Cap-Vert


La Convention de la Haye est en vigueur pour le Cap Vert le 1er janvier 2010.1)
Une nouvelle organisation centralisée est en cours de mise en place.
On recense des adoptions plénières sur 3 îles : Santiago, Santo Antao et Sao Vincente.
Adoption reconnue en France puisque, depuis plusieurs années, des personnes ont adopté des jeunes Cap Verdiens par consentement de famille. Procédure en deux temps : une tutelle de 6 mois minimum, puis un jugement d'adoption plénière. La mise en place progressive de la Convention de La Haye rend difficile toute procédure actuellement et bloque certains jugements de tutelle ou de plénière.

  • 2011.04.19 Communiqué du SAI2) :

La Convention de la Haye sur la protection de l’enfance et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 (CLH93) est entrée en vigueur au Cap Vert le 1 janvier 2010. Ce pays n’ayant pas encore mis en place les instruments législatifs et les structures lui permettant d’appliquer les principes de ce texte, les procédures d’adoption internationales sont actuellement suspendues. Une délégation du Service de l’adoption internationale s’est rendue au Cap Vert du 10 au 14 avril 2011 afin de clarifier la situation de certaines familles déjà apparentées et envisager les conditions d’une reprise de l’adoption internationale.
Pour les familles déjà apparentées à un enfant, un protocole d’accord doit être signé prochainement entre les deux autorités centrales française et capverdienne afin de régler la phase de transition :
1) Pour les familles dont l’enfant se trouve actuellement en France en vertu d’une décision de délégation d’autorité parentale (DAP) en vue d’adoption, l’autorité centrale capverdienne, à qui la liste des familles concernées sera communiquée par le SAI, émettra un avis au vu du rapport d’enquête sociale diligentée en France sur les conditions d’intégration de l’enfant dans sa famille d’accueil. En cas d’avis favorable, les familles en seront avisées par le SAI. Elles devront alors se déplacer au Cap Vert pour faire prononcer le jugement d’adoption par les tribunaux locaux puis solliciter la délivrance d’un visa long séjour adoption (VLSA) auprès des services consulaires.
2) Pour les familles qui ont bénéficié d’un apparentement sans avoir encore obtenu de DAP en vue d’adoption et dont l’enfant se trouve toujours au Cap Vert, l’autorité centrale capverdienne se réserve, pour les seules familles figurant sur la liste qui lui sera transmise par le SAI, le droit d’autoriser la poursuite de la procédure après avoir effectué une enquête sociale destinée à s’assurer que le projet est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et que celui-ci est bien adoptable. En cas d’avis favorable préalable de l’AC, les familles en seront avisées par le SAI. Elles pourront alors poursuivre la procédure selon le processus habituel (DAP en vue d’adoption, période de convivialité en France puis jugement d’adoption au Cap Vert et délivrance du VLSA).
Sur les conditions d’une reprise des nouvelles procédures d’adoption, les autorités cap verdiennes procèdent actuellement à l’élaboration d’une nouvelle loi réformant l’adoption et à la mise en place de structures leur permettant d’appliquer la CLH 93. Il s’ensuit que tout nouvel apparentement réalisé directement auprès des familles biologiques ou par l’intermédiaire d’un avocat sera rejeté par l’autorité centrale comme étant contraires à la CLH 93. Les familles ne sont pas autorisées à adresser de nouvelles demandes directement à l’autorité centrale et doivent attendre la mise en oeuvre du nouveau dispositif de l’adoption. C’est pourquoi, notre Ambassade déconseille à ce stade aux familles candidates à l’adoption d’engager toute nouvelle procédure au Cap-Vert.
Les procédures d’adoption qui seraient engagées par des familles candidates à l’adoption en dépit de la décision de suspension des adoptions internationales au Cap Vert seront considérées comme contraires à la CLH93 et ne pourront être finalisées et donner lieu à la délivrance d’un visa d’entrée sur le territoire français en faveur de l’enfant.

  • Communiqué du SAI :

“ Le Cap-Vert a ratifié la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Cette Convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 mais le Cap-Vert n’a pas encore mis en conformité sa législation ni mis en place les structures adaptées.
Dans ce contexte et dans l’attente de la mise en œuvre de la Convention, des magistrats capverdiens se sont déclarés incompétents pour prononcer des jugements de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption. C’est pourquoi notre Ambassade déconseille à ce stade aux familles candidates à l’adoption d’engager toute nouvelle procédure au Cap-Vert. Les familles, déjà détentrices de jugements de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption prononcés avant la ratification de la CLH93 et qui, après la période de convivialité, souhaitent voir prononcer au Cap-Vert l’adoption plénière de l’enfant, sont invitées à contacter leur avocat qui saisira les services du Procureur Général de la République capverdienne chargé de centraliser tous les dossiers.
Le SAI et notre Ambassade à Praia, qui reste en contact avec les autorités capverdiennes pour suivre l’évolution des procédures locales, procèdent à la mise à jour régulière de la rubrique “adoption” de leurs sites afin de tenir les familles candidates à l’adoption informées de tout nouvel élément qui pourrait les concerner.
Il convient de rappeler que les services de l’Ambassade ne sont compétents que pour la délivrance des visas (sur présentation de dossiers complets et conformes aux réglementations tant capverdiennes que françaises). C’est donc par l’intermédiaire d’un avocat au Cap-Vert que toutes les formalités capverdiennes doivent être accomplies. Il convient enfin de préciser qu’il n’existe pas d’orphelinat au Cap-Vert et que tout recours à des intermédiaires non autorisés est strictement prohibé.
Avant d’entreprendre toute démarche au Cap-Vert, les familles candidates à l’adoption doivent se signaler auprès du SAI (Service de l’Adoption Internationale, 57 Boulevard des Invalides - 75007 Paris 07 SP, tél : 01.53.69.31.72, Fax : 01.53.69.33.64, http://www.diplomatie.gouv.fr ).”

conditions relatives aux adoptants

  • être âgé entre 25 et 60 ans;
  • être en possession de tous ses droits civiques et politiques dans son pays ;
  • avoir un bon sens moral et les moyens matériels pour assurer le bon développement de l'enfant;
  • être en bonne santé et avoir une bonne éducation;
  • La différence d'âge entre les parents candidats et l'enfant doit être supérieur à 16 ans et inférieure à 40 ans.
  • Les célibataires peuvent adopter
  • Les parents d'enfants biologiques peuvent adopter
  • Les couples mariés avec ou sans enfant sont acceptés sans condition de durée de mariage.
  • Si les candidats à l’adoption ont déjà des enfants de plus de 12 ans, ces derniers devront donner leur consentement au projet d’adoption de leurs parents.

Procédure

  • Le recours à un organisme autorisé français n’était pas obligatoire jusqu’alors et aucune association n’est habilitée à ce jour sur ce pays. Toutefois, le Cap-Vert ayant ratifié la Convention de La Haye, les démarches individuelles devraient dés lors être interdites.
  • Durant la phase transitoire de mise en œuvre de la Convention de La Haye au Cap-Vert, il est déconseillé aux familles candidates à l’adoption de s’orienter vers ce pays.

Adoptabilité de l'enfant

  • La grande difficulté est est de trouver un enfant adoptable par soi-même.
  • Les orphelinats ont peu d'enfants adoptables à proposer, il y a des listes d'attente, et les parents adoptifs originaires de certains pays (Portugal, Espagne USA ) seraient prioritaires sur les Français. Cet etat de fait assez général dans le monde de l'adoption est du en grande partie à la faible implication de notre pays dans l'aide aux orphelinats, car certains enfants qui ne seront jamais adoptés ont eux aussi besoin d'aide.
  • La solution est donc de trouver une famille voulant confier un de ces enfants à l'adoption.Il faut trouver une famille motivée, bien informée sur les consequences de l'adoption (perte du nom de famille, modification de l'acte de naissance, risque de plus voir l'enfant avant de nombreuses annees…..).
  • Du fait que ce sont les familles qui confient leur enfant, elles s'attendent à avoir régulièrement des nouvelles. Avant de s'engager dans une adoption au Cap-Vert, il faut donc être conscient de ces aspects.
  • L’adoption doit se faire avec le consentement exprès des parents quand ceux-ci sont en vie et jouissent de l’autorité sur le mineur, de l’ascendant ou collatéral jusqu’au troisième degré de la même ligne, et de la personne qui, en l’absence des parents, a à sa charge l’adopté et qui vit avec lui. Ce consentement est donné devant le juge qui devra expliquer au déclarant la signification et l’effet de l’acte.
  • Si l’adopté est âgé de plus de 12 ans, il doit donner son consentement personnel à l’adoption.

Constitution du dossier en France

Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux candidats à l’adoption d’adresser au Service de l’adoption internationale (SAI) deux photocopies de leur agrément avec la notice éventuelle accompagnées de la fiche de renseignements.

Procédure locale

Une fois l'enfant identifié, on se rapproche d'un avocat sur place à qui on confie le dossier . Une procuration en portugais lui permettra de gerer toutes les demarches.

Une enquete de l'ICCA (equivalent cap verdien de l'ASE) aupres de la famille adoptive est demandee par le juge afin que la famille biologique soit visitée pour s'assurer que l'adoption est la meilleure solution pour l'enfant.

La procedure peut s'ecrouler à ce moment là. C'est dur à vivre si l'on connait déjà l'enfant. Parfois l'enquete de l'ICCA n'est pas demandée par le juge au stade de la tutelle, mais au stade de la plénière.

Nouveauté Convention de La Haye : une enquête du Ministère Public peut être également demandée en sus.

La procedure judiciaire est en deux etapes.

La premiere etape consiste en une audience au cours de laquelle le juge va délivrer une Délégation d'autorité parentale en vue d'adoption (DAP) qui confie l'enfant pour une periode de 6 mois. Apres ce jugement il faudra obtenir un visa afin de ramener l'enfant en France. A ce jour les visas sont délivrés par le consul de France à Praia. L'adoption internationale n'est pas une science exacte, il se peut qu'un jour ces visas ne soient plus delivrés.

La deuxieme étape , six mois au minimum apres la premiere, consiste en un jugement d'adoption pleniere.Le juge se referera à un rapport social etabli en France par une assistante sociale de l'ASE . Cette etape pourrait sur certaines iles etre faite sans retour au cap vert, à distance. Cependant l'Ambassade de France à Praia exige que la famille ramene l'enfant pour ce jugement et surtout pour la délivrance du visa MAI. Passer outre cette exigence amenera sans aucun doute des problemes pour les couples adoptants suivants.

La retranscription se fait ensuite en France, selon la procédure habituelle (Tribunal du domicile)

Aucune tractation financière ne peut avoir lieu entre la famille biologique et la famille adoptante

Actuellement les procédures sont fortement perturbées par la mise en place de la Convention de La Haye et présentent des risques importants de ne pas aboutir.

Constitution du dossier

  • Procuration pour l'avocat à faire légaliser en Mairie
  • Certificats Médicaux (signature du médecin à faire légaliser au Conseil de l’Ordre à Paris)
  • Titre de propriété ou de location (signature légalisée en Mairie)
  • Attestations de salaires rédigées par l’employeur ou attestation comptable (légalisées en Mairie)
  • une attestation de moralité (conseillée)
  • photocopies des passeports
  • Rapport social, psychologique, agrément et le cas échéant notice de l'ASE, en photocopies certifiées conformes
  • Quelques photos de la famille et de la maison

Tous les documents doivent être traduit en Portugais par un traducteur assermenté et légalisé par l’ambassade ou un consulat du cap vert en France.

Les documents demandés varient en fonction des îles et des juges.

Obtention du visa

Le dossier à constituer en vue de l'obtention d'un visa initial (tutelle) comporte les documents suivants en original, accompagnés de leur traduction légalisée en français (à réaliser sur place au Consulat) :

  • 2 formulaires de demande de visa (avec photographies de l'enfant)
  • L'agrément de l'ASE avec rapports et notice
  • Le passeport de l'enfant
  • Le jugement de tutelle
  • L'autorisation de sortie de territoire de l'enfant
  • L'acte de naissance de l'enfant

Le dossier à constituer en vue de l'obtention d'un visa long séjour adoption comporte les documents suivants en original, accompagnés de leur traduction légalisée en français (à réaliser sur place au Consulat) :

  • 2 formulaires de demande de visa (avec photographies de l'enfant)
  • L'agrément de l'ASE avec rapports et notice
  • Le passeport de l'enfant
  • La sentence d'adoption
  • L'acte de naissance de l'enfant avec les mentions de l'adoption et le changement de prénom
  • L'acte de naissance de l'enfant avec nouvelle filiation
  • Le certificat de consentement des parents

Tous ces documents doivent être authentifiés par le Ministère des Affaires Étrangères du Cap-Vert et traduits en Français. Les pièces du dossier devront être fournies avec 3 jeux de photocopies. Il est recommandé d'avoir pris contact au préalable avec le SAI avant d'être sur place. Les rendez-vous à l'Ambassade pour les traductions et visas sont désormais pris par courriel.

Le dépôt du dossier de demande de visa peut être effectué auprès de l’Ambassade de France, les lundi, mercredi et vendredi de 11 h 00 à 12 h 00. 3)

La comparution personnelle de l’enfant sera exigée pour le dépôt de la demande de visa biométrique. Les délais d’instruction sont, en moyenne, de cinq jours ouvrables une fois le dossier complet déposé.

Délai moyen de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.

Coût

  • Traduction et légalisation du dossier en Portugais (25 à 50 €/ page) : 500 à 900 €
  • Frais d'avocat : 2000 €
  • Aide alimentaire à la famille de l'enfant entre la présentation et le jugement de tutelle : variable en fonction de la durée
  • Frais Consulaires: 500 €
  • Prévoir deux séjours

Type de décision

1 - Forme de la décision

  • La décision prononcée par les autorités capverdiennes est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision

  • Création d’un lien de filiation entre l’adopté et sa famille adoptive.
  • Rupture définitive des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique.
  • Révocabilité pour motifs graves.

Textes legislatifs

Le cadre juridique de l’adoption au Cap Vert

  • Code civil - Livre IV - Titre VI « Adoption » (articles 1920 à 1937).
  • Code de la Famille approuvé par décret-loi n° 58-81 du 20 juin 1981 (art 68 à 75).
  • Code des mineurs (Décret-loi n° 89/82 du 25 septembre 1982) modifié par la loi du 30 septembre 1997 relative à l’adoption.
  • Décret n° 17/83 du 2 avril 1983 sur les procédures tutélaires et les mesures applicables aux mineurs.
  • Décret n° 90/82 du 25 septembre 1982 portant création de l’Institut capverdien des mineurs.
  • Constitution de la République du Cap-Vert du 4 septembre 1992 (article 5 relatif à la nationalité)
  • Loi 41/IV/92 du 6 avril 1992 (article 15 relatif à la perte de la nationalité).

APRES L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE

Suivi de l’enfant

Le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) du département de résidence des adoptants effectuera deux rapports de suivi, jusqu’à la transcription du jugement en France.

Procédure judiciaire en France, Etat civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes. L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

L’enfant ne perd pas la nationalité capverdienne, sauf s’il déclare expressément sa volonté de ne plus avoir la nationalité capverdienne après avoir acquis la nationalité française.

Transcription du jugement

  • Le tribunal de grande instance de Nantes refuse de faire une transcription directe du jugement Capverdien. Il faut donc faire une requête d'adoption plénière auprès du TGI de son domicile (voir coordonnées dans la fiche de votre département).

Textes de référence Cap-Verdien

  • Code civil - Livre IV - Titre VI « Adoption » (articles 1920 à 1937).
  • Code de la Famille approuvé par décret-loi n° 58-81 du 20 juin 1981 (art 68 à 75).
  • Code des mineurs (Décret-loi n° 89/82 du 25 septembre 1982) modifié par la loi du 30 septembre 1997 relative à l’adoption.
  • Décret n° 17/83 du 2 avril 1983 sur les procédures tutélaires et les mesures applicables aux mineurs.
  • Décret n° 90/82 du 25 septembre 1982 portant création de l’Institut capverdien des mineurs.
  • Constitution de la République du Cap-Vert du 4 septembre 1992 (article 5 relatif à la nationalité)
  • Loi 41/IV/92 du 6 avril 1992 (article 15 relatif à la perte de la nationalité).

Chiffres de l'adoption

en France

Nombre de visas accordés par la France pour des enfants adoptés au Cap-Vert. source : SGAI, fiche Cap Vert SAI, SAI 2009

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Total
Nombre de visas 2 1 7 1 5 4 8 6 1 35

Attention, ces chiffres représentent vraisemblablement les statistiques de visa du MAE faisant suite à un retour dans le pays pour l'adoption plénière et l'obtention du visa SAI. La multiplication des tutelles avec visa “simple” sans retour au Cap-Vert pour l'obtention du visa SAI, fait peser un réel danger sur les futures adoptions au Cap-Vert. Il est donc INDISPENSABLE d'effectuer ce deuxième voyage, sous peine d'avoir de grandes difficultés à faire retranscrire le jugement de plénière en France, et d'obérer les chances des adoptants qui suivent.

Dans les autres pays

Nombre de visas 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Total Source
Italie 0 0 0 1 0 0 1 0 2 Commissione per le AdozioniInterzionali, (2
USA 0 0 1 1 0 0 1 0 3 Département d'état US
Suède 1 0 0 0 0 0 0 0 1 MIA
TOTAL 1 1 1 2 0 0 2 0 6


liens et adresses

Institutionnels

en France

au Cap-Vert

1. Autorité centrale et compétente

Procuradoria Geral da República4)
CP 268
Praia
Tel/Fax +238 261 1665; E-mail: jose.marques@pgr.gov.cv

2. Les autorités locales compétentes
  • Cartorio Notarial
    Rua Andrade Corvo
    CP 184 PRAIA
    Tél. : (238) 261.29.13/261.27.68 ; Fax : (238) 261.21.73 \\  de 8 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00
  • Delegacia da Saude
    Rua Cesario Lacerda
    CP 186 PRAIA
    Tél. : (238) 261.57.22 ; Fax : (238) 263.15.54
    de 7 h 30 à 15 h 00

a) Praia :

  • Instituto caboverdeano de Menores (I.C.M)
    Serviço Social de Apoio ao Tribunal
    Avenida Cidade de Lisboa
    C.P.49 C 6 Praia
    Tél/Fax : (238) 261 40 00 ; Tél. : (238) 261 68 69
  • Juge au Tribunal de la Famille
    C.P.250 - Praia
    Tél : (238 )263.18.44/263.18.54

b) Ile de São-Antão :

  • Porto Novo :
    Delegação do Instituto Caboverdiano dos Menores (I.C.M.)
    M. Antonio MONTEIRO
    Alto Peixinho - Porto Novo
    Tél. : (238) 222 14 74

c) Ile de São Vicente :

  • Delegação de Instituto Caboverdiano dos Menores (I.C.M.)
    Serviço Social de Apoio ao Tribunal
    C.P. 329 - Mindelo
    Ribeira Bote
    Tél. : (238) 231 22 02 ; Fax : (238) 231 28 93
3. Intermédiaires locaux : Ile de Santiago

Praia :

  • Padre Boaventura LOPES
    Residencia Paroquia Meio de Achada de Santo Antonio
    Tél ( domicile) : ( 238) 262 14 30
  • Cidade Velha :
    Padre CAMPOS
    Posto de Cidade Velha

Tél. : (238) 267 11 34

Ambassade de France à Praia

Quartier Prainha da Praia - Ile de Santiago - CP 192 - 76000 Praia
Tél : [238] 261 55 91 / 261 20 69; Fax : [238] 261 55 90
http://www.ambafrance-cv.org

aux Etats-Unis

forum

Temoignages


Outils personnels