Dominique (Ile de la)

L’île de la Dominique n’est pas signataire de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.1)

La population de cette île est de l’ordre de 200 000 habitants ; pour ne pas créer une demande trop forte de la part des adoptants, les autorités de l’Ile de la Dominique (Juge aux affaires familiale) peuvent soumettre les adoptions à des critères de résidence.2)

A l'heure actuelle (août 2008), il est demandé aux adoptants de vivre 6 mois au minimum sur l'Ile de la Dominique. Les démarches d'adoption peuvent être entamées à compter du 3ème mois de résidence.

Conditions relatives aux adoptants

  • Peut adopter toute personne âgée d’au moins 25 ans, ayant au moins de 21 ans de plus que l’adopté (sauf cas d’adoption intra-familiale) ;
  • peuvent adopter les célibataires (sauf si l’adoptant est de sexe masculin et l’adoptée de sexe féminin), conjointement par les couples (mariés ou vivant en union libre), ou l’un des conjoints avec le consentement de l’autre (sauf si le couple est séparé de façon permanente) ;
  • si l’adoptant ne réside pas dans l’île de la Dominique, son pays de résidence devra certifier qu’il possède l’aptitude à adopter ;
  • La présence d’enfants biologiques ne fait pas obstacle à l’adoption.
  • A l'heure actuelle (août 2008), il est demandé aux adoptants de vivre 6 mois au minimum sur l'Ile de la Dominique. Les démarches d'adoption peuvent être entamées à compter du 3ème mois de résidence.

Procédure

Constitution du dossier

contacter :

  • le Département social
    Ministry of Community, developpment and fender Affairs
    Social Welfare Division
    Great Marlborough Street
    Dominique W.I
    Courriel : welfaredivision@cwdom.dm

Le dossier devra être adressé à l’assistante sociale en charge, dans l’île de la Dominique, auprès du Ministère de la Santé, des adoptions.

ou bien :

  • Cabinet Prévost et Williams Joan
    Roseau - Dominique
    Haute cour de justice
    Commonwealth de la Dominique
    courriel : prevostandwilliams@cwdom.dm

documents requis :

  • copie de l'agrément.
  • “Affidavit of support”, c'est à dire des documents certifiant de vos moyens financier. Par exemple, justificatifs des biens mobiliers et des ressources financières du couple (avis d’imposition, attestation du notaire…). Remarque : vous pouvez demandez à votre banque une synthèse de vos placements.
  • Consentement des parents biologiques
  • certificat de naissance de l'enfant
  • Application to appoint Guardian Ad Litem
  • Guardian Ad Litem Report
  • Copie des rapports d'agrément et formulaires W2 tax qui seront soumis à la Welfare Division
  • Le cas échéant, certificat de mariage, et si un seul des époux adopte, fournir le consentement de l'autre conjoint.
  • Formulaire de demande d'adoption et “Draft Adoption Order”

Procédure locale

Avertissement : Aucune tractation financière entre les parents biologiques et les adoptants ne pourra avoir lieu. En pareil cas, l’adoption ne pourra donner lieu à la délivrance d’un visa pour l’enfant et ne pourra être reconnue en France.

Une demande de jugement d’adoption doit être faite par requête adressée au tribunal, en se référant à l’enfant mineur.

Le requérant présentera en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat la requête au juge.

La requête sera enregistrée auprès du tribunal de la Dominique.

La présence d’au moins un parent adoptant sur place est obligatoire au moment du prononcé du jugement.

A l’issue du jugement, un certificat d’irrévocabilité est produit par le greffe de la cour suprême, indiquant qu’un appel pourra être prononcé dans les 42 jours suivant le prononcé du jugement. L’enfant entrera avec ses parents biologiques (ou tuteurs) et ressortira de l’audience avec ses parents adoptifs.

Il ne sera autorisé à sortir du territoire de l’île de la Dominique qu’une fois le certificat de non appel produit par l’officier d’état civil de la Dominique.

Le conservateur des actes de l’état civil établira et conservera au bureau de l’état civil de Roseau un registre appelé « registre des enfants adoptés » et dans lequel seront portées les inscriptions devant y figurer en application des jugements d’adoption, à l’exception de toutes autres inscriptions.

Obtention du visa long séjour adoption pour l’enfant

Les adoptants pourront ensuite effectuer les démarches en vue de l’obtention d’un visa long séjour adoption pour leur enfant auprès de la section consulaire de l’Ambassade de France à Castries.

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original, apostillés accompagnés de leur traduction en français (les originaux seront rendus) :

  • 2 formulaires de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant) ;
  • l’agrément de l’A.S.E. et sa notice ;
  • le passeport de l’enfant ;
  • la décision d’adoption ;
  • l’acte d’abandon ou le consentement à l’adoption des parents ou du représentant légal de l’enfant ;
  • le certificat de non-appel ;
  • les actes de naissance dominiquais de l’enfant avant et après adoption.

Coût du visa : équivalent de 15 euros dans la monnaie locale.

Coût

Il est fortement découragé tout versement sans reçu de type “don” ou “frais de procédure”, qui pourraient être demandés aux parents adoptifs. Ces versements peuvent être apparentés à un “achat” d'enfant et compromettraient les futures adoptions en Dominique.3)
Les frais d'avocats varient entre 700 $ (US) et 1000 $ pour une adoption en incluant les frais de tampons.

Type de décision

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par la Haute Cour de justice de la Dominique est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision

La décision étrangère aura les effets suivants :

  • Cessation des droits et devoirs liés à l’autorité parentale entre l’enfant et sa famille d’origine transférés à la famille adoptive ;
  • création d’un lien de filiation légitime entre l’enfant et la famille adoptive ;
  • Irrévocabilité.

Textes de référence

- Loi 13 de 1948 (entrée en vigueur le 9 mai 1949) amendée par la loi votée à l’assemblée n° 24 de 1982 (publiée au Journal Officiel le 19 août 1982).

Après l'arrivée de l'enfant en France

1) Information de l’ASE

Prévenir l’A.S.E. qui vous donnera une attestation pour la prise en charge de votre enfant par la Sécurité Sociale.

2) Procédure judiciaire en France, Etat civil et nationalité de l’enfant.

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.
L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption. Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Chiffres de l'adoption

en France

Nombre de visas accordés par la France pour des enfants adoptés en Dominique. source : SGAI et SAI

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Nombre de visas 3 6 10 9 7 2 0 0 3

à l'étranger

Pays 1995199619971998199920002001200220032004200520062007200820092010Total SourcesRemarques
Etats-Unis 15 13 19 140 10 3 4 2 1 2 4 3 0 2 1 7 230 département d'état américain,Aican
Espagne 29 33 24 20 9 19 134 Aican
Italie 1 1 2 Aican
TOTAL 15 13 19 140 10 4 31 34 26 24 13 20 2 1 366

Informations générales sur le pays

Voyage

Liens et adresses

Institutionnels

en France

  • Service de l'adoption internationale, SAI
    57, Boulevard des Invalides
    75007 PARIS
    Téléphone : 01.53.69.31.72 (de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30); télécopie au 01.53.69.33.64
    Courriel : Courrier.FAE-SAI@diplomatie.gouv.fr.
  • Il n'y a pas de representation diplomatique de la Dominique en France metropolitaine. La plus proche se trouve à Londres
    1, Collingham Gardens
    SW OHW London
    Tél: (44-22).07.37.05.19.45 - Fax : (44-02).07.37.38.743
    Courriel : highcommision@dominica.co.uk
  • Consulat Honoraire à Pointe-à-Pitre
    21, rue Gambetta
    97110 Pointe-à-Pitre
    Tél: 0.590.82.01.57 - Fax : 0.590.82.01.57
  • Consulat Honoraire de Fort-de-France
    Résidence Aigue Marine
    Bât. A2 n°26 - rue de la Dorsale
    97200 Fort de France
    Tél: 0.596.60.90.22 - Fax : 0.596.73.16.00
    Courriel : anonymart@wanadoo.fr

sur l'île de la Dominique

  • Ambassade de France à Castries (Sainte-Lucie)
    Nelson Mandela Drive
    Vigie
    GPO Private Box 937
    Castries
    Saint Lucia (WI)
    Tél : [1] (758) 455 60 60 - Fax : [1] (758) 455 60 56 / 455 60 86 (section consulaire)
    courriel : frenchembassy@candw.lc
  • le Département social
    Ministry of Community, developpment and fender Affairs
    Social Welfare Division
    Great Marlborough Street
    Dominique W.I
    Telephone: 767-448-2401 extensions 3019, 3020, 3334 or 3254.
    Courriel : welfaredivision@cwdom.dm
  • Cabinet Prévost et Williams Joan
    Roseau - Dominique
    Haute cour de justice
    Commonwealth de la Dominique
    courriel : prevostandwilliams@cwdom.dm

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