Indonésie

  • L'Indonésie n'a pas ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.1)
  • L’Agence Française de l’Adoption (AFA) n’est pas accréditée en tant qu’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers de moins de 15 ans en Indonésie.
  • Il n'y a aucun OAA français accrédité pour l'Indonésie.
  • La démarche est donc strictement individuelle
  • IMPORTANT : La loi indonésienne exige que les parents adoptifs soient de la même religion que l'enfant. Quand la religion des parents de naissance de l'enfant est inconnue, l'enfant sera considéré comme musulman.
  • Il est interdit d’adopter un enfant indonésien sous la garde de ses parents.

Conditions relatives aux adoptants

  • Les couples doivent âgés entre 30 et 45 ans;
  • Les couples doivent être mariés depuis au moins 5 ans, à moins de produire un certificat médical faisant état de la stérilité de l’un des conjoints ;
  • Ils doivent résider en Indonésie pendant au moins 2 ans avec un permis délivré par les autorités locales (Rukun Tetangga,Rukun Warga, Kelurahan, Kecamatan), et une lettre de l'ambassade de Djakarta (Une attestation de domicile);
  • Les couples peuvent être sans enfants, avoir un enfant biologique ou avoir déjà adopté un enfant indonésien. Si la future mère adoptive a eu un enfant biologique, elle ne doit plus être fertile;
  • Etre de la même religion que l’enfant.
  • Les deux parents doivent être présents lors du jugement
  • L'enfant adoptif doit avoir moins de 5 ans
  • L'enfant adoptif doit être aux soins de, ou enregistré et autorisé par les services sociaux.
  • Respecter une période de placement probatoire de l’enfant de six mois, sous le contrôle des services locaux du ministère des Affaires sociales ;
  • Travailler et séjourner légalement en Indonésie depuis au moins deux années consécutives attestées par un document officiel ;

Actualités

Chiffres de l'adoption

en France

Nombre de visas accordés par la France pour des enfants adoptés en Indonésie.
source : SGAI, SAI

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Total
Nombre de visas 1 1 0 2 2 1 0 7

aux Etats-Unis

Nombre de visas accordés pour des enfants adoptés en Indonésie.

Pays 19951996199719981999200020012002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Total SourcesRemarques
Etats-Unis 4 2 2 4 3 6 21 Département d'Etat des Etats-Unis
Australie 1 1 3 5 6 16aican
Suède 3 2 1 1 2 1 1 1 12MIA
Suisse 1 2 2 4 1 1 3 2 3 19aican
TOTAL 1 2 2 4 4 2 2 6 6 7 12 13 7 68

Procédure

Les candidats à une adoption en Indonésie doivent impérativement, avant l’engagement de toute démarche d’adoption dans ce pays, faire parvenir au Service de l’Adoption Internationale (SAI) une copie de leur agrément, ainsi qu’une fiche de renseignements, accompagnées d’un courrier explicatif précisant leur projet et leur situation, au regard notamment de l’obligation de résidence en Indonésie.

L'autorité Centrale

Directorate of Child Social Service Development du Ministère des affaires sociales de la Republique d'Indonésie a été désigné par le gouvernement Indonésien pour gérer le réglement , la loi et l'adminstration de l'adoption.

  • Sayap Ibu Foundation
    Cette fondation a été désignée par le Ministère des affaires sociales pour traiter l'adoption internationale. Dans les régions d'Indonésie où Yayasan Sayap Ibu n'est pas représentée, le seul point de contact doit être le ministère.

Procédure locale

L’adoption d’un enfant placé sous la tutelle d’une fondation sociale agréée n’est réalisable qu’après avoir obtenu l’accord du ministère des Affaires sociales.

Les familles peuvent prendre contact avec la fondation Ibu Sayap (Yayasan Sayap Ibu _ Jalan Barito II # 55), qui traite plus spécifiquement des demandes d’adoption internationale.

Un rapport social concernant les futurs parents adoptifs est établi par un travailleur social du Bureau régional des Affaires sociales concerné. Ce rapport doit être validé par le chef du Bureau régional et certifié conforme par l’ambassade de France à Jakarta. La signature de l’agent consulaire est ensuite légalisée par le ministère indonésien des Affaires étrangères. Le rapport social comporte les informations relatives à l’identité des adoptants, à leur condition physique et psychologique, à leur situation familiale et leur environnement, à leur situation économique, à leurs relations sociales, et à leur motivation.

Pour tout enfant adoptable, un rapport doit avoir été établi par un travailleur social du Bureau régional des Affaires sociales, et comporter les informations relatives à son identité, sa condition physique et psychologique, son histoire, ainsi qu’à son évolution depuis son placement sous la tutelle de la fondation sociale agréée.

Avant de pouvoir être adopté, l’enfant est placé sous la garde de ses futurs parents adoptifs pendant une période de six mois. La demande d’autorisation pour obtenir la garde d’un enfant recueilli dans une fondation sociale agréée est adressée par les adoptants au directeur du Bureau régional des Affaires sociales territorialement compétent, par un courrier écrit, accompagné des pièces justificatives.

A l’issue de la période de placement probatoire, la demande d’autorisation aux fins d’adopter l’enfant est adressée par écrit au ministère des Affaires sociales (Directeur général de l’Aide Sociale), accompagnée des pièces justificatives. Le ministère des Affaires sociales est assisté par un Comité de conseil sur l’adoption pour l’examen du dossier.

Le jugement d’adoption est rendu par le tribunal de district, après accord du ministère des Affaires sociales.

Après le prononcé du jugement d’adoption, et la réception du document officiel du tribunal, les adoptants peuvent entreprendre les démarches auprès des autorités locales compétentes aux fins d’obtenir le passeport indonésien de l’enfant.

Obtention du visa de l’enfant adopté

Dans l’hypothèse où les adoptants quitteraient définitivement l’Indonésie (dans le cas d’un court séjour en France, il convient de solliciter la délivrance d’un visa de court séjour en faveur de l’enfant), l’obtention du visa long séjour adoption nécessite un délai incompressible de 48 h, ou 2 jours ouvrés (sont donc exclus les samedi, dimanche et jours fériés). La demande s’effectue auprès de la section consulaire de l’Ambassade de France à Jakarta. Il est demandé de prendre au préalable un rendez-vous par téléphone avec la personne chargée des visas d’adoption en vue de déterminer une date et un horaire pour le dépôt des documents ; ceci évitera aux adoptants de longs délais d’attente dans les locaux consulaires.

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant doit comporter tous les documents suivants :

  • le passeport de l’enfant ;
  • 2 photos d’identitécouleur de l’enfant ;
  • L’équivalent de 15 € dans la monnaie locale, correspondant au coût du visa ;
  • une copie de l’agrément, dûment confirmé auprès du Conseil Général, incluant la notice et, le cas échéant, les attestations modificatives ;
  • le jugement d’adoption ;
  • la décision du ministère des Affaires sociales ;
  • l’acte de naissance d’origine de l’enfant ;
  • le consentement éclairé à l’adoption, signé par le ou les parents biologiques.

A défaut : le consentement éclairé à l’adoption du représentant légal de l’enfant ainsi que, le cas échéant, l’acte d’abandon, le jugement de déchéance des droits parentaux ou encore le(s) acte(s) de décès des parents biologiques.

Après leur présentation, les documents originaux seront restitués aux familles.

L’enfant devra être présent, au minimum, à l’un des entretiens avec l’agent du consulat chargé de la délivrance du visa.

  • Coût du visa : l’équivalent de 15 € dans la monnaie locale.
  • Délai de délivrance d’un visa, sous réserve de la présentation d’un dossier complet et réglementaire : 2 à 3 jours. Il convient, à ce titre, de prévoir un délai suffisamment long, afin de permettre l’instruction du dossier, avant de fixer une date définitive pour le retour en France.

Type de décision

La décision prononcée par les autorités indonésiennes est une décision judiciaire, après accord du ministère des Affaires sociales.

Liens et adresses

Institutionnels

en France

en Indonésie

  • Ministère des affaires Sociales
    Directorate of Child Social Service Development
    Jalan Salemba Raya No. 28
    Jakarta Pusat
    Telephone: 62-21-310-0375
  • Yayasan Sayap Ibu
    Jalan Barito II # 55
    Telephone: 62-21-722-1763
  • Ambassade de France à Jakarta
    Jl. M. H. Thamrin No.20
    Jakarta Pusat 10350
    Indonesia
    Tel : (62)(21) 23 55 76 00

aux Etats-Unis


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