Hongrie

  • La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le 1er août 2005.1)
  • Démarches obligatoires : OAA ou AFA
    Dans la pratique, les enfants de moins de 3 ans sont attribués aux Hongrois.


  • Pour l’année 2011, le Ministère des Ressources Nationales hongrois n’acceptera pas de candidatures pour l’adoption internationale d’enfants de moins de 7 ans en bonne santé.

D’autre part, la Hongrie souhaite que soit envoyé un nombre limité de dossiers pour l’année 2011, selon la répartition suivante :

  • 10 candidatures pour l’adoption d’un enfant ou d’une fratrie de plus de 7 ans ;
  • 5 candidatures pour l’adoption d’un enfant de moins de 7 ans présentant des problèmes de santé physique et/ou mentale et/ou des troubles du comportement ;
  • 5 candidatures pour l’adoption de fratries de 3 enfants ou plus, de moins de 7 ans.

Par ailleurs, les candidatures de personnes célibataires ne sont pas acceptées, à moins que leur projet ne s’oriente vers l’adoption d’un enfant ou d’une fratrie de 10 ans et plus.(Lire le communiqué entier)

Actualités

Conditions relatives aux adoptants

  • Selon la législation hongroise, l'adoption par les célibataires est autorisée mais la priorité est donnée aux couples mariés.
  • Il n’y a aucune règlementation concernant l’âge maximum de la mère ou du père.
  • La différence d’âge avec l’enfant adopté doit être comprise entre 16 et 45 ans.
  • Il n’y a aucune réglementation concernant l’âge de la mère ou du père mais la différence d’âge avec l’enfant adopté doit être comprise entre 16 et 45 ans.
  • Les couples plus âgés peuvent adopter des enfants de 7 ans et plus, ou des fratries.
  • L'adoption par les célibataires est possible pour les enfants grands ou à besoins spécifiques, mais dans la pratique, depuis 2008 il n'y a plus d'attribution à des célibataires.

Conditions relatives aux adoptés

  • Seuls des enfants mineurs pourront faire l’objet d’une adoption.
  • Les enfants adoptables sont âgés de plus de 4 ans.
  • Il y a plus de garçons que de filles proposés à l’adoption internationale.
  • Les fratries ne sont séparées qu’exceptionnellement.

Organismes autorisés

  • Depuis le 4 mars 2009, l'OAA La Cause n'est plus habilité pour la Hongrie.2)

Procédure

La légalisation des traductions est possible au Consulat de Hongrie. Le frais consulaire est 18 €/document.

Après la réception de la demande d'adoption des parents, les autorités hongroises ont 15 jours pour notifier des parents adoptifs si leur candidature a été approuvée pour adopter en Hongrie. Les parents ont alors 60 jours pour soumettre les documents exigés. Si les documents ne sont pas remis dans le délai imparti, les autorités hongroises considèreront que la procédure d'adoption est abandonnée. Après que des parents adoptifs arrivent pour rencontrer leur enfant, il y aura un délai de 4 à 6 semaines pour compléter la procédure d'adoption.

Procédure locale

A la réception du dossier, le Département de la Protection de l’Enfance renvoie à l’AFA ou à l’OAA son accusé de réception et inscrit les requérants sur la liste des candidats à l’adoption internationale d’un enfant hongrois. Les enfants, pour lesquels une solution d’adoption nationale n’a pu être trouvée, sont, en application du principe de subsidiarité, recensés dans un fichier centralisé.

L’Autorité centrale hongroise propose l’enfant à une famille qu’elle choisit sur la liste des candidats à l’adoption, et envoie son dossier à l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou à l’OAA, qui le transmet alors à la famille. Si, après un examen attentif des documents reçus, la famille décide d’accepter la proposition d’enfant qui lui est faite, elle doit en informer, par un courrier, traduit en hongrois, et dans un délai maximum de 30 jours, le Département de la Protection de l’Enfance et de la Jeunesse, par l’intermédiaire de l’AFA ou de l’OAA qui lui transmettra.

Les familles pourront alors prendre conseil auprès de l’AFA pour se faire assister sur place par un interprète.

En cas de refus de la proposition d’enfant, il conviendra, dans le même délai d’un mois, d’en informer l’Autorité centrale hongroise par un courrier motivé auquel sera joint l’intégralité des documents reçus concernant l’enfant. Dans cette hypothèse et si les motifs du refus lui paraissent justifiés, une deuxième proposition d’enfant pourra être faite. A défaut, le dossier des candidats sera retourné. En cas d’acceptation de la proposition d’enfant, la famille informe de la date de son arrivée en Hongrie l’Autorité centrale hongroise qui transmettra l’information aux autorités locales compétentes. Après la première semaine de prise de contact, l’enfant sera confié aux soins de la famille pour une durée d’un mois, délai pendant lequel les adoptants sont tenus de résider en Hongrie.

A l’expiration de la période de placement de l’enfant et, après l’échange des Accords à la Poursuite de la Procédure entre l’Autorité centrale hongroise et l’AFA ou l’OAA français, l’Office municipal des Tutelles territorialement compétent, prononcera l’arrêté définitif d’adoption, ordonnera l’établissement d’un nouvel acte de naissance et accomplira les formalités nécessaires à l’obtention du passeport, et de l’autorisation de sortie du territoire hongrois. Il convient donc de prévoir un séjour d’au moins 6 semaines en Hongrie. Il importe de veiller à ce que l’accord à la poursuite de la procédure soit délivré par les autorités du pays d’origine de l’enfant et par l’AFA ou l’OAA antérieurement au jugement d’adoption.

SI CETTE ETAPE N’EST PAS RESPECTEE, LA PROCEDURE NE POURRA PAS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE.

Remarque :

  • La procédure est gratuite.
  • Le Ministère d’avocat n’est pas demandé.
  • D’une manière générale il est observé un délai de 2 ans minimum entre la transmission du dossier en Hongrie et la proposition d’enfant.
  • La Hongrie étant un pays non assujetti aux formalités de visa, les familles veilleront à faire tamponner le billet d’avion au passage de la frontière en France et à le conserver. Cette précaution fera prévaloir la date effective de l’entrée de l’enfant sur le territoire français.

AVANT DE QUITTER LE SOL HONGROIS, LES ADOPTANTS DOIVENT IMPERATIVEMENT SOLLICITER AUPRES DE L’AUTORITE CENTRALE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE (ARTICLE 23 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 29 MAI 1993 SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LA COOPERATION EN MATIERE D’ADOPTION INTERNATIONALE).

CE DOCUMENT EST INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION EN FRANCE DE LA DECISION LOCALE D’ADOPTION.

Délais

  • Dans la pratique, l'attente pour une fratrie de 3 enfants est de 18 à 30 mois minimum.
  • Durée du séjour : 30 jours

Textes de référence

- Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
- Loi IV de 1952 sur le mariage, la famille et la tutelle ;
- Loi 1/1974 sur l’adoption modifiée par le décret n°12/1987 ;
- Loi sur le droit de la famille 4/1986/VI modifiée par la loi XXXI/1997 ;
- Décret-loi du 10 septembre 1997 sur les offices de tutelle, la protection de l’enfance et la procédure des affaires de tutelle.

Après l'arrivée de l'enfant en France

Le visa d’entrée en France n’étant plus exigé pour les ressortissants hongrois, les adoptants devront informer le bureau d’Aide Sociale à l’Enfance de leur département, ainsi que l’AFA ou l’OAA qui a instruit leur dossier d’adoption, de l’arrivée de l’enfant au foyer.

1 - Suivi de l’enfant

Des rapports d’adaptation réalisés par les services sociaux du Conseil général seront adressés, avec leur traduction, à l’Autorité centrale hongroise, sous couvert de l’Agence Française de l’Adoption ou de l’OAA, selon la fréquence suivante :

  • deux mois après la décision d’adoption
  • un an après la décision d’adoption

Par conséquent il appartient aux adoptants d’informer les services sociaux de leur projet d’adoption en Hongrie et de l’obligation du suivi de l’enfant lors de sa première année en France.

Pour information : Ces rapports de suivi doivent être traduits aux frais des adoptants qui doivent également payer les frais d’envoi. Les mois sont décomptés à partir de la décision d’adoption hongroise et non de la transcription en France.

Important : l’attention des adoptants est attirée sur la nécessité d’effectuer ces rapports de suivi avec beaucoup de sérieux. Les autorités hongroises y sont particulièrement attachées.

2 - Etat civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Il acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.\\ 

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Chiffres de l'adoption

en France

Nombre de visas accordés par la France pour des enfants adoptés en Hongrie.

source : SGAI, SAI, SAI 2009, AFA

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Nombre de visas 13 7 3 7 10 1 4 5 4
  • Nombre de dossiers AFA en cours de traitement dans le pays : 51. Dossiers en cours de constitution : 7.

Nombre d'adoptions via l'AFA

source : AFA

2009 2010 2011
Nombre de visas 4 5 4

en Hongrie

En 2007, 723 adoptions ont été autorisées, (adoption nationale et internationale) dont 135 adoptions internationales.

Adoption par d'autres pays que la France

19951996199719981999200020012002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 TotalSource Commentaire
Italie 2 6 16 26 38 62 82 84 84 78 479 Autorité centrale italienne, (2)
Etats-Unis 28 51 22 24 13 21 16 8 7 10 13 11 7 5 236 US department of State (du 01-10 au 30-09)
Norvège 19 18 17 12 13 9 9 13 8 11 9 138 Site Bufetat, HCCH, Statistics Norway
Espagne 9 7 10 3 7 15 5 17 27 100 MTAS, (2)
Pays-Bas 0 1 4 2 5 7 2 13 34 Site adoptie nl, (2), (3)
Suède 1 0 1 1 2 0 0 0 2 0 4 Mia (autorité centrale)
Autriche 1 1
Danemark 14 9 3 2 28 aican
TOTAL 28 51 23 57 42 56 54 49 64 88 128 115 123 132 999


Par tranche d'âge

Garcons Filles Total
0-3 ans 5 6 11
3-6 ans 34 19 53
6-10 ans 40 16 56
10-14 ans 5 9 14
14-18 ans 1 0 1
Total 85 50 135

Dans le tranche d'âge 0-3 ans :

2 enfants étaient les plus petits d'une fratrie de 3 enfants
4 enfants étaient les plus petits d'une fratrie de 2 enfants
2 enfants avaient un retard mental
1 enfant avait un problème de santé grave
1 enfant n'était pas accepté par des hongrois à cause d'un problème de santé corrigible et à cause de sa couleur de peau
1 enfant n'était pas accepté par des hongrois à cause de sa couleur de peau

Liens et adresses

institutionnels

en France

  • Agence Française de l’Adoption (AFA)
    19, bd Henri IV
    75004 PARIS
    Tél. : 01 44 78 61 40 (de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30); Fax : 01 44 78 61 41
    Rédactrice Hongrie : Anne-Lise LELONG – 01 44 78 61 27; courriel : anne-lise.lelong@agence-adoption.fr
  • Ambassade de Hongrie à Paris
    5 square de l'avenue Foch 75116 Paris
    Tél: 01 45 00 94 97 - 01 45 00 94 95 Fax : 01 56 36 02 68 - 01 45 00 94 96
    Courriel : webmaster@amb-hongrie.fr
  • Paris Section Consulaire
    92, rue Bonaparte - 75006 Paris
    Tél: 01.56.81.02.30 Fax : 01.43.26.06.27
    Courriel : consulat.de.hongrie@wanadoo.fr
  • Lyon Consulat Général
    21 rue François Garcin 69003 Lyon
    Tél: 04.37.48.04.55 Fax : 04.37.48.04.56
    Courriel : lyon@itd.hu
  • Bordeaux Consulat Honoraire
    “Espace consulaire” 2, place de la Bourse 33076 Bordeaux Cedex
    Tél: 05.57.88.85.98 Fax : 05.57.88.85.83
  • Lille Consulat Honoraire
    Porte de Lille, Place Leroux de Faukemont, BP 1394, 59015 Lille Cedex
    Tél: 03.20.22.73.80 Fax : 03.20.22.81.67; courriel : bpacory@portedelille.com
  • Marseille Consulat Honoraire
    1 boulevard Onfroy 13008 Marseille
    Tél: 04.91.78.40.41 Fax : 04.91.78.93.79
  • Mulhouse Consulat Honoraire
    Boîte Postale 91113 68052 Mulhouse cedex
    Tél: 03 89 44 54 64 Fax : 03 89 63 72 61
    Courriel : consul@consulat-hongrie-mulhouse.org
  • Nancy Consulat Honoraire :
    16 rue de Bitche 54000 Nancy
    Tél: 03.83.32.64.98 Fax : 03.83.37.04.94
    Courriel : consulathongrienancy@yahoo.fr
  • Rennes Consulat Honoraire :
    Résidence Castel Saint Martin 4 bis rue Saint Martin 35700 Rennes
    Tél: 02.23.20.21.04 Fax : 02.23.20.21.04
  • Rouen Consulat Honoraire
    66, quai de Boisguilbert BP 4032 76021 Rouen Cedex 03
    Tél: 06.03.80.51.42 Fax : 02.99.40.24.00
  • Tours Consulat Honoraire
    12, Boulevard Heurteloup 37000 Tours
    Tél: 02.47.49.75.40 Fax : 02.47.49.75.40
    Courriel : association.icth@wanadoo.fr

en Hongrie

  • L’Autorité centrale hongroise
    MINISTRY OF YOUTH, FAMILY, SOCIAL AFFAIRS AND EQUAL OPPORTUNITIES _DEPARTMENT OF CHILD CARE
    Akademia u. 3
    H - 1054 BUDAPEST
    Directrice : senior adviser : Dr. Zsuzsanna AGOSTON
  • Ambassade de France à Budapest
    27 Lendvay utca - 1062 Budapest
    Tél : [36] (1) 374 11 00
    Fax : [36] (1) 374 11 40
    Courriel : consulat.budapest-amba@diplomatie.gouv.fr

Forum

Traductions

  • Liste de traducteurs remise par le consulat :
    Mlle BOTTAI Krisztina, tél : 01.45.30.04.56 ou 06.30.37.52.66; courriel : bottaikrisztina@hotmail.com
    Mme ESPINAS-SZENTGYÖRGYI Margit tél: 01.60.26.58.88
    Mme KEREKES Marianna tél: 01.46.04.01.49
    Mme KLUGE Katalin, tél/fax: 01.45.00.00.61
    Mme LAFONT Ágnes tél: 01.43.34.32.93
    Mme LOUIS Györgyi tél: 01.40.96.80.01
    M. MARTON Lajos tél: 01.64.40.43.23
    Mme VEGH Andrea tél: 04.78.06.66.57; courriel : elena.traduction@free.fr
    Mme EMERIC Gaby tél: 01.43.25.57.12
    Mme SZÁNTÓ Catherine tél: 01.46.26.26.52
    Mme RÉVAH Marianne tél: 01.45.65.94.97
    Mme RÉTI Éva tél: 01.45.08.10.02
    Madame Katalin SIEST siest.kiss@orange.fr
    Mlle SUSÁN Katalin; tél : 01.43.55.60.87; courriel : katasusan@yahoo.com
    Mlle VARGA Katalin, tél. : 02.47.20.38.59 ou 06.72.36.02.34; courriel : katty@freemail.hu
    AGENCE DE TRADUCTION MATIGNON S.A.R.L. tél : 01.42.25.18.88; fax : 01.42.25.18.08; courriel : traduc@pauljanssens.fr

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