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Djibouti

  • Djibouti n'a pas ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale 1).
  • Djibouti est sous le régime de la Charia, seuls les enfants nés de mères étrangères (le plus souvent somalienne ou éthiopienne) sont adoptables.
  • La plupart des enfants adoptables ont des séquelles de malnutrition. Dossier médical fourni.
  • Démarches en individuel (mais très difficile dans la pratique) ou par OAA

Conditions relatives aux adoptants

  • Accepte les couples (les 2 doivent avoir plus de 30 ans et être mariés depuis au moins 5 ans) et les célibataires.
  • Les candidatures de célibataires sont possibles mais très limitées.
  • Les parents adoptifs doivent avoir au minimum 15 ans de différence avec l’enfant.
  • L’adoption peut aussi être demandée par toute personne mariée âgée de plus de trente-cinq ans avec le consentement de son conjoint (sans condition d’âge pour le conjoint, ni de durée de mariage).
  • En pratique, l’OAA « Vivre en famille » impose un âge maximum de 40 ans.2)
  • L’adoption n’est permise qu’en l’absence de descendants biologiques.

Conditions relatives aux adoptés

  • L’adopté doit être un enfant sans filiation connue ou orphelin ou déclaré judiciairement abandonné ou un enfant dont les parents ou les représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption ; L’enfant doit être âgé de moins de 15 ans ; Si l’enfant a été accueilli avant d’avoir 15 ans et s’il est âgé de plus de 15 ans, il doit donner son consentement personnel à l’adoption.
  • La « légitimation adoptive » est réservée aux enfants de moins de 7 ans. La « légitimation adoptive » n’est possible que pour les enfants abandonnés, pour les enfants dont les parents sont inconnus ou dont les parents sont décédés.
  • Un enfant est adoptable :
    • s’il n’a pas de filiation connue
    • s’il est orphelin
    • s’il est déclaré judiciairement abandonné
    • si ses parents d’origine ont valablement consenti à l’adoption.

Observations :

La question de l’adoption à Djibouti est complexe du fait de la coexistence de la loi islamique (Charia), qui interdit l’adoption, et du système législatif inspiré du code civil français (antérieur à 1977) qui la prévoit. Aussi, en pratique, les autorités djiboutiennes n’admettent que l’adoption des enfants nés à Djibouti de mères étrangères. La nationalité de ces enfants est “ indéterminée ” dans le prononcé des jugements d’adoption ;

Les enfants proposés à l’adoption sont souvent âgés de moins de dix-huit mois et porteurs de séquelles de malnutrition. Un dossier médical accompagne chaque enfant.

Organismes autorisés

Procédure

Constitution du dossier

  • A titre indicatif et sous réserve d’éventuelles modifications, le dossier doit comporter les pièces énumérées dans ce document en un exemplaire original.

Procédure locale

  • Le Tribunal de Première Instance de Djibouti reçoit le consentement à l’adoption des parents biologiques de l’enfant (délai de rétractation 3 mois) et prononce un jugement déclaratif d’abandon. L’enfant est placé auprès d’un orphelinat, qui exerce sur lui l’autorité parentale. L’orphelinat fait une proposition d’enfant à la famille adoptante et sollicite un jugement d’adoption en faveur de celle-ci.
  • Le recours à un avocat n’est pas obligatoire Le certificat de non appel est délivré 2 mois après le prononcé du jugement d’adoption. Les documents à fournir en vue de la constitution du dossier sont :


- Lettre de candidature,
- Copie certifiée conforme de l’agrément et la notice jointe pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998 (l’original étant exigé au moment où l’enfant est proposé),
- Copie certifiée conforme de l’enquête sociale de l’A.S.E,
- Copie de la fiche d’imposition,
- Certificat médical de bonne santé physique et mentale.

  • Lorsque le jugement d’adoption est devenu définitif, l’orphelinat organise le départ de l’enfant vers la France. Les autorités djiboutiennes exigent que l’enfant soit confié durant le voyage à une tierce personne connue de l’orphelinat ou du consulat et accueilli à l’aéroport par la famille adoptante.

Obtention du visa de l’enfant adopté

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original, légalisés, (les originaux seront rendus) :
- 2 formulaires jaunes de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant) ;
- le passeport de l’enfant (avec visa de sortie) ou délivrance d’un laissez-passer ;
- l’agrément de l’A.S.E. ;
- l’acte d’abandon et/ou le consentements des parents biologiques et des représentants légaux de l’enfant ;
- la décision d’adoption ;
- le certificat de non-appel (délivré 2 mois après le prononcé de la décision d’adoption) ;
- l’acte de naissance d’origine de l’enfant ;
- le nouvel acte de naissance de l’enfant (après transcription de la décision locale sur les registres d’état civil) ;
- Coût du visa : l’équivalent de 15 € dans la monnaie locale.

texte de référence

La question de l’adoption à Djibouti est complexe du fait de la coexistence de la loi islamique, qui interdit l’adoption et du système législatif inspiré du Code civil français (antérieur à 1977) qui la règlemente.

En pratique, les autorités djiboutiennes n’admettent que l’adoption des enfants nés à Djibouti de mères étrangères. La nationalité de ces enfants est notée comme étant « indéterminée » dans les jugements d’adoption.

Dans la pratique, les tribunaux djiboutiens font application de la loi française du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption.

  • Article 5 de la loi constitutionnelle n° 1 du 27 juin 1977 rendant applicables à Djibouti les dispositions françaises relatives à l’adoption issues de l’ordonnance du 23 décembre 1958 et de la loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976.

Type d’adoption

1 - Forme de la décision étrangère

L’adoption fait l’objet d’une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision étrangère

a) Adoption simple

  • Maintien des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine
  • Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive
  • la décision est révocable

b) Légitimation adoptive (ou adoption plénière)

  • Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
  • Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
  • Irrévocabilité.

Cette forme d’adoption n’est possible que pour les enfants de moins de 7 ans, abandonnés par leurs parents ou dont les parents sont inconnus ou décédés. Elle entraîne la rupture définitive des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine et création d’un nouveau lien entre l’enfant et sa famille adoptive.

Remarque : Les textes français effectivement promulgués à Djibouti ne traitent que de “ la légitimation adoptive ” (ordonnance du 23 décembre 1958). Toutefois, dans la pratique, les tribunaux djiboutiens font application de la loi française du 11 juillet 1966 qui régit l’adoption plénière mais dont le décret d’application n’a jamais été promulgué sur le territoire djiboutien.

Les décisions prononcées à Djibouti ne se réfèrent pas systématiquement à la loi de 1966 et il appartient au parquet de Nantes de vérifier si l’adoption prononcée peut être assimilée ou non à une décision française d’adoption plénière. Pour cela, il sera nécessaire de vérifier non seulement que le jugement djiboutien remplit les conditions de la légitimation adoptive prévue par l’ordonnance de 1958 (enfant âgé de moins de 7 ans, abandonnés ou dont les parents sont inconnus ou décédés) mais encore que la décision rompt définitivement les liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique.

Dans le cas contraire, la décision prononcée produira les effets d’une adoption simple.

Après l'arrivée de l'enfant en France

Suivi de l’enfant

Aucune obligation de suivi n’est exigée par les autorités djiboutiennes.3)

Procédure judiciaire en France, Etat civil et nationalité de l’enfant

  • L’adoption simple de droit djiboutien est assimilable à une adoption simple de droit français. Elle ne confère pas la nationalité française à l’enfant. En pratique, l’adoption simple est rarement prononcée, dans la mesure où les enfants proposés par « Vivre en famille » sont âgés de moins de 3 ans.
  • Concernant le cas d’une légitimation adoptive, les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes. L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Chiffres de l'adoption

en France

Nombre de visas accordés par la France pour des enfants adoptés à Djibouti. source : SGAI, SAI, SAI 2009

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Nombre de visas 58 31 43 23 22 43 24 52 31

En pratique depuis 2008, il n'y a pas plus de 2 enfants par an adoptés en procédure individuelle.

Informations générales sur le pays

Liens et adresses

Institutionnels

en France

à Djibouti


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