OFFRE DE PRET CHEZ NATHALIE VASSELIERE

Congo (Brazzaville)

Accepte les couples sans enfant bio (5 ans de mariage et 1 des 2 doit avoir plus de 30 ans) et les célibataires de plus de 35 ans.
Le Congo n’a pas ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.1)

Avertissements du SGAI :

1) Le niveau général de sécurité dans le pays est relativement bon mais des actes de banditisme, soudain et isolés, ne sont pas à exclure.

Compte tenu de la situation qui prévaut au Congo, il est conseillé d’être accueilli à l’aéroport et d’être accompagné lors des déplacements par un correspondant local.

2) Suite aux conflits survenus dans ce pays de nombreux enfants ont été abandonnés. Aussi, des précautions doivent être prises pour s’assurer de la réelle adoptabilité de ces enfants, conformément aux recommandations du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés. Il est en conséquence demandé aux familles candidates à l’adoption de formuler leur requête exclusivement par l’intermédiaire du Centre de Béthanie ou de l’Organisme autorisé pour l’adoption français.

Procédure d'adoption

Types de procédure

  • Démarche strictement individuelle en s'adressant directement au Congo.
  • par OAA.
  • L’AFA n’est pas accréditée pour l'adoption au Congo.

OAA habilité pour le Congo

Constitution du dossier en démarche individuelle

  • Agrément délivré par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E) et la notice, si jointe, pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998 (3 exemplaires certifiés conformes),
  • Enquête sociale de l’ASE (2 exemplaires certifiés conformes),
  • Enquête psychologique de l’ASE (2 exemplaires certifiés conformes),
  • Extrait d’acte de naissance de chacun des parents (2 originaux),
  • Extrait d’acte de mariage (2 originaux),
  • Extrait du casier judiciaire - bulletin n° 3 (2 originaux),
  • Une requête adressée à M. le Président du Tribunal de Grande Instance de Brazzaville (1 original + 2 copies) sollicitant l’adoption d’un enfant et expliquant les motivations des adoptants,
  • Certificat médical de chacun des adoptants (1 original + 1 copie),
  • Bulletin de salaire des adoptants (2 exemplaires certifiés conformes),
  • Une procuration (jointe en annexe) autorisant le centre d’adoption à accomplir les démarches administratives au nom des adoptants et à les représenter devant le Tribunal de grande instance de Brazzaville. La signature devra être légalisée en mairie (3 exemplaires),
  • 2 photos d’identité des ou du membre du couple qui viendront chercher l’enfant sur place, afin d’établir les certificats d’hébergement au centre de Béthanie,
  • 1 photo du couple et éventuellement de la famille,
  • Une lettre de demande de dérogation adressée au Ministère de la Justice, si le couple a en première position un enfant biologique. Lettre à joindre au dossier et à envoyer au centre d’accueil Béthanie,
  • Une lettre de demande de dérogation à adresser au Procureur de la République pour les couples ayant besoin d’une dérogation concernant leur âge ou la durée de leur mariage, à joindre au dossier destiné au centre,
  • Une lettre de motivation adressée aux sœurs du Centre sera jointe au questionnaire.

Ces documents sont dispensés de légalisation.
Les dossiers doivent être adressés au centre de Béthanie par DHL accompagnés du questionnaire joint en annexe.

Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux candidats à l’adoption d’adresser au Service de l’adoption internationale (SAI) deux photocopies de leur agrément avec la notice éventuelle accompagnées de la fiche de renseignements.

Procédure locale

La requête sera remise par le responsable du Centre d’adoption au Tribunal avec le dossier de l’enfant. Le tribunal, qui peut faire procéder à une enquête, vérifie si toutes les conditions de la loi ont été remplies avant de prononcer l’adoption. Il peut être fait appel de la décision dans un délai d’un mois.

A l’expiration de ce délai, il est établi un acte de naissance, portant mention du nouveau nom et des nouveaux prénoms de l’enfant. Les frais de justice s’élèvent approximativement à 60.000 FCFA ( 91,44 €). Le recours à un avocat n’est pas obligatoire lors du prononcé de la décision d’adoption par le tribunal.
L’enfant doit obligatoirement être accompagné par ses parents adoptifs ou un des deux seulement lors de son voyage en France.

Il est nécessaire d’être en possession d’un visa pour se rendre en République du Congo. Celui-ci doit être obligatoirement sollicité auprès de l’ambassade du Congo à Paris.

Enfin, les adoptants sont invités à se mettre en relation avec les services consulaires de l’Ambassade de France à Brazzaville dès leur arrivée sur le territoire afin de les informer de leur projet d’adoption.

Obtention du visa de l’enfant adopté

Le Service de l’Adoption Internationale (SAI) fait systématiquement procéder à la vérification de l’authenticité des documents émis par les administrations congolaises. De ce fait, la délivrance éventuelle d’un visa ne pourra être effectuée qu’une fois cette démarche accomplie.

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants :

  • 2 formulaires de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant) ;
  • Laissez-passer modèle B (avec visa de sortie) ;

puis des documents suivants, légalisés (les originaux seront rendus aux adoptants ) :

  • L’agrément de l’Aide sociale à l’enfance, dûment confirmé et actualisé
  • Le document prouvant l’adoptabilité de l’enfant : selon le cas, il peut s’agir de l’acte de décès du(des) parent(s), du jugement de déchéance des droits parentaux , de l’acte d’abandon ou du consentement à l’adoption du(des) parents biologiques ou du Conseil de famille,
  • La décision d’adoption rendue par le Tribunal,
  • Le certificat de non-appel (délivré un mois après le prononcé du jugement d’adoption),
  • L’acte de naissance d’origine de l’enfant,
  • L’acte de naissance rectifié,
  • L’autorisation de sortie du territoire délivrée par les autorités d’émigration congolaises,

Coût du visa : l’équivalent de 15,24 euros dans la monnaie locale.

Législation

Exigences du Congo

Textes de référence

  • Loi n°037/84 du 17 octobre 1984 portant Code de la famille
  • Loi n° 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité congolaise

Exigences relatives aux adoptants

  • Seuls les couples mariés et les femmes célibataires peuvent adopter. L’adoption peut être demandée conjointement après cinq ans de mariage par deux époux non séparés de corps dont l’un au moins est âgé de plus de 30 ans.
  • Les femmes célibataires doivent être âgées de plus de 35 ans. L'adoption est cependant de plus en plus difficile pour les célibataires dans ce pays.
  • Seul le Procureur de la République congolais peut accorder des dérogations quant aux conditions d’âge.
  • La personne qui adopte l’enfant de son conjoint n’est pas concernée par ces restrictions d’âge.
  • L’adoptant doit avoir 20 ans de plus que l’enfant qu’il se propose d’adopter. S’il s’agit de l’enfant de son conjoint, cet écart est réduit à 10 ans.
  • Sauf dispense du Ministre de la Justice congolais, la présence d’enfants naturels au foyer des adoptants est un obstacle à l’adoption. En revanche, la présence d’enfants adoptés antérieurement est tolérée.

Exigences relatives aux adoptés

  • Seuls des enfants mineurs pourront faire l’objet d’une adoption.
  • Seuls peuvent être adoptés les enfants trouvés ou abandonnés ou dont les parents ou les représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption ou dont les parents ont été déchus de l’autorité parentale. Seul l’enfant reconnu abandonné depuis plus de six mois pourra, après enquête sociale et si la famille biologique se désiste, faire l’objet d’une ordonnance de placement provisoire. Après quelques mois, le juge pour enfant, au vu d’une nouvelle enquête sociale, pourra prononcer par ordonnance la déchéance de l’exercice de l’autorité parentale des parents et confirmer, le cas échéant, la position de l’enfant au Centre d’adoption (la responsable du centre exercera alors l’autorité parentale sur l’enfant jusqu’au prononcé de l’adoption plénière).
  • Si le père ou la mère de l’enfant sont encore mineurs (moins de dix-huit ans) c’est le tuteur qui doit donner son consentement à l’adoption.
  • Si l’adopté est âgé de plus de 15 ans, il doit consentir à son adoption.

Remarque : Le consentement de la famille d’origine de l’enfant doit être donné par acte authentique devant le Président du Tribunal de Grande Instance ou un notaire. Il peut être rétracté dans les trois mois suivant la date de l’acte authentique.

Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires locaux

Le recours à un organisme autorisé pour l’adoption français n’est pas obligatoire. Par ailleurs les candidats à l’adoption doivent s’adresser au Centre Béthanie, seul centre d’adoption autorisé par les autorités locales à placer des enfants en adoption internationale.

Exigences de la législation française

Extrait du CODE CIVIL - Titre VIII - De la filiation adoptive - Article 343 : “Parallèlement à la législation du pays d’origine de l’enfant, les adoptants doivent respecter la législation française :

  • soit être un couple marié depuis plus de deux ans ou dont les deux conjoints ont plus de vingt-huit ans,
  • soit être célibataire et âgé(e) de plus de vingt-huit ans.”

TYPE DE DECISION

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire, prononcée par le Tribunal de Grande Instance du domicile de l’enfant. A défaut, le Tribunal de Grande Instance de Brazzaville est compétent.

2. Effets de la décision

Effets au Congo

  • Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine. Cependant, les prohibitions au mariage subsistent vis-à-vis de la famille d’origine (l’adopté ne pourra en effet épouser ses parents biologiques : en ligne directe, à tous les degrés ; en ligne collatérale entre frère et sœur, oncle et nièce, tante et neveu, ainsi qu’entre cousins jusqu’au quatrième degré) ;
  • Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive.
  • La décision d’adoption est irrévocable. Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée après le décès des adoptants.

APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE

  • Etat civil et nationalité de l’enfant : L’enfant né de parents inconnus perd sa nationalité d’origine si sa filiation est établie à l’égard de deux étrangers et s’il a, conformément à la loi nationale de l’un d’eux, une nationalité étrangère. Il est alors réputé ne jamais avoir été congolais.
  • Aucune obligation de suivi n’est exigée par les autorités congolaises.2)

Procédure judiciaire en France

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes, aux fins de transcription de l’adoption sur le registre central d’état civil.
Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Etat civil et nationalité de l’enfant

L’enfant bénéficiant d’une adoption plénière acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption, dès lors que l’un au moins des parents est français. Il est réputé avoir été français dès sa naissance. Voir la nationalité de l’enfant adopté.\\  L’enfant né de parents inconnus perd sa nationalité d’origine si sa filiation est établie à l’égard de deux étrangers et s’il a, conformément à la loi nationale de l’un d’eux, une nationalité étrangère. Il est alors réputé ne jamais avoir été congolais.

Les chiffres de l'adoption au Congo

En France

Source : SGAI et SAI
nombre de visas accordés à des enfants congolais adoptés par des Français

200320042005200620072008200920102011
Nombre de visas 38 16 44 20 23 11 29 18 18


Les autres pays

Pays 20022003200420052006200720082009TotalSource
Espagne 0 0 0 0 8 0 0 8 MSPS
Etats-Unis 1 1 adoption.state.gov du 01/10 au 30/09
Italie 1 2 3 5 Commissione Adozioni, (2)
Suède 1 2 1 4 M.I.A. (autorité centrale)
TOTAL 0 0 1 0 1 10 2 4 18

7 enfants ont été adoptés par des ressortissants belges depuis le 01/09/2005 (source : just.fgov.be )

Actualités

Informations générales

Liens et adresses

Institutionnels

au Congo

L’autorité centrale congolaise

  • Ministère des Affaires sociales
    Direction générale des affaires sociales
    B.P. 545 - Brazzaville
Centres congolais
  • Centre de Béthanie, d’accueil pour jeunes filles et enfants en difficulté (CAJFED)
    BP 14349 - BRAZZAVILLE
    Tél. : (242)82.04.21 ; Fax : (242) 82.08.36; Gsm Sœur Angélique : (00-242) 73 95 750 Gsm Sœur Lucie : (00-242) 521 72 56; Mail : cabeth_congo@yahoo.fr
    site officiel de l'association "les enfants du Congo Béthanie"
  • Crèche et Pouponnière de MOUNGALI III Tel. 00 242 667 66 62 ; Responsable : Madame LOUZDO
  • Crèche et Pouponnière de MAKELEKELE Tel. 00 242 660 94 33 ; Responsable : Madame MALEKA

France

  • Service de l'adoption internationale, SAI
    57, Boulevard des Invalides
    75007 PARIS
    Téléphone : 01.53.69.31.72 (de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30); télécopie au 01.53.69.33.64
    Courriel : Courrier.FAE-SAI@diplomatie.gouv.fr.
  • Ambassade du Congo en France(Fonctions consulaires assurées par l'Ambassade)
    37 bis, Rue Paul Valéry
    75116 Paris
    Tél. : 01 45 00 60 57. Fax : 01 40 67 13 33.
    courriel : ambacongo_france@yahoo.fr
  • Bordeaux Consulat Honoraire
    76, chemin de Camparian - B.P.129 - 33884 Villenave d'Ornon
    Tél: 05.56.87.00.58 Fax : 05.56.87.72.20
  • Lyon Consulat Honoraire
    25, quai Tilsit 69002 Lyon cedex 2
    Tél: 04.72.77.55.96 Fax : 04.72.77.55.96
  • Marseille Consulat Honoraire
    “Villa Hermes” Domaine des Alpilles 397 Corniche Kennedy 13007 Marseille
    Tél: 04.91.22.13.58 Fax : 04.91.71.67.99
  • Nice Consulat Honoraire
    35, avenue Bréguière 06800 Cagnes-sur-Mer
    Tél: 04.93.07.57.07
  • Bureau des Légalisations
    57 boulevard des Invalides
    75007 PARIS
    Métro : Duroc. Les guichets sont au rez-de-chaussée et sont ouverts au public du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8H30 à 13H15.
    Tél : 01.53.69.38.28. et le 01.53.69.38.29. (de 14h à 16h); Télécopie : 01.53.69.38.31

Forums


Outils personnels