Côte d'Ivoire

  • La Côte d'Ivoire n'a pas signé la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.1)
  • Seule une démarche strictement individuelle est actuellement possible.
  • L'Agence Française de l’Adoption (AFA) n'est pas accréditée en Côte d'Ivoire, qui n'a pas signé la Convention de La Haye, donc aucune adoption n'est faite par son intermédiaire.
  • Les enfants adoptables ont en général entre 0 et 5 ans.
  • Décembre 2011: la Côte d'ivoire a reprogrammé et réouvert les commissions d'attribution depuis le 27/7/2011 (première commission de reprise, puis en octobre et une autre en décembre pour les anciens dossiers enrolés avant le conflit, la reprise des nouveaux enrolements se fera en janvier 2012. Par ailleurs il ne s'agit plus du MIFAS mais du MEMEASS (Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité) qui est désormais chargé de la question de l’adoption internationale.2)

Conditions relatives aux adoptants et aux adoptés

Il existe deux catégories d’enfants adoptables en Côte d’Ivoire :

  • Les enfants déclarés abandonnés ;
  • Les enfants dont les parents ont consenti à l'adoption.

OAA agréés en Côte d'Ivoire

Procédures d'adoption

1/ L'adoption d’enfant par consentement des parents biologiques

Cette adoption peut être simple ou plénière.

La loi n°64-378 du 07 octobre 1964, modifiée et complétée par la loi n° 83-802 du 02 août 1983 relative à l’adoption, permet l'adoption d'un enfant mineur par consentement de ses parents biologiques.

L’article 7 de cette loi dispose: « si la personne à adopter a encore ses père et mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption. Si l'un des père ou mère est décédé, inconnu ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le contentement de l'autre suffit. Si les père et mère sont tous deux décédés, inconnus, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté, le Tribunal se prononce après enquête, le tuteur de l'enfant et le ministère public entendus ».

2/ L’adoption d’enfants abandonnés placés en institution

Il s’agit d’enfants abandonnés qui sont placés dans des institutions publiques, appelées « pouponnières ». Ces institutions sont au nombre de quatre en Côte d’Ivoire :

  • La pouponnière Marie Thérèse Houphouët Boigny à Adjamé (Abidjan)
  • La pouponnière de Yopougon (Abidjan)
  • La pouponnière de Dabou
  • La pouponnière de Bouaké.

Les candidats à l’adoption doivent déposer pour enrôlement un dossier de candidature à la Direction de la protection sociale dépendant du Ministère de la famille, de la femme et des affaires sociales.

Le Ministère de la famille, de la femme et des affaires sociales a mis en place une commission d’adoption appelée Comité de Placement Familial (CPF). Ce comité siège quatre fois par an et de façon trimestrielle en mars- juin- septembre et décembre.

A compter de la date de son enrôlement, la demande d’adoption est valable pendant deux années.

Le dossier d’adoption est donc présenté pendant 8 commissions.

Si à l’issue de ces 8 commissions, le dossier d’adoption n’a pas été retenu, le demandeur, devra reconstituer un nouveau dossier à l’effet de le représenter.

Constitution du dossier

Les adoptants doivent alors adresser leur demande directement au Ministère de la Famille, de la femme et des Affaires Sociales ivoirien chargé d’instruire les demandes d’adoption et de procéder à une enquête sociale sur la situation familiale des candidats qui sera transmise au juge des tutelles compétent.

Le dossier comportera les documents suivants (originaux ou copies certifiées conformes) :

  • une demande manuscrite adressée à Madame la Directrice de la Protection Sociale (c'est une lettre de motivation);
  • l’agrément de l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E) et la notice (si jointe) pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998
  • Une enquête sociale (il est conseillé de joindre également le compte-rendu de l'évaluation psychologique) ;
  • un bulletin de salaire ou toutes pièces pouvant justifier des revenus du ou des adoptant(s);
  • un extrait d’acte de mariage, le cas échéant,
  • un acte de naissance de chacun des adoptants,
  • une copie du livret de famille avec jonction systématique de la première page “enfant” (même si les adoptants n’ont pas d’enfant). S’il y a plusieurs enfants, la copie de chaque page “enfant” devra être produite,
  • Une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport de l'adoptant ;
  • 2 photos d'identité ;
  • un certificat de stérilité, le cas échéant;
  • une chemise à sangle.

LES FRAIS D'ENRÔLEMENT DU DOSSIER

  • Demandeurs ivoiriens vivant en Côte d'Ivoire : 10.000 francs CFA ;
  • Demandeurs ivoiriens vivant hors de la Côte d'Ivoire : 100 euros ;
  • Demandeurs étrangers résidant en ou hors de la Côte d'Ivoire : 100 euros

Ces frais, non remboursables, sont à distinguer de ceux prévus dans le cadre de la procédure judiciaire et des formalités consulaires.

Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux candidats à l’adoption d’adresser au Service de l’adoption internationale (SAI) deux photocopies de leur agrément avec la notice éventuelle accompagnées de la fiche de renseignements.

Apparentement

  • On peut adopter en Côte d'Ivoire en s'adressant soit au ministère de la famille (cf. adresse) comme indiqué sur la fiche SAI, soit à d'autres institutions agissant légalement (certaines ONG, certains services sociaux). Dans ce second cas, il convient d'être extrêmement vigilant sur ses interlocuteurs (surveiller le site du SAI qui mentionne parfois des cas frauduleux).
  • le 03.06.2010 : Aprés demande de renseignements auprés du SAI, il s'avère que LA SEULE VOIE LEGALE EST DE PASSER PAR LE MINISTERE. En cas de non respect, les adoptants peuvent se trouver entre autre dans l'impossibilité d'obtenir la retranscription sur les registres à Nantes…
  • Le ministère réunit une commission 4 fois par an : en mars, juin, septembre et décembre.
    Les familles ne sont informées que dans le cas d'un apparentement avec un enfant. Il convient donc d'appeler régulièrement après l'envoi du dossier pour connaître approximativement la date de la commission et s'informer ensuite de la suite donnée à son dossier.
    Les familles sont généralement informées de l'apparentement par téléphone.
  • Suite à l'apparentement, le comité de placement familial (CPF) délivre aux parents adoptants « une autorisation de sortie de la pouponnière pour les examens médicaux» à l’effet d’effectuer ou de faire effectuer certains examens médicaux obligatoires à l'enfant. Les frais d’examens médicaux s’élèvent à 200.000 FCFA (soit 306 euros) versés directement à la pouponnière dont est issu l’enfant.
  • Au vu des résultats des examens médicaux, les parents adoptants doivent confirmer par écrit ou par l'intermédiaire de leur avocat, leur volonté définitive d'adopter l'enfant.\\  Ensuite une « une autorisation de visite » est délivrée aux parents.
  • Après la confirmation de leur accord par écrit, les parents adoptants s'ils résident ou séjournent en Côte d'Ivoire, peuvent s'ils le désirent, prendre l'enfant chez eux.
    Cependant, ils ne peuvent pas le faire sortir du territoire ivoirien avant la fin de la procédure judiciaire et l'obtention du visa d’entrée dans leur pays de résidence.
  • Depuis janvier 2009, les adoptants après avoir donné leur accord définitif doivent donner une contribution financière à la Direction des affaires sociales, appelée « Aide aux poupons », destinée à l’entretien des autres enfants abandonnés, restés en institution.
    Cette contribution est de :
    • 100.000 francs CFA, soit 150 euros pour les demandeurs ivoiriens résidant en Côte d’Ivoire
    • 328.000 francs CFA, soit 500 euros pour les demandeurs étrangers
  • Pour les parents vivant à l’étranger, l’enfant ne pouvant sortir du territoire ivoirien avant la fin de la procédure ceux-ci doivent demander par écrit la garde de l’enfant en pouponnière jusqu’à la fin de la procédure judiciaire, en contrepartie d’une participation financière mensuelle d’au moins 100 euros à verser à la pouponnière dont est issu l’enfant.
    Ils ont également la possibilité de placer l’enfant en famille d’accueil choisie éventuellement avec l’aide de la Direction des affaires sociales.
  • La procédure judiciaire après l'apparentement avec l'enfant est ensuite la même, que l'enfant ait été attribué par le ministère ou par une autre institution.

Grandes étapes de la procédure judiciaire

Au préalable, si l'enfant n'a pas d’acte de naissance (ce qui est fréquent dans le pays), il faut en faire établir un (“jugement supplétif” puis obtention de l'acte à la mairie du lieu de naissance) : 2 à 6 semaines. Si l'enfant a un acte, on engage directement la procédure judiciaire d’adoption.

A titre indicatif, on peut préciser que la procédure judiciaire dure de 3 à 6 mois pour une adoption plénière ; cependant il arrive que des reports d'audience et délais divers conduisent à des délais beaucoup plus longs.

1 – La saisine du Tribunal.

Elle se fait par requête (il est recommandé de la faire préparer par un avocat). Le dossier est déposé, “enrôlé” et programmé pour une audience.

2 - L'instruction par le Tribunal

Le juge qui est chargé d’instruire le dossier peut exiger la comparution personnelle du demandeur de l’adoption surtout quand il s’agit d’adoption plénière. Il peut également demander la comparution de l'enfant, voire des parents de naissance même si ces derniers ont officiellement consenti à l'adoption devant notaire.

3 – Après l’instruction du dossier au cours d'une audiencce ou davantage, le juge l’envoie au Parquet (compétent en matière d'état des personnes) pour recuellir ses conclusions écrites.

4 – Le dossier une fois revenu du Parquet, est mis en délibéré : le Tribunal fixe une date pour rendre sa décision.

5 – Une fois le jugement rendu, le greffe doit produire un document papier qui transcrit ce jugement : c'est la “grosse” (dite également “expédition”) du jugement. Elle est ensuite transmise au lieu de naissance pour sa transcription par le Procureur de la République puis pour obtenir un acte de naissance de l’enfant portant le nom de l’adoptant, qui permettra à son tour d'obtenir le passeport de l'enfant.

A noter :
Les fiches SAI et AFA indiquent que le juge ivoirien prononce dans un premier temps une ordonnance de placement provisoire en vue d’adoption et que c'est seulement après un délai de six mois au cours duquel l’enfant aura vécu dans le foyer des candidats à l’adoption, en Côte d'Ivoire, que ces derniers pourront déposer une requête en adoption plénière auprès du tribunal de première instance d’Abidjan. En pratique, ce séjour de 6 mois n'est pas obligatoire et la plupart des tribunaux ne prévoient pas le délai de placement pour des adoptants étrangers.

TYPE DE DÉCISION

Il existe deux types d’adoption en Cote d'ivoire , type I “ adoption simple ” et type II “ légitimation adoptive ou adoption plénière”.

Forme de la décision

Adoption de type I dite en Cote d'ivoire “ adoption simple ”

La décision d’adoption simple prononcée par les autorités ivoiriennes résulte d’un acte passé devant le juge de paix ou un notaire puis homologué par le tribunal civil.

Adoption de type II dite en Cote d'ivoire “ légitimation adoptive ”

La décision de légitimation adoptive résulte d’une décision judiciaire.

Effets de la décision

En Cote d'Ivoire :

Adoption de type I dite en Cote d'ivoire “ adoption simple ”

Maintien des liens de filiation entre l’enfant et sa famille naturelle ;

Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;

la décision est révocable pour motifs graves.

Adoption de type II dite en Cote d'ivoire “ légitimation adoptive ou adoption plénière ”

Cette forme d’adoption n’est possible que pour les enfants de moins de 5 ans, pour les orphelins, les enfants abandonnés ou sans filiation connue. Elle a les effets suivants :

rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille naturelle ;

création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;

la décision est irrévocable.

  • Remarque : En Cote d'ivoire les célibataires et les personnes mariées non séparées de toutes nationalités peuvent recourir à l’adoption.

Actualités

Les chiffres-clés de l'adoption

Adoption d'enfants d'origine ivoirienne

Source : fiche SAI, AFA; également Statistiques annuelles de la Convention de la Haye, chiffres pour la France.

Tableau : Enfants adoptés par an en Côte d'Ivoire par des Français

20012002200320042005200620072008200920102011Total
Nb de visas 33 30 10 25 27 26 54 67 68 75 29 444


Nombre d'enfants adoptés par des familles d'autres pays :

Pays 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Total Sources
Italie 2 2 1 2 4 2 3 2 4 0 22 (C.A.I.) (2)
Espagne 3 1 0 1 1 4 6 3 6 21 46 (MTAS), (2), (3)
Suède 1 0 0 1 1 0 0 0 3 (Mia (autorité centrale))
Etats-Unis 2 1 0 2 3 2 0 6 4 20 (adoption.state.gov)

Informations générales

Liens et Adresses

Institutionnels

En France

  • SAI
    57, Boulevard des Invalides
    75007 PARIS
    Téléphone : 01.53.69.31.72 (de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30); télécopie au 01.53.69.33.64
    Courriel : Courrier.FAE-SAI@diplomatie.gouv.fr.
  • Ambassade de Côte d'Ivoire à Paris (Fonctions consulaires assurées par l'Ambassade)
    102, avenue Raymond Poincaré
    75116 Paris
    Tél: 01.53.64.62.62
    Fax : 01.45.00.47.97
    Courriel : bureco-fr@cotedivoire.com
  • Rouen Consulat Général Honoraire
    66, quai de Boisguilbert 76000 Rouen
    Tél:02.32.08.41.90/ 06.07.02.68.43 Fax : 02.32.08.41.90
  • Bordeaux Consulat Honoraire :
    Zone industrielle de frêt - 33520 Bruges Cedex
    Tél: 05.56.11.85.85 Fax : 05.56.43.80.72
    Courriel : giroday.agent@hubagent.net
  • Caen Consulat Honoraire
    Haras de la Huderie 14950 Glanville
    Tél: 02.31.65.60.80 Fax : 02.31.65.60.81
  • Fort-de-France Consulat Honoraire :
    Habitation Prospérité - Quartier Rousseau - 97212 Saint-Joseph
    Tél: 0.596.57.68.95 Fax : 0.596.57.52.10
  • Lille Consulat Honoraire :
    40, rue Roger Bouvry - B.P.189 59471 Seclin Cedex
    Tél: 03.20.90.32.86 Fax : 03.20.90.63.90
  • Lyon Consulat Honoraire :
    5 cours Franklin Roosevelt- 69006 Lyon
    Tél: 04.72.43.92.33 Fax : 04.72.44.38.89
  • Marseille Consulat Honoraire :
    24, rue Colbert 13001 Marseille
    Tél: 04.91.90.31.44 Fax : 04.91.60.07.08
  • Nancy Consulat Honoraire :
    41 bis cours Léopold - 54000 Nancy
    Tél: 03.83.30.44.92 Fax : 03.83.93.58.39
  • Nice Consulat Honoraire :
    272 route de Grenoble 06200 Nice
    Tél: 04.93.21.16.17 Fax : 04.93.83.59.56

En Côte d'Ivoire

  • Ministère de la Famille, de la femme et des Affaires Sociales
    Direction de la Protection Sociale
    Service de l'adoption internationale
    BPV 200 - ABIDJAN
    Tél. : (225) 20.21.22.91
    ou (225) 20 32 42 33
    fax : (225) 20 32 75 45

ATTENTION : les coordonnées indiquées sur le site du SAI ne sont plus valables.

Orphelinats, Foyers

A noter : l'adresse du centre recueillant des enfants (le foyer d’adoption des enfants de Frère Miguel Angel Isla Lucio), donné sur la fiche SAI a fermé il y a plusieurs années.

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