr
  • Murzeau Dabova Nelly, 13, rue des Boulay, 49130 Ste Gemmes sur Loire, tel : 02 41 47 56 89
  • Capin Daniela Pantcheva, Luzen, 32370 Manciet, tel : 05 62 08 58 44, courriel: dcapin@club-internet.fr
  • PENKA (Corrèze): 06 85 87 66 65
  • Petrov Krassimira, 7, allées des Aubépines, 38090 Villefontaine, tel :04 74 96 15 81
  • Ozetova Maria, 3, rue du Docteur Goujon, 75012 Paris, tel : 01 43 43 52 82
  • Petrov Milen, 7, allée des Aubépines, 38090 Villefontaine, tel : 04 74 96 15 81, courriel: milen.petrov@libertysurf.fr
  • Radkova-Moinard Jenia, 269, rue André Philip, 69003 LYON, tel : 06 26 31 09 54, 09 53 93 39 50, courriel: jenia_moinard@yahoo.fr
  • RISTAUD Diana (30 rue Théodore Bac 87100 Limoges) : 05.55.10.86.81
  • Roux Ina, 10, rue de Bréa, 44000 Nantes, tel : 02 40 71 95 35
  • Royal Sylvia, 12, bld des Vagues Résidence La Mer, 13008 Marseille, tel : 04 91 25 26 32
  • Spassova Nezabravka, 49, rue Blanqui, appt 237, 37700 St Pierre Des Corps, tel : 06 28 03 82 05, courriel: nelly.spassova@laposte.net
  • Stoianova Yoni, 28A rue des jardiniers, 67000 Strasbourg, tel : 03 88 31 20 10, courriel: yoni.stoianova@free.fr
  • Tabakova Antonia (66 bis, allée Jean-Jaurès 31000 Toulouse) : 05 61 62 91 81, courriel: tabakova@languerusse.net
  • Atge Atanaska Tcholakova, 2, rue Charles Pegyu 68000 Saint-Louis
  • Tomalevska-Tsankova Elena, 15 rue Beaujaulais, 75001 Paris, tel : 01 42 9741 40, courriel: elena.toma@wanadoo.fr
  • Toujarov Jordan, 196 cours Gambetta, 34400 Talence, tel : 05 56 84 26 75, courriel: ist1a@yahoo.fr
  • Trendafilova-Roques Mira Dimitrova, 2 rue Théodore Ducos 33850 Léognan,tel : 05 57 97 62 86, courriel: vegevora@yahoo.com
  • TRIBOULIN-KONAKTCHIEVA Kamélia (9 rue Pierre Curie 92400 Courbevoie): 01 47 89 97 92 . couriel : kamelia@club-internet.fr
  • VARTAZAMIAN Evy (Paris): 01 42 55 40 03 ou 06 83 35 11 44
  • VASLOT Alexandra (273 rue de la saline 50110 Tourlaville) : 02 33 43 25 06, courriel : a.vaslot@voila.fr

Procédure locale

Les dossiers ne doivent pas être directement déposés par les agences de médiation bulgares. En effet, seule l’A.F.A. a compétence pour établir le rapport relatif aux requérants en vertu de l’article 15 de la Convention de La Haye.

Les dossiers des candidats ne sont pas traités par ordre chronologique d’arrivée, le choix d’une famille s’effectuant en fonction du profil de l’enfant inscrit dans le registre des enfants adoptables. Le Conseil des Adoptions Internationales, qui se réunit toutes les semaines et examine entre 10 et 15 dossiers d’enfants, procède par vote au choix de la famille.

Remarque : compte tenu des délais importants pour se voir proposer un enfant, les adoptants veilleront à faire parvenir en temps voulu (c’est-à-dire à la date anniversaire de leur agrément) à l’A.F.A. leur confirmation annuelle d’agrément délivrée par l’ASE précisant les éventuels changements survenus au sein de la famille. Ce document (traduit et certifié par l’ambassade) sera alors transmis au Ministère de la Justice qui doit avoir l’assurance, en vue de l’apparentement, que l’agrément français (valable 5 ans) est en cours de validité.

En cas de caducité d’agrément, les adoptants disposent d’un délai de 30 jours pour transmettre leur nouvel agrément et conserver leur inscription sur le registre. Il conviendra de prévenir l’A.F.A. afin qu’elle informe son homologue bulgare que les personnes concernées ont entrepris les démarches de renouvellement d’agrément, afin d’éviter une radiation du registre.

En cas d’annulation de candidature ou de refus de proposition d’enfant (notamment en raison de l’aboutissement d’une procédure dans un autre pays ou de l’adoption d’un pupille de l’Etat), les adoptants sont tenus d’envoyer au ministère de la Justice bulgare une demande de radiation du registre qui devra être traduite en langue bulgare. Ce document sera transmis par l’A.F.A. aux autorités bulgares.

Une fois le choix de candidats étrangers à l’adoption déterminé par le Ministère de la Justice, un dossier sur l’enfant est adressé aux intéressés via l’A.F.A. Ce dossier comporte en règle générale : une photographie de l’enfant, un rapport présentant le vécu de l’enfant où figurent quelques renseignements sur son état de santé général et un accord à la poursuite de la procédure délivré par le Ministère de la Justice bulgare.

La proposition d’enfants faite aux adoptants est valable deux mois à partir de la date de réception. Ce délai peut toutefois être prolongé d’un mois pour motif sérieux, à la demande de l’autorité centrale du pays d’accueil. Au delà, l’enfant est proposé à une autre famille.

Les adoptants se rendent alors une première fois en Bulgarie pour rencontrer l’enfant. Ils sont tenus d’établir un contact personnel avec l’enfant pendant une période de 5 jours au moins. Les adoptants ont la possibilité, en cas de doute sur l’état de santé réel de l’enfant, de procéder à des tests complémentaires (à leurs frais) et après accord express du ministère de la justice bulgare. Si la proposition correspond à leurs attentes, les adoptants donnent leur accord à l’adoption selon des modalités écrites précises (chez un notaire bulgare) et en informent par écrit l’A.F.A.

Ce n’est qu’à partir du moment où les adoptants ont reçu une proposition d’enfant qu’ils pourront contacter une agence de médiation bulgare (liste ci-dessous dans la rubrique “liens et adresses”). Cette liste figure également sur le site internet du ministère de la justice. Ils pourront alors signer un contrat de médiation en étant particulièrement vigilants aux clauses financières.

Les adoptants sont également invités à prendre contact avec les services consulaires de l’ambassade de France à Sofia dès leur arrivée en Bulgarie.

Il importe de veiller à ce que l’accord à la poursuite de la procédure soit délivré par les autorités du pays d’origine de l’enfant et du pays d’accueil antérieurement au jugement d’adoption.

Après avoir donné leur accord (consentement signé chez un notaire bulgare) et avant toute autre démarche locale, il conviendra aux adoptants (ou à l’agence de médiation choisie par ces derniers) de remettre au consulat de France à Sofia, l’accord à la poursuite de la procédure (donné par l’Autorité centrale bulgare selon l’article 17 de la Convention de La Haye) ainsi que sa traduction dûment légalisée afin d’obtenir de l’Agence Française de l’Adoption l’accord à la poursuite de la procédure français. Si cette étape n’est pas respectée, la procédure ne pourra pas bénéficier des dispositions de la Convention de La Haye.

Après la délivrance des deux Accords à la Poursuite de la Procédure, le Tribunal de Sofia est chargé de prononcer l’adoption.

Les frais d’examen d’une demande d’adoption par le tribunal s’élèvent à 1.500 Leva (environ 771 €.) (Le règlement de cette taxe intervient après que le ministère de la justice ait donné son accord à la famille étrangère pour l’adoption de l’enfant). Le tribunal considère la requête en audience à huis clos, 14 jours au plus tard après son dépôt et se prononce après avoir entendu la conclusion du Procureur.

La décision est susceptible d’appel devant le tribunal de la ville de Sofia, à l’initiative notamment du ministère public, de l’adoptant, des parents naturels ou de l’adopté s’il est âgé de plus de 14 ans.

Le jugement ne devient définitif que 7 jours après son prononcé. Une mention de non-appel est alors apposée sur la décision d’adoption.

Les adoptants sont tenus de présenter au ministère de la justice, dans un délai d’une semaine à compter de l’entrée en vigueur du jugement d’adoption, une copie certifiée de ce dernier.

A l’issue de la procédure, l’agence de médiation locale se charge de faire établir le nouvel acte de naissance ainsi que le passeport de l’enfant, formalités qui nécessitent un délai de 15 jours à 1 mois à compter du dépôt d’un dossier complet à la Mairie de Sofia-Triaditza et au Ministère de l’Intérieur.

Avant de quitter le sol bulgare, les adoptants doivent impérativement avoir obtenu auprès du Ministère de la Justice la délivrance du certificat de conformité. Son coût est de 50 Levas (25 Euros environ). Ce document est indispensable pour la transcription en France de la décision locale d’adoption.

Actualités

  • Eté 07 : 1700 dossiers toutes nationalités confondues en attente depuis 2003 .
  • Adoptions annoncées: 100 /an . Des évolutions pourraient avoir lieu dans les prochaines années car les raisons du “blocage” des adoptions sont essentiellement politiques (entrée dans l'UE).
  • Etat des orphelinats est catastrophique aux dernières nouvelles…

La procédure a changé suite à la signature de la convention de La Haye, et il n'y a pas encore eu d'attribution dans le cadre de la nouvelle procédure, donc il n'est pas possible de répondre sur les délais. Les enfants ne sont pas adoptables avant l'âge d'un an, et en général les propositions aux célibataires sont rarement en dessous de trois ans.

Chiffres de l'adoption

En France

  • Répartition des dossiers toutes étapes de la procédure au 23/05/08: 178 4)
  • Répartition des dossiers en totalité en Bulgarie au 23/05/08: 123 5).
  • Eté 2007: 1700 dossiers toutes nationalités confondues en attente depuis 2003.

Nombre de visas accordés par la France pour des enfants adoptés en Bulgarie.

sources : SGAI, lettre AFA n° 5, S.A.I. 2009, SAI 2010, SAI

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Nombre de visas 230 48 15 9 10 21* 9 8 33

Nombre d'adoptions via l'AFA

source : AFA

2008 2009 2010 2011
Nombre de visas 14 9 7 26

* Nombre de dossiers AFA en cours de traitement dans le pays : 113. Dossiers en cours de constitution : 171.

  • Au 31 mai 2011, l’AFA a réalisé 8 adoptions en Bulgarie6)
  • Au 13 Juillet 2011, il y a 5 propositions d’enfants en cours7)

Adoption par d'autres pays que la France

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Total Source Commentaire
Etats-Unis 110 163 148 151 125 214 296 260 198 110 30 28 20 5 15 40 2195 US department of State, (2) (du 01-10 au 30-09)
Italie 150 219 265 113 37 28 32 74 129 128 1100 Autorité centrale italienne, (2)
Espagne 11 27 92 123 172 181 202 57 21 11 11 20 24 8 960 MTAS, (2)
Suède 30 23 21 17 7 3 0 2 1 9 11 124 Site Mia
Allemagne ? 27 25 21 17 9 22 35 156 Aican Intercountry Adoption statistics, SBD
Danemark 31 22 15 22 10 0 4 1 0 1 1 80 Site adoptionsnaevnet, site Adoption.dk
Canada 11 10 10 11 5 47 Adoption Council of Canada , Family Helper
Norvège 1 4 1 3 2 2 13 Site Bufetat
Irlande 2 1 1 4 Aican
Islande 1 1 Aican
Australie 1 1 Aican
TOTAL 110 163 159 179 251 375 582 755 710 329 131 102 94 117 200 222 4479


  • Nombre d'enfants bulgares à l'adoption internationale :
    – En 2003: 595 dont 560 HC (hors Convention de La Haye)
    – En 2004: 236 dont 43 HC
    – En 2005: 108
    – En 2006: 103 dont 1 HC ( source: site Pétale Rose Bulgare)
    - En 2008 : 184 8)
  • en 2008 le conseil bulgare de l'adoption internationale s'est réuni 36 fois pour étudier 372 candidatures de familles pour 415 enfants 9)
  • En 2009, 800 enfants ont été adoptés en national et à l'international. Il reste cependant 1074 enfants en institution et 417 enfants en familles d'accueil.10)

Historique de l'adoption en Bulgarie

12/04/2005

La Mission de l’Adoption Internationale a rencontré l’autorité centrale bulgare, à Paris du 23 au 25 mars dernier. Il en ressort des informations utiles :

1 - Dans le cadre de la nouvelle législation, la Bulgarie met en place des mesures de protection de l’enfance visant au maintien ou à la réinsertion des enfants en famille (aides aux familles biologiques, placement dans famille la élargie ou en famille d’accueil…). A défaut d’autres solutions, les enfants en situation d’abandon (dont le statut juridique est clairement défini) peuvent faire l’objet d’un projet d’adoption. Ces dispositions ont conduit à une augmentation significative du nombre d’adoptions nationales. Ainsi, en 2004, 680 enfants bulgares ont été adoptés nationalement alors que moins de 300 ont été confiés à des adoptants étrangers (dont 48 à des familles françaises). La priorité est dorénavant donnée aux ressortissants bulgares. L’adoption internationale constitue donc le dernier recours pour l’enfant privé de famille.

2 - Le nombre de candidats inscrits au registre tenu par le Ministère de la Justice excède de beaucoup celui des enfants adoptables à l’internationale. Ainsi, il n’y aurait actuellement qu’une soixantaine d’enfants inscrits sur le registre, dont un grand nombre souffrant de graves pathologies (cf liste sur le site internet du ministère de la justice bulgare : http://www.mjeli.government.bg/). Afin de faciliter les apparentements et d’éviter des refus éventuels, il serait souhaitable, à la demande du ministère bulgare de la justice, que les adoptants précisent lors de leur requête, les affections qu’ils accepteraient de prendre en charge et indiquent les maladies ou handicaps catégoriquement exclus.

3 - Le déroulement de la procédure a été clarifié entre les deux pays : S’agissant de la constitution du dossier, certaines pièces ont été supprimées (cf. fiche MAI).La lettre de motivation doit comporter une série d’informations indispensables (outre les données d’état civil des adoptants, indiquer les dates et lieux d’émission des documents d’identité, adresse et pays de résidence, nationalité, bref historique familial, situation socio-économique et surtout la possibilité ou non d’accepter des pathologies). Il faut impérativement utiliser les modèles de certificats médicaux présentés sur notre site internet ou alors demander au médecin d’en reprendre le libellé exact sur son propre support. Les adoptants doivent veiller à produire régulièrement aux autorités bulgares l’attestation annuelle de l’ASE confirmant la validité de l’agrément et précisant les éventuels changements survenus au sein de la famille. Les familles ayant déjà adopté un enfant bulgare, doivent fournir les 4 rapports de suivi exigés sur la période de deux ans suivant l’adoption. Concernant l’apparentement, le Conseil des Adoptions Internationales (instance interministérielle) se réunit deux fois par mois et examine entre 10 à 15 dossiers d’enfants à chaque séance. Les dossiers des candidats à l’adoption ne sont pas traités par ordre chronologique, le choix d’une famille s’effectuant en fonction du profil des enfants figurant sur le registre des enfants adoptables. Les Agences de médiation bulgares n’étant pas habilitées à établir les documents exigés par la Convention de La Haye, elles ne peuvent donc pas intervenir avant l’apparentement.

Le 08/10/2004

Au regard du faible nombre d’enfants proposés à l’adoption alors même qu’une réorganisation est intervenue au sein de la Direction de la Justice bulgare, la MAI recommande fortement aux adoptants d’orienter leur projet d’adoption vers un autre pays. En effet, si plus de 200 dossiers de candidats français ont d’ores et déjà été transmis aux autorités bulgares, il convient de noter que seuls 13 enfants ont été proposés à ce jour, à des adoptants français dans le cadre de la Convention de La Haye du 29 mai 1993. A des difficultés structurelles ayant des conséquences sur l’enregistrement des enfants pouvant être proposés à l’adoption internationale, s’ajoute une volonté des autorités bulgares de favoriser l’adoption nationale. Par ailleurs, en ce qui concerne les dossiers en cours de constitution, la MAI vous rappelle que :

- le dossier doit nécessairement, au préalable, transiter par la Mission de l’Adoption Internationale (ou l’OAA français Médecins du Monde) afin qu’un rapport relatif aux requérants soit établi, les agences de médiation bulgares n’étant pas habilitées pour établir un tel document. Le non respect de cette procédure pourrait conduire ultérieurement à des difficultés de la part des autorités françaises compétentes.

- la proposition d’enfant émanant de l’Autorité centrale bulgare (valable deux mois) est adressée à la MAI ou à Médecins de Monde qui, dès réception, la transmet aux adoptants. Les adoptants peuvent alors contacter une agence de médiation en vue de se rendre en Bulgarie notamment pour rencontrer l’enfant durant 5 jours minimum.

Mise à jour le 08/10/2004

Ratifiée le 31 janvier 2002 par la Bulgarie, la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2002. Il n’est plus possible de déposer directement un dossier d’adoption auprès des avocats bulgares. De même, les adoptants s’abstiendront d’adresser leur dossier à des agences de médiation en début de procédure. Celles-ci ne pourront être contactées qu’après qu’une proposition d’enfant soit parvenue aux candidats par le biais de la MAI. Lorsque les adoptants auront reçu une proposition d’enfant, ils pourront obtenir une liste actualisée des agences de médiation bulgares en s’adressant au consulat de France à Sofia.

La MAI qui ne dispose pas encore de tous les éléments concernant la nouvelle procédure, ne peut garantir l’aboutissement des dossiers déjà engagés. Si toutefois vous souhaitez, en dépit de ces incertitudes, vous orienter vers ce pays, elle transmettra à son homologue bulgare votre dossier, sans d’ailleurs pouvoir vous assurer la bonne fin de votre démarche.

La Mission de l’Adoption Internationale tient à rappeler aux adoptants qu’ils doivent se conformer aux différentes étapes prévues par la Convention de La Haye. A cet effet, elle les invite à consulter la fiche 93-3 relative à cet instrument et disponible sur le site MAI. Il convient notamment d’obtenir les deux accords à la poursuite à la procédure des autorités centrales bulgare et française, avant le prononcé du jugement. Un certificat de conformité est en outre établi par l’autorité centrale bulgare à l’issue de la procédure. Ces documents sont indispensables lors de la reconnaissance de l’adoption étrangère en France et de sa transcription au Service Central de l’Etat Civil à Nantes. En l’absence d’un ou de tous les documents sus-référencés, la procédure suivie serait considérée comme n’étant pas conforme à la Convention et des difficultés pourraient survenir lors de la demande de délivrance de visa.

Exigences de la législation

Française

  • Code de la Famille (Chapitre VI, articles 49 à 67c et chapitre XI articles 136 à 137) modifié le 15 juillet 2003
    • Ordonnance n° 3 du 3 septembre 2003 sur les conditions et le consentement à l’adoption d’un ressortissant bulgare par un étranger
    • Règlement concernant l’activité du Conseil des Adoptions Internationales

Exigences relatives aux adoptés

- L’adopté peut être :

  • un enfant sans filiation connue,
  • un enfant se trouvant dans une institution spécialisée et dont les parents ou les tuteurs (orphelinats, foyers, …) ont consenti à l’adoption,
  • un enfant placé dans une institution et que les parents ne sont pas venus chercher après l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la date fixée pour le reprendre.

L’enfant doit être inscrit sur le registre tenu par la direction régionale d’assistance sociale. Il existe 28 organes régionaux s’occupant de protection de l’enfance et d’adoption, chargés de trouver des solutions locales aux enfants placés en institution (aide aux familles biologiques, placement dans famille élargie ou d’accueil…).

Si au terme de 6 mois suivant l’immatriculation de l’enfant sur le registre régional, aucun adoptant bulgare n’a pu être trouvé ou que l’enfant a été refusé par trois familles bulgares, les données de l’enfant sont transmises, en application du principe de subsidiarité, au Conseil de l’Adoption Internationale près le Ministère de la Justice afin qu’un adoptant étranger soit désigné.

Aucun enfant bulgare ne peut ainsi être adopté s’il n’est pas au préalable inscrit sur le registre tenu par le Ministère de la Justice.

Parallèlement à cette inscription, l’enfant continue à figurer sur le registre régional et peut donc à tout moment faire l’objet d’une adoption nationale.

- Seuls des enfants accueillis en institution et âgés de plus d’un an et de moins de 18 ans peuvent être adoptés par des étrangers. Les demandes pour des enfants âgés ou à particularités seront traitées de manière prioritaire. - Les fratries inscrites en même temps au registre ne peuvent être séparées sauf s’il n’existe pas d’autre possibilité de confier les enfants ensemble. - L’enfant âgé de plus de 14 ans doit consentir à son adoption devant le tribunal.

Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires

En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers des adoptants devra être effectuée uniquement par l’Agence Française de l’Adoption ou par un OAA habilité.

L’Agence Française de l’Adoption transmettra les dossiers de candidatures des adoptants au Ministère de la Justice bulgare, accompagnés du Rapport relatif aux requérants.

Type de décision

1. Forme de la décision

La décision prononcée par le Tribunal de Sofia est une décision judiciaire.

2. Effets de la décision

En Bulgarie : Seule l’adoption dite “plénière” (art. 61 du Code de la Famille) peut être prononcée pour une adoption internationale.

  • Rupture des liens avec la famille d’origine
  • Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive
  • Révocabilité

En France : Toutefois, au terme de la procédure menée dans le cadre de la convention de La Haye, l’adoption produit en France les effets d’une adoption plénière irrévocable, suite à la transcription de la décision bulgare sur les registres centraux de l’Etat Civil de Nantes, au vu notamment du certificat de conformité.

3. Obtention du visa pour l’enfant adopté

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original accompagnés de leur traduction en français (les originaux seront rendus) :

  • 2 formulaires de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant) ;
  • le passeport de l’enfant (avec visa de sortie) ;
  • l’agrément de l’A.S.E. + notice le cas échéant ;
  • le jugement d’adoption, assorti de la mention de non-appel apposée 7 jours après la décision ;
  • le nouvel acte de naissance de l’enfant (après transcription de la décision locale sur les registres d’état civil) ;
  • les accords en vue de la poursuite de la procédure délivrés par l’autorité centrale en Bulgarie et par la Mission de l’Adoption Internationale ou l’organisme français autorisé et habilité qui a pris en charge le dossier ;
  • le certificat de conformité ;

Coût de l'adoption en Bulgarie:

Les principaux postes du budget à prévoir sont :
Dossier: Traduction : tarif variable selon traducteur (en moyenne de 15 à 30 euros la page)
Pièces à certifier: 20 euros par document payable en mandat cash (tarif de mai 2008)

  • Honoraire agence de médiation: entre 4000 et 7000 €
  • frais d'examen d'une demande d'adoption par le tribunal: environ 771 euros
  • Délivrance du Certificat de conformité: environ 25 euros
  • frais de voyage : avion A/R par personne Paris- Sofia selon compagnie: de 200 à 450 €
  • frais de séjour : varie en fonction endroit et saison

Les autres frais à prévoir sont, par exemple :

  • visas : plus de visa
  • passeport de l'enfant : €
  • frais médicaux : €

Après l'arrivée de l'enfant

1. Suivi de l’enfant

Conformément à la législation bulgare, les enfants adoptés doivent faire l’objet d’un suivi pendant deux ans. Les parents veilleront donc à adresser au Ministère de la Justice bulgare par le biais de Médecins du Monde ou de l’A.F.A., les 4 rapports requis concernant l’intégration de leur enfant. Il est indispensable que ces rapports d’intégration régulièrement effectués par les services sociaux de l’Aide sociale à l’enfance du département (ou par Médecins du Monde) soient le plus détaillé possible et montrent l’évolution de l’enfant dans sa famille adoptive. Ces évaluations ne sauraient être effectuées par les agences de médiation bulgares qui ne peuvent donc exiger des frais pour ces prestations.

2. Etat civil et nationalité de l’enfant

Après le retour en France, dès qu’ils le souhaitent, les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription au Procureur de la République de Nantes. Un acte de naissance français sera alors dressé par le Service Central de l’Etat Civil.

Les adoptants devront également adresser (dans un délai raisonnable) au ministère de la Justice bulgare, une copie de la transcription du jugement ordonné par le procureur de la République de Nantes.

L’enfant adopté conserve en outre sa nationalité bulgare, dans la mesure où la Bulgarie et la France reconnaissent la double nationalité.

Le pays

II est recommandé de consulter la rubrique "Conseils aux voyageurs » du Ministère des Affaires Etrangères.
Pays situé dans le sud-est de la péninsule des Balkans, la Bulgarie est bordée au nord par la Roumanie, à l’est par la mer Noire, au sud par la Turquie et la Grèce, à l’ouest par la Serbie et la Macédoine. Le pays couvre une superficie de 110 912 km², soit environ le cinquième de la péninsule balkanique.
Elle est entrée dans l'union européenne en 2007.

Les Bulgares constituent 85,5 % de la population. Les Turcs constituent la minorité la plus nombreuse avec 8,6 % de la population. Les autres minorités sont les Tsiganes (environ 3%), les Arméniens, les Grecs et les Slaves macédoniens. L’accroissement naturel de la population est négatif, du fait d’une forte chute de la natalité.

Le climat est essentiellement continental avec des étés chauds et secs et des hivers froids et enneigés.

La situation des enfants en Bulgarie

Taux démographiques
• taux brut de natalité : 9,65 pour mille
• indice de fécondité : 1,38 enfants par femme
• taux de mortalité infantile (moins d’un an) : 19,85 pour mille en 2006 (populationdata.net)

Données géographiques

Sofia, capitale de la Bulgarie (1 200 000 habitants), est le premier centre administratif et commercial du pays, ainsi qu’un grand pôle industriel.

- Superficie : 110.911 km² - Population : 7 707 500 habitants - Capitale : Sofia - Villes principales : Plovdiv, Varna, Bourgas, Rousse, Dobritch, Stara Zagora - Langue officielle : bulgare - Monnaie : lev - Fête nationale : 3 mars

- 2 700 km séparent la France de la Bulgarie

Décalage horaire (par rapport à Paris) : + 1 h en été, + 1 h en hiver

Données démographiques

- Croissance démographique : - 0,54 % - Espérance de vie : 72,2 ans - Taux d’alphabétisation : 98 % - Religions : orthodoxes (85 %), musulmans (13 %) - Indice de développement humain (Classement ONU 2004) : 0,816 - 54ème

Données économiques

- PIB (2005) : 21,4 milliards d’euros - PIB (SPA) par habitant (2006) : 37,1 (UE 27 = 100) - Taux de croissance (2006) : 6,1 % - Taux de chômage (2006) : 8,4 % - Taux d’inflation (2006) : 6,1 % - Solde budgétaire (2006) : + 3,7 %

- Part des principaux secteurs d’activités dans le PIB (2005) : primaire (14 %), secondaire (30 %) et tertiaire (60,7 %) - Exportations de la France vers la Bulgarie (2007) : 4,1 % (7ème) - Importations françaises de Bulgarie (2007) : 4,1 % (6ème)

- Consulat de France : Sofia - Communauté française en Bulgarie : 517 Français (fin 2005)

(Source MFE - Mise à jour : 02.10.2007)

Liens et adresses

Institutionnels

en France

en Bulgarie

  • Autorité centrale bulgare
    Ministère de la Justice
    Department of International Legal Child Protection and Intercountry Adoptions
    1 Slavianska str.
    1040 SOFIA
    Tel. : (359-2) 923 73 03 ou (359-2) 923 73 04 - Fax : (359-2) 987 15 57
    Mrs Daniela Masheva, Deputy Minister of Justice; Milena Parvanova, Head of Office, M_Parvanova@juctise.government.bg; Petya Todorova, Head of Office Petya.Todorova@mjeli.government.bg
  • autorité compétente
    Ministry of Justice
    No 1, Slavianska str.
    SOFIA 1040
    Tel : +359 (2) 923 7396; fax : +359 (2) 980 9218
  • Ambassade de France
    27 – 29 rue Oborichté
    1504 Sofia
    Tel : (359) (2) 96 51 100 - Fax : (359) (2) 96 51 120
    Courriel: presse@ambafrance-bg.org
  • Consulat de France
    21a rue Oborichté
    1504 Sofia
    Tél: (359) (2)946 10 40/ 946 12 57/ 946 17 28/ 946 13 81- Fax :(359) (2)943 33 97
    Courriel: consulat@ambafrance-bg.org

aux Etats-Unis

Liste des agences de médiation accréditées en Bulgarie autorisées à exercer pour la France

source : .hcch.net Valable au 27 décembre 2010

  • Фондация “Шанс за всяко дете” /”Shans za vsiako dete” Foundation/
    Seat and registered office: apt.8, 4th floor,1A Racho Dimchev Str., Sofia
    Operation office: apt.8, 4th floor,1A Racho Dimchev Str., Sofia
    Tel : +3592 981 02 12; +3592 989 64 07 - Fax: +3592 981 02 12; +3592 989 64 07; +3592 981 30 95
    e-mail: cpenfant@techno-link.com
    Representant: Mirena Christoforova Pencheva - manager
  • Сдружение “Шанс и бъдеще за децата” /Association “Chance et avenir pour les enfants
    4th floor,35. Han Asparuh Str., Triadica municipality, Sofia
    Phone:+3592 981 09 39;+3592 980 45 86 - Fax: +3592 980 71 42
    e-mail: jurid_kantora@abv.bg
    Representant: Lubomir Serafimov Georgiev, Radoslav Tzvetkov Pehlivanov, Natalia Dimova Dimova
  • Association Pour la protection des droits des enfants “Enfants sous l'arc en ciel”
    Ville de Sofia 1504, rue Krakra N°20, et 2, Apt 7
    N° de tél.: (+3592) 9438232, (+3592) 9438676; Fax: (+3592) 9438232, (+3592) 9438676 ; e-mail: detzapoddagata@mb.bia-bg.com
  • Association “Famille heureuse”
    Ville de Sofia, rue Denkoglu n°23, ét.1, app. 2
    N° de tél.: (+3592) 9891228 ; Fax: (+3592) 9891228
    email: hp@happyfamily-bg.com, violeta@happyfamily-bg.com
  • Fondation “Soleil Pour nos enfants”
    Ville de Sofia 1000, commune de Triaditsa, rue Tsar Asen n°4, ét.2
    N° de tél.: (+3592) 9861409, (+3592) 9802082; Fax: (+3592) 9861409, (+3592) 9802082; e-mail: tanya@sofiasat.com
  • Fondation “Espoir
    Ville de Sofia, rue Pozitano n°46, rez-de-chaussée
    N° de tél.: (+3592) 9871797; Fax: (+3592) 9871797; e-mail : found_nadejda@mail.orbitel.bg
  • Association OA Charité\\  Ville de Sofia, rue Krakra n°4, ét.1, app. 3
    N° de tél.: (+3592) 9444230 ; Fax: (+3592) 9444230
  • Association bulgare d’adoption internationale et de protection d’enfants kidnappés et abandonnés
    Ville de Sofia, arrondissement Vitosha, rue Ivan n° 45, entr. B, app. 11 Susanin
    N° de tél.: (+3592) 8184870; Fax: (+3592) 8184871 ; e-mail: bamozoid@abv.bg
  • Association "VESTA”
    Ville de Sofia, rue Lyuben Karavelov n°70 ét.2, app. 5
    N° de tél.: (+3592) 9806626; Fax: (+3592) 9806626 ; e-mail: vestaa@mail.orbitel.bg
  • Fondation Astra
    Ville de Sofia 1606, bd. Hristo Botev n°35 ét.3, app. 11
    N° de tél.: (+3592) 9530607, (+3592) 9530226; Fax: (+3592) 9530607, (+3592) 9530226; e-mail: foundation.astra@abv.bg
  • Association “Mon enfant”
    Ville de Sofia, rue Gurgulyat n°5
    N° de tél.: (+3592) 9874154 ; Fax: (+3592) 9874153 ; e-mail: tania_ilova@yahoo.com
  • Fondation “Sourires d’enfants”
    Ville de Sofia, arrondissement de Krasno selo, rue Ivaylovo n°33, ét.3, app. 5
    N° de tél.: (+3592) 9516575, (+3592) 9376853, (+3592) 8526025 ; Fax: (+3592) 9516575 ; e-mail: detskiusmivki@abv.bg
  • Fondation “Alternative familiale”
    Ville de Sofia, rue Graf Ignatiev n°53 entr B ét.3
    N° de tél.: (+3592) 9802307, (+3592) 9809019 ; Fax: (+3592) 9809019; e-mail: familyalternative@amlega.com
  • Association d’aide aux enfants "Le Petit Prince"
    Ville de Sofia, arrondissement “Sredets”, rue Khan Krum n°18 B, ét.1
    N° de tél.: (+3592) 9803844, (+3592) 9866121 ;Fax: (+3592) 9803844, (+3592) 9866121; e-mail: malkiaprintz@abv.bg

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