Estonie

La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale est entrée an vigueur en Estonie le 1 Juin 2002.1)

Il n'y a aucun OAA français habilité pour l'adoption en Estonie.

Par conséquent, pour les ressortissants français, il n'est possible d'y adopter que par l'intermédiaire de l'AFA.2)

En général, les enfants adoptables ont plus de 5 ans. Il y a aussi des fratries et des enfants plus jeunes à besoins spécifiques.3)

Il n'y a pas de nourrissons adoptables en Estonie. 4)

Conditions relatives aux adoptants

  • Le parent adoptif doit être âgé d'au moins 25 ans (dans des cas exceptionnels, le tribunal peut donner l'autorisation à une personne plus jeune) et avec le consentement écrit des 2 époux.
  • L'enfant peut être adopté par un couple seulement si celui ci est marié.
  • Deux personnes de même sexe ne peuvent pas adopter en Estonie
  • Les célibataires peuvent adopter.
  • Un individu encore marié peur adopter sans l'accord de l'autre époux si les relations conjugales sont terminées et qu'ils vivent séparément

Conditions relatives aux adoptés

  • D'après la loi estonienne de la famille, seuls les enfants dont les parents sont décédés, ou dont les parents ont vuleurs droits parentaux retirés, peuvent être adoptés. Il y a donc peu d'enfants adoptables
  • Les familles estoniennes sont prioritaires

Chiffres de l'adoption

  • Il n'y a en moyenne qu'une vingtaine d'enfants adoptables à l'international par an. 5)
  • L'Estonie se limite à 30 enfants adoptés à l'international par an. 6)
  • L'âge moyen des enfants adoptables est de 7 ans.

en France

Nombre de visas accordés par la France pour des enfants adoptés en Estonie.
source : SGAI, SAI

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Nombre de visas 1 0 0 0 0 0 1

à l'étranger

Nombre de visas accordés par les Etats-Unis pour des enfants adoptés en Estonie. source : département d'état américain 7)

1998199920002001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Total Sources Remarques
Etats-Unis 6 3 5 9 6 5 8 8 21 11 82 département d'état américain 8)
Danemark 1 1 9)
Finlande 9 6 2 4 3 2 1 27 10) 11)
Islande 1 1 2 12)
Suède 1 1 21 7 15 6 1 8 6 5 10 108 13), 14)
TOTAL 2 8 24 22 30 14 10 19 16 26 22 210

Procédure

Il faut tout d'abord contacter l'Agence Française de l'Adoption qui par la suite communiquera le dossier à l'autorité centrale estonienne, le ministère estonien des Affaires sociales.15)

Le dossier

  • Le dossier constitué auprès de l’AFA devra notamment comporter une lettre (de préférence en anglais), indiquant entre autres, outre les indications d’usage relatives aux adoptants(age, profession et toutes autres informations utiles), quelques informations sur les caractéristiques souhaitées de l’enfant à adopter (le nombre d'enfants, leur sexe, age) .16) 17)
  • Le dossier de parents ayant des origines estoniennes pourra être prioritaire. Ils doivent donc préciser leurs liens avec l'Estonie dans leur lettre de candidature.18)
  • Cette lettre doit être adressée à Mme Kersti Puhm du département de la Protection sociale (Social Welfare Department ) au Ministère des affaires Sociales (Ministry of Social Affairs, MSA).19).
    Ce n'est qu'après l'étude de cette lettre que le MSA autorisera l'envoi du dossier.
  • Le dossier transmis par l’AFA comprendra également et notamment les pièces suivantes : agrément, documents juridiques définissant le cadre légal de l’adoption en France, attestation d’aptitude médicale pour l’adoptant, garanties financières, extrait de casier judicaire, photocopies de passeports, actes d’état civil (certificat de mariage), copies des passeports, ainsi que toute autre pièce potentiellement utile à l’examen du dossier par le ministère des affaires sociales estonien : liens éventuels avec l’Estonie, lettres de recommandation, photographies, et toute information montrant le lien avec l'Estonie…20) 21).

en Estonie

  • Une fois que le ministère des affaires sociales estonien aura donné son accord à l’adoption, il cherchera un enfant convenant à la demande exprimée par les parents adoptants et se chargera de mener à terme dans son ensemble la procédure d’adoption en Estonie (visites à l’enfant, formalités administratives et judiciaires…).22)
  • Le MSA avertit que les parents ne doivent pas essayer de visiter des orphelinats pour identifier un enfant.
  • Quand le ministère identifie un enfant, il informe les parents candidats par l'intermédiaire de l'agence.
  • Les parents adoptifs doivent confirmer leur accord par un document légalisé dans lequel ils acceptent d'adopter l'enfant proposé avec le nom et le prénom de l'enfant. Si les parents refusent l'enfant, ils doivent le notifier au ministère qui continuera à chercher un enfant. Cependant, il ne sera proposer qu'un maximum de 3 enfants à l'adoptant.23)
  • La loi sur l'adoption estonienne exige que l'adoption internationale soit approuvée par un tribunal. Les parents adoptifs doivent être présents à l'audience finale. Le Domiciliary County Government’s Children Protection Officer“ représente les droits de l'enfant et remettra la garde de l'enfant aux parents adoptifs. Une fois l'adoption approuvée, les parents adoptifs ont le droit de changer le nom de l'enfant.24)

Sur place

  • Il est recommandé de faire un premier voyage de rencontre. Seulement un des deux parents a besoin de se déplacer.25)
  • La chancellerie consulaire de l’Ambassade de France en Estonie se tient naturellement à la disposition des personnes souhaitant adopter en Estonie, lors de leur venue sur place, pour les guider dans leurs démarches en relation avec le projet d’adoption coordonné par le ministère des affaires sociales estonien, et pour faciliter autant que faire se peut leur séjour en Estonie.26)

Délai

La procédure entière de la soumission du dossier jusqu'au voyage d'adoption peut aller de 12 mois à plusieurs années en fonction du type d'enfant demandé. Un voyage préliminaire pour rencontrer l'enfant est possible.27)

Frais

  • Il n'y a pas de frais d'adoption à proprement dit en Estonie.
  • Les frais de justice sont d'environ 10 U.S. dollars28).
  • Les frais pour passeport estonien sont d'environ 25 dollars US.
  • Il est fortement déconseillé de verser des frais sans obtention d'un reçu. Tout “don” ou “frais d'accéleration de procédure” donnent l'apparence d'un “achat” d'enfant et mettent en péril toutes les futures adoption en Estonie.

Informations générales

Liens et adresses

Institutionnels

en Estonie

  • Ambassade de France en Estonie
    Toom Kuninga 20 15185 Tallinn
    ESTONIE
    Téléphone : (372) 6 311 492 - Urgences : (372) 50 57 705, (372) 51 69 440 - Télécopie : (372) 6 311 385
    Courriel : info@ambafrance-ee.org
    L’Ambassade de France en Estonie est située derrière la Bibliothèque Nationale d’Estonie à Tallinn. Plan d'accès

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