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Laos

  • La République populaire démocratique du Laos n’a pas ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.1)
  • L’adoption internationale a été suspendue depuis août 1994 en République démocratique populaire (RDP) du Laos. Toutefois, quelques adoptions sont autorisées chaque année, à titre dérogatoire, par le Premier Ministre sur proposition du Ministère de la Justice.
    Le Service de l’Adoption internationale appelle l’attention des familles sur la nécessité de se montrer particulièrement vigilant quant au suivi de leur procédure. A cet effet elles devront s’assurer que :
    • l’identification de l’enfant n’a pas été effectuée alors que la mère était encore enceinte ;
    • le consentement à adoption a bien été donné par la famille biologique, après la naissance de l’enfant, librement et en connaissance des effets de l’adoption ;
    • un délai raisonnable de rétractation (d’environ deux mois) a été laissé aux parents d’origine ;
    • le consentement à l’adoption a été obtenu sans contrepartie financière ou pression d’aucune sorte sur la famille biologique directement ou de la part d’intermédiaire.
      Le non-respect de ces dispositions expose le candidat à l’adoption à un refus de délivrance du visa long séjour adoption.

A signaler : le nom de famille des adoptants ne doit en aucun cas figurer sur l’acte de naissance de l’enfant (établi avant adoption). Seuls y seront mentionnés ceux du/des parent(s) biologique(s). Une fois la procédure d’adoption finalisée au Laos (postérieurement à la décision du Ministère de la Justice), les familles adoptantes auront la possibilité, si elles le souhaitent, de présenter auprès du Ministère de la Justice une requête afin que l’enfant soit autorisé à porter leur nom.

Actualités

Exigences relatives aux adoptants

Toute personne majeure, capable et qui réunit les conditions nécessaires à l’adoption peut adopter un enfant.

Cependant la législation Lao apporte les précisions suivantes :

  • Les couples mariés, majeurs et non déchus de leurs droits parentaux peuvent adopter.
  • les célibataires sont acceptés2)

PROCEDURE

1 - Constitution du dossier en France

Pour la constitution du dossier de candidature, le Service de l’Adoption internationale conseille de se renseigner auprès de l’Ambassade du Laos à Paris où le dossier doit être déposé. L’Ambassade du Laos en France, après l’avoir visé, le fait parvenir, par valise diplomatique au Ministère des affaires étrangères laotien à Vientiane.

2 - Procédure locale

  • Il est conseillé d’être accompagné par un avocat. Il convient d’être très vigilant et de ne pas se fier à des intermédiaires locaux qui vous proposeraient un enfant.
  • Procédure en vigueur jusqu’à la décision des autorités laotiennes en date du 09/01/2012 (Cf. Communiqué du 31/01/2012).
  • Le Service de l’Adoption internationale appelle l’attention des familles sur la nécessité de se montrer particulièrement vigilant quant au suivi de leur procédure. A cet effet elles devront s’assurer que :

l’identification de l’enfant n’a pas été effectuée alors que la mère était encore enceinte ;
le consentement à adoption a bien été donné par la famille biologique, après la naissance de l’enfant, librement et en connaissance des effets de l’adoption ;
un délai raisonnable de rétractation (d’environ deux mois) a été laissé aux parents d’origine ;
le consentement à l’adoption a été obtenu sans contrepartie financière ou pression d’aucune sorte sur la famille biologique directement ou de la part d’intermédiaire.
Le non-respect de ces dispositions expose le candidat à l’adoption à un refus de délivrance du visa long séjour adoption.
A signaler : le nom de famille des adoptants ne doit en aucun cas figurer sur l’acte de naissance de l’enfant (établi avant adoption). Seuls y seront mentionnés ceux du/des parent(s) biologique(s). Une fois la procédure d’adoption finalisée au Laos (postérieurement à la décision du Ministère de la Justice), les familles adoptantes auront la possibilité, si elles le souhaitent, de présenter auprès du Ministère de la Justice une requête afin que l’enfant soit autorisé à porter leur nom.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

  • Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’Adoption Internationale : 5 jours ouvrés.

Chiffres de l'adoption

en France

Nombre de visas accordés par la France pour des enfants adoptés au Laos. source : SGAI et SAI

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de visas 0 2 0 2 1 3 8 14 27 0 13 1 1 1 1 3

Autres pays

Pays 2002200320042005200620072008200920102011TotalSources
Australie 1 1 2Aican
Etats-Unis 2 4 3 6 3 8 7 6 39adoption.state.gov
Suède 1 1MIA
TOTAL 4 4 3 6 1 3 8 7 6 42

Procédure

Constitution du dossier en France et envoi du dossier

Se renseigner auprès de l’Ambassade du Laos à Paris dont les coordonnées figurent ci-dessous

Procédure locale

En raison de structures familiales très fortes, peu d’enfants sont adoptables car ils sont généralement pris en charge par des parents ou des proches.

La présence au Laos d’au moins un des parents adoptifs est nécessaire à l’accomplissement des procédures locales.

La requête en adoption est soumise au comité administratif du quartier où habite l’enfant ou au chef du village.

Il convient de joindre à la requête les documents relatifs à l’enfant :

  • le consentement à l’adoption des parents de l’enfant ou de son représentant légal
  • l’attestation de non recours des parents
  • l’acte de naissance de l’enfant
  • le consentement de l’enfant s’il est âgé de 10 ans et plus.

Le comité ou le chef du village doit émettre un avis dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la requête. En cas d’avis favorable, le comité ou le chef de village délivre un acte d’adoption. Un exemplaire de l’arrêté d’adoption est transmis à l’officier d’état civil et un autre aux parents adoptifs.

Cette procédure accomplie, l’arrêté d’adoption est visé par le Ministre de la Justice qui signe alors une décision d’adoption. Il se peut qu’une simple attestation d’adoption soit délivrée par le Ministre de la Justice qui devra être visée par le Cabinet du Premier Ministre.

Un passeport et une autorisation de sortie du territoire sont ensuite délivrés par le Ministère des affaires Etrangères lao.

En ce qui concerne l’adoption d’un enfant lao par des étrangers après l’autorisation requise auprès de l’autorité concernée de leur pays, les démarches procédurales sont les suivantes :

1. Première étape : le consentement par écrit doit être fait par les parents biologiques,

2. Deuxième étape : l’autorisation doit être délivrée par l’autorité locale (Chef de village),

3. Troisième étape : la constitution du dossier nécessaire doit être faite par l’avocat pour soumettre à l’autorité locale et centrale (Gouvernement) c’est-à-dire le dossier de la partie des parents biologiques et de la partie des parents adoptifs doivent être conformes à la prescription de la loi.

3.1 : Lesdits documents sont soumis à l’Ambassade du Laos à l’étranger pour avis.

3.2 : Lesdits documents sont ensuite soumis au Ministère des Affaires Etrangères par l’Ambassade du Laos à l’étranger pour avis.

3.3 : Lesdits documents sont ensuite transmis au Ministère de la Justice par le Ministère des Affaires Etrangères pour vérification et pour examen de la conformité à la loi.

3.4 : Lesdits documents sont transmis au Comité du Secrétariat du Gouvernement par le Ministère de la Justice pour solliciter l’approbation du Premier Ministre.

3.5 : L’avis du Premier Ministre est envoyé au Ministère de la Justice pour délivrer un acte de décision officielle.

3.6 : A partir de cette date, l’adoption est légalement et définitivement terminée. Les parents adoptifs ont complètement leur droit sur l’adoption de leur enfant adoptif conformément à la loi ci-dessus citée. L’enfant est déjà enregistré à l’état civil au Laos. Il est de plein droit enfant des parents adoptifs et perd ses droits et ses obligations vis-à-vis de ses parents biologiques et de sa famille biologique.

4. Dernière étape : Les parents adoptifs devront solliciter auprès de l’autorité judiciaire ou de l’autorité compétente de leurs pays pour prendre en considération dans leur pays.

ref: http://v1.ahjucaf.org/La-procedure-d-adoption.html

Obtention du visa de l’enfant adopté

La demande de visa long séjour adoption est déposée auprès de l’Ambassade de France à Ventiane.

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original :

  • 2 formulaires jaunes de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant),
  • passeport de l’enfant
  • agrément de l’A.S.E.

Puis, légalisées selon la réglementation en vigueur, accompagnées de leur traduction en français (les originaux seront rendus) les pièces suivantes :

  • consentement à l’adoption des parents ou du représentant légal de l’enfant,
  • attestation de non recours des parents ou du représentant légal de l’enfant,
  • certificat d’adoption,
  • acte de naissance de l’enfant,
  • notification du Premier Ministre et (ou) décision du Ministre de la Justice

Coût du visa : l’équivalent de 15 € dans la monnaie locale.

Délai de délivrance du visa : 4 à 5 jours, sous réserve de la présentation d’un dossier complet et réglementaire.

Etat civil et nationalité de l’enfant

Etat civil

  • L’enfant prend le nom des adoptants si ces derniers le demandent
  • Les adoptants pourront changer le prénom de l’enfant, avec son accord s’il est âgé de dix ans révolus

Nationalité

L’enfant adopté conserve sa nationalité lao. A la demande de ses parents adoptifs, l’enfant peut être autorisé à renoncer à sa nationalité d’origine. L’avis écrit de l’enfant âgé de plus de 14 ans jusqu’à 18 ans, âge de sa majorité, doit être demandé.

Type d'adoption

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative

2 - Effets de la décision

La décision étrangère aura les effets suivants :

  • Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine
  • Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive
  • Révocabilité

Liens et adresses

institutionnels

en France

au Laos


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