Centrafrique (RCA)

Conditions relatives aux adoptants

  • L’adoption peut être demandée conjointement, après 5 ans de mariage, par deux époux non séparés de corps dont l’un au moins est âgé de 30 ans ; par un époux en ce qui concerne l’enfant de son conjoint ; par toute personne non mariée âgée de plus de 35 ans. Toute personne mariée et non séparée de corps qui demande une adoption doit obtenir le consentement de son conjoint.
  • L’adoption peut aussi être demandée par une personne de l’un ou l’autre sexe âgée de plus de 35 ans. Si l’adoptant est marié, le consentement de son conjoint est nécessaire.
  • Les parents adoptifs doivent avoir au minimum 15 ans de différence avec l’enfant. Cette différence peut être ramenée à 10 ans, par dispense du Chef de l’Etat, s’il s’agit de l’adoption de l’enfant du conjoint.
  • L’existence d’enfants nés dans le mariage ou d’enfants nés hors mariage ou adoptés ne fait pas obstacle à l’adoption.

Remarque : les couples pouvant produire un certificat de stérilité sont prioritaires.

Conditions relatives aux adoptés

Peuvent faire l’objet d’une adoption plénière :

  • les enfants dont les père et mère sont inconnus, les enfants déclarés abandonnés, les enfants dont les père et mère sont décédés, ainsi que les enfants dont les père et mère, ou, à défaut, le conseil de famille, a valablement consenti à leur adoption.
  • Les enfants recueillis par un particulier, ou bien une œuvre privée ou publique, peuvent être déclarés abandonnés par le Tribunal, si ses parents ainsi que sa famille s’en sont désintéressés depuis plus d’un an. Dans ce cas, le Tribunal délègue l’autorité parentale sur l’enfant au particulier ayant recueilli l’enfant, ou bien à l’œuvre privée ou publique.

Peuvent faire l’objet d’une adoption simple :

  • les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption, les enfants dont les père et mère sont décédés, ainsi que les enfants déclarés abandonnés.

Remarque :

- Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption, à moins que l’un d’eux ne soit déchu de son autorité parentale.
- Lorsque les père et mère sont tous deux décédés, le consentement est donné par le conseil de famille.
- Lorsque l’enfant a été déclaré abandonné, l’accord de la personne ou de l’œuvre ayant recueilli l’enfant est requis.
- Tout consentement à l’adoption est homologué par le Tribunal, et peut être rétracté dans les 3 mois (la rétractation est constatée judiciairement). La remise de l’enfant à ses parents sur demande vaut rétractation.
- Le Tribunal peut prononcer l’adoption s’il estime abusif le refus de consentement du père, de la mère, ou du conseil de famille, lorsque ceux-ci se sont désintéressés de l’enfant.
- Les enfants sont soit en famille d'accueil (en dehors de Bangui), soit en orphelinat (pour Bangui).

Procédure

  • Avant d'envoyer votre dossier en Centrafrique, il est conseillé de prendre contact avec un avocat centrafricain. Le SAI peut vous conseiller.
  • Il convient de ne s’adresser qu’aux seuls centres d’adoption autorisés par les autorités locales à placer des enfants en vue d’une adoption internationale.

Constitution du dossier en France

Dès l'envoi du dossier, il faut faire parvenir au Service de l’Adoption Internationale (SAI) deux photocopies certifiées conformes à l’original de l’agrément délivré par l’ASE accompagnées de la fiche de renseignements.

Le dossier pour les autorités centrafricaines doit être composé des pièces suivantes2) :

  • Agrément et enquête sociale des services de l’A.S.E. (document à faire légaliser par le Bureau des Légalisations du Ministère des Affaires Etrangères et surlégaliser par les services consulaires de l’Ambassade de Centrafrique en France),
  • Lettre de motivation,
  • Extrait d’acte de naissance pour chaque membre de la famille,
  • Certificats médicaux de bonne santé morale et physique,
  • Bulletins de salaire récents ou avis d’imposition,
  • Attestation sur la situation de fortune (acte sous seing privé stipulant le montant des revenus, les biens immobiliers en possession et tout autre renseignement complémentaire utile),
  • Certificat de non fécondité, le cas échéant,
  • Attestation d’un parent ou d’un ami de prise en charge de l’enfant en cas de décès des parents,
  • Lettre d’engagement (acte sous seing privé dans lequel les adoptants s’engagent à fournir tous les ans un rapport sur le développement de l’enfant - durée non précisée),
  • Photos.

Les adoptants devront également acquitter des frais d’examen de dossier (Les frais de procédure fixés par le Comité s’élèvent à 300 000 FCFA pour des Français ne résidant pas en RCA ; à 150 000 FCFA pour des Centrafricains ne résidant pas en RCA ; à 100 000 FCFA pour des Français résidant en RCA.).

Le dossier doit être constitué en quatre exemplaires (1 dossier original et 3 copies).

  • La famille candidate sera avertie lorsqu'elle pourra rencontrer un enfant adoptable

Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux candidats à l’adoption d’adresser au Service de l’adoption internationale (SAI) deux photocopies de leur agrément avec la notice éventuelle accompagnées de la fiche de renseignements.

Procédure locale

  • Les adoptants adressent d’abord leur dossier au Comité d’Adoption, qui donne son avis sur leur candidature, et les oriente, à fins de dépôt de la requête aux fins d’adoption, au Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l’enfant à adopter. S’il s’agit d’un enfant trouvé ou abandonné, le Tribunal du lieu de l’institution qui l’a recueilli est compétent. Le ou les consentements requis doivent obligatoirement être joints à la requête.
  • L’instruction de la demande, ainsi que les débats, ont lieu en Chambre du Conseil. Le Tribunal, après avoir fait procéder à une enquête par une personne qualifiée, et vérifié que toutes les conditions légales sont remplies, prononce l’adoption ou bien rejette la requête. Le Tribunal statue, s’il y a lieu, sur les nom et prénom d l’enfant adopté. Le jugement est rendu en audience publique. L’appel doit être interjeté dans le mois qui suit le jugement.
  • Si l’adoptant décède après la présentation de la requête aux fins d’adoption, l’instruction est poursuivie jusqu’à son terme et l’adoption est prononcée si les conditions sont remplies. Dans ce cas, elle produit ses effets à partir du moment du décès de l’adoptant.
  • Le Service de l’adoption internationale (SAI) conseille aux adoptants de se mettre en relation avec le consulat général de France à Bangui dès leur arrivée afin de l’informer de leur projet d’adoption

Obtention du visa de l’enfant adopté

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants :

  • 2 formulaires de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant) ;
  • le passeport de l’enfant (avec visa de sortie) ; puis des documents suivants, légalisés (les originaux seront rendus aux adoptants ) :
  • l’agrément de l’A.S.E. dûment confirmé ;
  • l’acte d’abandon ou le consentement à l’adoption des parents ou du représentant légal de l’enfant
  • la décision d’adoption ;
  • le certificat de non-appel ;
  • l’acte de naissance d’origine de l’enfant ;
  • le certificat médical établi par un médecin agréé par le consulat de France attestant que l’enfant n’est pas atteint d’une maladie mettant en danger la santé publique, d’une maladie contagieuse en phase évolutive ou d’une maladie compromettant l’ordre public ou la sécurité publique (prendre rendez-vous). Coût du visa : l’équivalent de 15,24 euros dans la monnaie locale.
  • Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’Adoption Internationale : 5 jours ouvrés.

Textes de référence

  • Arrêté du 21 août 1995 portant création d’un Comité chargé de l’Adoption des enfants en RCA
  • Loi N°97/013 portant Code de la Famille, entré en vigueur le 11 novembre 1997 (Chapitre II « De l’adoption » - Art. 522 à 560)
  • Loi n°01/007 du 16 juillet 2001 portant modification de certaines dispositions de l’article 527 du Code de la Famille, supprimant l’obligation de résidence de 10 ans en Centrafrique et instituant le contrôle de la capacité adoptive des candidats à l’adoption (source : bull n°42 du Centre International de référence pour la protection de l’enfant dans l’adoption).

Type de décision

1 - Forme de la décision au sens du droit français

  • La décision d’adoption prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.
  • Il existe deux formes d’adoption en République Centrafricaine : l’adoption simple et l’adoption plénière.

2 - Effets de la décision en Centrafrique :

a - Décision de type I dite « adoption simple »

La décision d’adoption simple aura les effets suivants :

  • L’adoption fait entrer l’adopté dans la famille de l’adoptant tout en conservant ses droits, notamment ses droits héréditaires et l’obligation alimentaire à l’égard de sa famille d’origine.
  • L’adopté conserve son nom ; toutefois, le Tribunal peut décider qu’il portera le nom de l’adoptant.
  • L’autorité parentale est exercée dans les mêmes conditions qu’à l’égard de l’enfant légitime.
  • L’adoptant doit des aliments à l’adopté et réciproquement si l’adoptant est dans le besoin.
  • L’obligation alimentaire subsiste entre l’adopté et ses père et mère. Cependant, les père et mère de l’adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s’il ne peut les obtenir de l’adoptant.
  • Si l’adopté meurt sans descendant, les biens donnés par l’adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l’adoptant ou à ses descendants.
  • L’adoption peut être révoquée, à la demande de l’adoptant ou de l’adopté s’il existe des motifs sérieux. La demande de révocation faite par l’adoptant n’est recevable que si l’adopté est âgé de plus de 18 ans ; lorsque l’adopté est mineur, les père et mère par le sang, ou à défaut un membre de la famille d’origine, peuvent également demander la révocation. Le jugement de révocation doit être motivé ; il fait cesser pour l’avenir tous les effets de l’adoption.

b - Décision de type II dite « adoption plénière »

La décision d’adoption plénière aura les effets suivants :

  • L’adoption confère à l’adopté le nom de l’adoptant ; le Tribunal peut modifier les prénoms de l’enfant à la demande de l’adoptant.
  • L’adoption confère à l’adopté une filiation qui se substitue à la filiation d’origine. Il cesse d’appartenir à sa famille par le sang. Toutefois, l’adoption de l’enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit par ailleurs les effets d’une adoption par deux époux.
  • L’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant légitime.
  • Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine,
  • Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive,
  • L’adoption est irrévocable.

Après l'arrivée de l'enfant en France

Procédure judiciaire en France et Etat civil

Adoption simple :

Les adoptants ont deux possibilités :

  • Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ensuite, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).
  • Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 Cciv). Dans ce cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera la nationalité française à l’enfant.

Adoption plénière :

  • Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.
  • Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.
  • L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption

Les chiffres

en France

Nombre de visas accordés pour des enfants adoptés au Centrafrique
source : SGAI et SAI

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Nombre de visas 4 4 7 8 9 9 7 12 19

Dans les autres pays

  • 1 visa en Italie en 2005, 2 en Suède en 2006
  • 2 visas pour les Etats-Unis (1 en 2004, 1 en 2005).3)

Informations générales sur le pays

Liens et adresses

institutionnels

en France

  • SAI
    57, Boulevard des Invalides
    75007 PARIS
    Téléphone : 01.53.69.31.72 (de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30); télécopie au 01.53.69.33.64
    Courriel : Courrier.FAE-SAI@diplomatie.gouv.fr
    Rédactrice Afrique : Isabelle MARQUEZ; courriel : Isabelle.Marquez@diplomatie.gouv.fr.
  • Bureau des Légalisations
    57 boulevard des Invalides
    75007 PARIS
    Métro : Duroc. Les guichets sont au rez-de-chaussée et sont ouverts au public du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8H30 à 13H15.
    Tél : 01.53.69.38.28. et le 01.53.69.38.29. (de 14h à 16h); Télécopie : 01.53.69.38.31
  • Représentation diplomatique centrafricaine en France
    30, rue des Perchamps
    75016 PARIS
    Tél : 01.45.27.48.11 / 01.45.25.39.74; Fax : 01.45.27.48.11

au Centrafrique

  • autorité locale compétente : Comité pour l’adoption
    M . MINIME, Président du Tribunal de Première Instance de Bangui « Centre de la Mère »
    BP917
    BANGUI
  • Représentation diplomatique française en Centrafrique
    Boulevard du Général de Gaulle
    BP 884
    Bangui
    Tél : [236] 21 61 30 000; Fax : [236] 21 61 74 04; Courriel : chancellerie.bangui-amba@diplomatie.gouv.fr
  • Avocat favorablement connu du poste consulaire
    Maître Dolly GOTILOGUE
    dollygotilogue@yahoo.fr4)

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